Interventions sur "CODAR"

...ter le plus fidèle possible à l'évolution du droit européen et aux possibilités offertes par le règlement « omnibus ». Mais de quel niveau de couverture parlez-vous quand les critères fondamentaux soit sont laissés intégralement à l'appréciation du pouvoir réglementaire, soit feront l'objet de décisions techniques du futur comité chargé de l'orientation et du développement de l'assurance récolte (CODAR) ? Comment le législateur peut-il se prononcer sur un système dont il ne connaît pas les mécanismes ? Vous parlez d'une assurance plus juste, mais le texte ne fait pas mention des inégalités de revenus entre exploitations et ne prévoit aucune progressivité des soutiens à l'assurance récolte en fonction de la structure et des revenus de ces dernières. Il ne traduit pas non plus la moindre volonté...

...endements destinés à apporter plus de justice aux exploitations en difficulté viennent d'ailleurs, une fois encore, d'être déclarés irrecevables. Enfin, nous ne sommes pas dupes du poids grandissant dont disposeront les assureurs dans la définition des contrats et des modalités d'indemnisation. Avec 70 % d'aides publiques à la souscription des contrats et une surreprésentation au sein du nouveau CODAR, vous assurez avant tout les assureurs.

...forts soutiens publics européens et nationaux qu'il recevra. Vous le savez, la quête permanente du soutien de l'État pour assurer la rentabilité artificielle de produits assurantiels privés nous paraît très discutable. Elle l'est d'autant plus lorsque l'on apprend que les sociétés d'assurance qui seront chargées de définir le contenu des contrats et des niveaux de couverture des pertes au sein du CODAR viennent d'annoncer aux agriculteurs qu'elles augmenteront leurs tarifs de 10 à 25 % dès 2022 ! Curieuse coïncidence. Enfin, monsieur le ministre, vous avez confirmé en commission le transfert à des interlocuteurs privés de la gestion des deux étages d'indemnisation et de l'évaluation des pertes. Cette délégation de service public, effectuée après appel d'offres, dépossédera de fait les services...

...atives afin que l'enveloppe dédiée couvre les besoins nécessaires pour garantir la bonne marche de ces outils de gestion des risques. Le succès de la réforme tient au taux d'adhésion des agriculteurs, viticulteurs, arboriculteurs, apiculteurs, éleveurs. Il est donc indispensable d'associer toutes les filières, chacune avec sa particularité. C'est l'objet d'amendements relatifs à la composition du CODAR que mon groupe défendra à l'article 5. Le groupe Les Républicains soutiendra la démarche portée par ce projet de loi et votera en sa faveur. Il vous faudra néanmoins lever nos doutes en matière d'application, de garantie de financement et de compatibilité avec le droit de la concurrence.

...ité et disponibilité la réforme qui nous est proposée. Les principes que vous posez sont a priori sympathiques, et pas seulement parce que le rapporteur s'y est beaucoup investi et n'a pas été pas avare de dialogue et de pédagogie, épris qu'il est, lui aussi, d'une forme d'éthique de l'économie sociale de marché : un accord public-privé, une dimension universelle, une cogestion au sein du CODAR, tout cela nous parle et nous séduit au premier abord. Mais si aujourd'hui nous sommes plutôt, entre dubitatifs et circonspects, dans une logique qui nous rend disponibles pour un vote favorable, négatif ou une abstention, c'est pour deux raisons très simples. Premièrement, nous aurions pu imaginer une solution alternative – cela dit sans arrogance puisque nous ne l'avons pas proposée plus tôt –...

...taine inquiétude de l'avis de l'Autorité de la concurrence, et souhaitons être assurés que la future loi pourra être appliquée sans difficulté, sans contrevenir au droit européen. Par ailleurs, comme l'exposera Julien Dive au nom des Républicains, nous tenons à ce que toutes les filières soient impliquées dans la mise en œuvre du dispositif. Il est donc essentiel que toutes soient représentées au CODAR. De toute évidence, les producteurs de cerises de Jussy, dans ma circonscription, de Chablis ou d'Irancy n'ont pas les mêmes contraintes : ils n'exercent pas exactement le même métier, ne sont pas soumis aux mêmes calendriers et n'ont pas les mêmes préoccupations. Aussi les acteurs de terrain doivent-ils absolument être associés à l'application du dispositif.

...ains acteurs de la filière : il s'agit d'accroître la part de l'État dans le soutien à l'agriculture française, et non de faire contribuer tel acteur plutôt que tel autre au sein des filières. D'autre part, je souscris totalement à vos propos sur le comité de suivi : il faudra, sans aucun doute, qu'un comité d'experts veille à la bonne application de la loi. Seulement, ce rôle reviendra au futur CODAR – ou à la CODAR, si elle prend la forme d'une commission : nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'examen d'amendements portant sur ce point. Cette instance aura bien vocation à réunir l'expertise des assureurs et des professionnels agricoles pour identifier, au plus près du terrain, les secteurs où la réforme produira ses effets et ceux où elle ne fonctionnera pas, une revue à mi-parcours é...

...bagers, monsieur Chassaigne. Les variations de prise en charge par le FNGRA à partir de 30 % de pertes tiennent compte de la nature du risque et des clauses du contrat pour apporter le plus de souplesse possible et pour rendre la réforme la plus indolore possible, puisqu'il s'agit bien de convaincre, l'entrée dans le dispositif étant facultative. Nous prendrons le temps qu'il faudra pour cela. Le CODAR suivra la mise en ?uvre du dispositif. Je sais que tout cela a été mal compris par certains et les inquiétait : c'est le moment de rassurer. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Si vous le voulez bien, monsieur Chassaigne, nous reparlerons de l'harmonisation du niveau des primes ultérieurement, car il en est question à d'autres articles. Je vous l'ai dit, vous l'avez rappelé, et je vous le répète : votre amendement est satisfait puisque le CODAR – il faudra d'ailleurs dire la CODAR si nous adoptons l'amendement qui vise à transformer le comité en commission – est issu du CNGRA. Vos motivations sont parfaitement légitimes, et je souscris pleinement à votre objectif, mais il serait superfétatoire d'introduire dans le texte le dispositif prévu par votre amendement. Je vous demande donc de le retirer. Je ne suis pas juriste, mais c'est une q...

...nomie européenne, on pourrait par exemple demander que les assureurs s'engagent à respecter non seulement la loi, mais l'esprit de la loi, qu'ils pratiquent un partage de la valeur, bref, qu'ils rejoignent le mouvement mutualiste. À défaut de s'inscrire dans un système mutualiste de CVO tel que nous le rêvions à gauche, nous demandons, dans une logique de compromis, que figure dans les débats du CODAR – puisque le texte renvoie au CODAR et aux ordonnances – l'exigence que les assureurs qui seront les partenaires de ce New Deal agricole pour la sécurité alimentaire soient des assureurs éthiques, des assureurs qui travaillent pour l'économie réelle et non pour l'économie spéculative, celle qui s'évade dans les paradis fiscaux. Ne me dites pas que ce n'est pas possible : c'est une question de vo...

J'ajoute que les arguments avancés concernent de fait plutôt le fonctionnement du groupement d'assureurs, c'est-à-dire l'article 7, et la CODAR, c'est-à-dire l'article 9.

...70 % comme cela est prévu dans le projet de loi que nous allons voter. Nous subventionnerions un assureur à 70 %, et une partie de ses bénéfices irait s'évader dans des paradis fiscaux ? Ne me dites pas que cela n'existe pas : ces évasions ne sont peut-être pas moralement acceptables, mais elles ont une existence légale. En tant que législateurs, nous avons tout de même le droit, sans renvoyer au CODAR et à la cogestion professionnels-assurances-État, de faire en sorte que le système d'assurance que nous soutenons et subventionnons n'alimente ni la spéculation, ni les caisses des paradis fiscaux, mais qu'il relève d'une logique d'économie sociale éthique de marché, avec des règles de partage de la valeur transparentes. Ne me dites pas que cela ne peut pas être « codé ». La taxonomie européenne...

...e de système ? La réalité est là ! Cela conduit à une inflation continuelle des cotisations d'assurance afin d'opérer un rattrapage. C'est donc par l'intervention de l'État pour couvrir les risques les plus importants qu'on peut rééquilibrer le système, en permettant à d'autres acteurs de s'intéresser à ce secteur assurantiel afin d'y établir une concurrence plus saine. Je crois au rôle du comité CODAR pour mettre les chiffres sur la table et pour éviter un certain nombre des effets d'aubaine que vous suspectez, mais arrêtons la suspicion permanente contre des acteurs mutualistes. Il ne faut pas être naïf, mais je trouve ce discours complètement désuet et mal placé.

Plus de 2 000 agents travaillent sur le terrain pour des assureurs de natures diverses et variées. Nous créons un dispositif afin que les choses aillent vite et que – passez-moi l'expression – la mayonnaise prenne dès 2023. Nous avons besoin de tout le monde. J'ai eu de nombreux contacts avec ces agents et je pense qu'ils ont leur mot à dire dans ce que sera le fonctionnement de la CODAR – nous en parlerons à l'article 5. Si nous votons ce que vous proposez, nous allons effrayer tout le monde. Nous avons besoin de tous les acteurs, ne serait-ce que pour avoir une plus grande efficacité dans l'indemnisation en cas de pertes exceptionnelles, c'est-à-dire aller plus vite que les services de l'État aujourd'hui. Nous n'allons pas commencer à faire le tri et à alourdir la réforme avan...

...e Cariou l'a parfaitement dit, avec une sorte d'assurance de l'assureur et la possible arrivée de personnes ayant moins de préoccupations éthiques que les deux acteurs historiques que nous avons évoqués. Il s'agit donc de l'encadrer, la taxonomie européenne nous le permettant. C'est d'une très grande simplicité, monsieur le ministre, cela ne crée aucune complexité administrative. Dès lors que le CODAR aura décidé que dix assureurs sont agréés, le marché fera son œuvre et il n'y aura besoin d'aucun contrôle administratif derrière. C'est simple, efficace, éthique.

... couvrir les pertes de fonds. J'aurais moi-même préféré que le nouveau dispositif se substitue à l'ancien, mais ce n'est pas possible. Ensuite, ces amendements introduisent l'idée qu'une liste de risques non assurables pourrait être établie au niveau national. Avec ce projet de loi, nous voulons au contraire l'éviter. Des risques non assurables pour quelles filières et pour combien de temps ? Le CODAR et le suivi de l'application de la loi – sur lequel nous reviendrons à l'article 5 – auront précisément pour objet de délimiter la frontière, sans cesse mouvante, entre les risques assurables et les risques non assurables, tout en prenant en compte la contrainte de solidarité qui pèse sur les assureurs.

...s d'un arboriculteur assuré ayant subi des pertes. La question est de savoir quels produits d'assurance il a souscrits, car moins de 3 % des surfaces arboricoles sont couvertes par un contrat MRC. Je prendrai un autre exemple, car j'ai eu une discussion à ce sujet avec le président de l'association nationale pommes poires (ANPP). La filière poire va demander aux assureurs, par l'intermédiaire du CODAR, de couvrir entre autres risques le gel pour l'ensemble des vergers de France. Cela impliquera que les risques liés au gel soient couverts de la même manière pour tous les arboriculteurs – point que nous avons abordé avec M. Prud'homme, qui n'est plus là. Cette exigence de mutualisation des risques conduira donc les assureurs à mettre sur la table toutes les données de sinistralité relatives au g...

...r et tous les collègues qui ont travaillé dessus. Cette réforme était depuis longtemps prévue sans que personne ne s'y attelle. Nous allons l'adopter aujourd'hui et nous pouvons nous en féliciter. Les viticulteurs, qui attendaient ce texte, sont déjà satisfaits à ce stade, je le sais. L'article 5 prévoit la création du comité chargé de l'orientation et du développement de l'assurance récolte, le CODAR. Y seront associés les représentants professionnels agricoles, selon les recommandations du Varenne de l'eau, ainsi que les entreprises d'assurance et de réassurance. Il sera chargé de prendre des décisions collectives selon des objectifs et des enjeux clairs, en tenant compte de l'impératif de développement du marché. Il aura vocation à déterminer un équilibre technique, en décidant de ce qui es...

...ois vous remercier d'avoir permis que le plan de relance s'applique au financement de tels équipements. Cela ne suffit toutefois pas. Il importe de rechercher d'autres moyens, notamment des contrats d'assurance adaptés. Vous vous étiez engagé sur ce point et je soutiens votre démarche. Simplement, pour que tout cela fonctionne, les filières doivent être représentées dans leur ensemble au sein du CODAR, qui aura la charge d'assurer le suivi de la mise en œuvre du dispositif. Il est notoire que la structure actuelle ne regroupe pas toutes les filières. Il faut désormais que chaque agriculteur puisse se considérer comme étant représenté dans le nouveau comité, afin d'être certain que les modalités d'assurance soient adaptées à son type d'exploitation et à sa filière de production.

Cet amendement vise à clarifier le texte. Celui-ci prévoit en effet que, comme son nom l'indique, le CODAR sera compétent en matière d'orientation et de développement de l'assurance récolte. Or, par exemple, le premier alinéa de l'article L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'« il est institué un Comité national de la gestion des risques en agriculture compétent en matière de gestion des aléas climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental ». De même, il convient que les ...