Interventions sur "assurable"

Pour cela, il nous faut revenir sur un système qui n'a pas été efficace. En demandant aux agriculteurs de choisir entre le régime des calamités agricoles et la logique assurantielle, il a introduit l'idée qu'il y avait des filières réputées assurables et d'autres qui ne l'étaient pas. Le projet de loi repose sur une autre approche. Il ne prétend pas définir la frontière entre ce qui est assurable et ce qui ne l'est pas : d'abord, parce que celle-ci est appelée à se modifier dans les années à venir ; ensuite, parce qu'il n'appartient ni à la représentation nationale ni à l'État de la fixer car elle ne peut être définitive. Il s'agit donc d'in...

...0. Les exploitations les moins rentables ne donnent pas les moyens de se payer une assurance : elles se retrouveront pénalisées par une moindre couverture solidaire. Dans le même temps, vous voulez démanteler le régime des calamités agricoles au profit des assurances privées ; or certains secteurs, par exemple l'apiculture, l'arboriculture, le maraîchage diversifié, ne sont pas, ou difficilement, assurables, car ils n'intéressent pas ces dernières. Par conséquent, le système que vous proposez, loin d'être universel, abandonne des pans entiers de l'agriculture française et subventionne le secteur privé afin de permettre l'émergence d'un marché voué au profit. Nous savons tous que la gestion des risques intermédiaires est confiée aux entreprises d'assurance : le Gouvernement impose aux agriculteurs ...

...de la réforme de la politique agricole commune (PAC) en 2023. Le pool d'assureurs doit être organisé de telle sorte qu'il puisse proposer des assurances accessibles au plus grand nombre d'agriculteurs, quelles que soient les productions et les territoires – il ne s'agit pas de ne laisser aux assureurs que les bons risques. Il convient aussi de travailler à une définition du potentiel de rendement assurable : la moyenne olympique actuellement utilisée est objective, mais présente aussi des inconvénients majeurs. Il faut enfin sensibiliser davantage nos agriculteurs à l'intérêt de s'assurer. L'assurance récolte ne doit pas être considérée comme un investissement financier mais comme une ceinture de sécurité susceptible de sauver la vie d'une exploitation. Ce travail de sensibilisation doit être le fa...

...res avoisinant moins 8 degrés – a fortement touché les arboriculteurs et les viticulteurs. Ceux-ci ont été reconnus victimes de calamités agricoles et peuvent, depuis hier, établir leur télédéclaration en ligne – presque un an après les faits, vous conviendrez que les délais sont bien trop longs. Cet exemple d'un département sinistré parmi tant d'autres illustre que la frontière entre ce qui est assurable et ce qui ne l'est pas – et doit donc relever de l'État – est de plus en plus floue. L'articulation entre le volet assurantiel – les contrats d'assurance multirisque climatique – et le régime des calamités agricoles – lié à l'État – doit donc évoluer. Or la France connaît toujours une guerre des prix agricoles et alimentaires qui affaiblit les revenus des agriculteurs et les empêche de constitue...

...puissant rapport de force. Le rapporteur a admis lui-même que l'on s'en remettrait à eux pour déterminer ce qui pourra être assuré et ce qui ne le sera pas ; en d'autres termes, on les laissera décider à quel moment ils cesseront d'indemniser certains risques parce que ce ne sera plus rentable pour leur activité. Cela reviendra à laisser une majorité d'agriculteurs face à des risques déclarés non assurables parce que non rentables par les assureurs, dont la logique est purement financière, alors que la solidarité nationale implique une mutualisation des risques au sein du milieu agricole.

...a surface assurée cible à la fin de la décennie est d'ailleurs de 46 %, et même de 30 % pour l'horticulture, l'arboriculture ou encore les prairies. Dans ces secteurs comme dans d'autres, notamment l'apiculture, l'absence de protection des agriculteurs tient à la fois à leurs faibles revenus et à la réticence des sociétés d'assurance à les couvrir. Cela nous renvoie au débat sur les exploitations assurables ou non assurables : qui fixe le curseur ? Dès lors, prôner une solidarité nationale qui favorise les exploitations ayant les moyens de s'assurer est pour le moins inopportun, pour ne pas dire légèrement hypocrite.

...ruissellement ou de la solidarité nationale dont vous nous rebattez les oreilles que du siphonnage des taxes de tout le monde par les plus riches. En effet, une minorité des agriculteurs sont assurés. Par conséquent, leurs primes d'assurance sont subventionnées par l'ensemble de la communauté agricole – et des contribuables – à travers le budget de l'État. Mais seule la catégorie la plus aisément assurable et la plus aisée des agriculteurs en bénéficiera, dans la mesure où elle dispose de la trésorerie nécessaire pour payer au moins une partie de ces primes d'assurance. Je n'en démords pas, ces subventions permettent de rentabiliser l'activité des assureurs privés, qui peuvent en profiter pour augmenter leurs tarifs. Ils ont déjà dit qu'ils le feraient, puisque quelques semaines après avoir découv...

...t constituerait une piste intéressante pour mieux prendre en compte la réalité du contexte assurantiel. Dans un contexte de hausse des tarifs des contrats d'assurance MRC – Groupama a annoncé pour 2022 des hausses comprises entre 10 % et 15 %, voire 25 % pour certaines cultures –, il convient en effet de s'assurer que le niveau de subvention publique est maximal pour les productions difficilement assurables. Je pense au maraîchage diversifié, à l'apiculture ou encore aux plantes aromatiques et médicinales, productions pour lesquelles les tarifs proposés par les assureurs sont de fait les plus élevés.

...'est une vraie demande de leur part. Or ce n'est pas le cas actuellement dans l'article 3. Il faudrait que nous avancions sur ce sujet afin que toutes les productions soient concernées. Ensuite, je souhaite une clarification des modalités d'intervention du fonds des calamités agricoles et du fonds risques catastrophiques, afin d'inverser la logique du dispositif actuel en listant les risques non assurables et en les intégrant au dispositif global.

...ques qui ne relèveraient pas du nouveau dispositif. Le cumul du fonds des calamités agricoles avec le guichet unique créé par le projet de loi est source de complexité et de confusion. Cet amendement, que nous sommes plusieurs à défendre et auquel j'associe mon collègue Dino Cinieri, vise à permettre au FNGRA de contribuer à l'indemnisation des pertes liées aux risques « catastrophiques » ou non assurables. Il s'agirait ainsi d'inverser la logique actuelle des calamités agricoles en considérant que tout risque climatique est par principe assurable, sauf certains risques énumérés.

Pour compléter les interventions précédentes, je précise que l'amendement vise à permettre à la troisième section du FNGRA de contribuer à l'indemnisation des pertes liées à la survenance d'un risque climatique « catastrophique » ou non assurable. Monsieur le ministre, il s'agit d'un amendement utile. Je vous remercie par avance d'écouter nos arguments avec bienveillance.

Cet amendement est important, car il permettra de simplifier l'architecture du dispositif en supprimant la mention du fonds des calamités agricoles et en intégrant la prise en charge de l'indemnisation des risques non assurables ou « catastrophiques » dans le FNGRA.

... millions d'euros, soit très peu de chose par rapport à l'ensemble des risques à couvrir. Le maintien du dispositif créé en 1964 et modifié en 2006 et en 2010 est cependant indispensable pour couvrir les pertes de fonds. J'aurais moi-même préféré que le nouveau dispositif se substitue à l'ancien, mais ce n'est pas possible. Ensuite, ces amendements introduisent l'idée qu'une liste de risques non assurables pourrait être établie au niveau national. Avec ce projet de loi, nous voulons au contraire l'éviter. Des risques non assurables pour quelles filières et pour combien de temps ? Le CODAR et le suivi de l'application de la loi – sur lequel nous reviendrons à l'article 5 – auront précisément pour objet de délimiter la frontière, sans cesse mouvante, entre les risques assurables et les risques non a...

...uil de pertes à partir duquel sera mobilisée la solidarité nationale sera également fixé, pour chaque production, en fonction du contexte assurantiel. Compte tenu des tarifs élevés des contrats d'assurance multirisque climatique des récoltes pour certaines cultures, il convient en effet de s'assurer que le FNGRA pourra être actionné à partir d'un seuil inférieur pour les productions difficilement assurables, telles que le maraîchage diversifié, l'apiculture ou la culture des plantes aromatiques et médicinales.

...ion du régime des calamités agricoles à la notion de biens, donc exclusivement aux pertes de fonds, autrement dit aux pertes concernant les équipements, les cheptels, les installations, les bâtiments et les matériels détruits par un aléa climatique. Il revient à supprimer l'indemnisation par ce régime des pertes de récolte, dès lors qu'elles concernent des risques qui ne sont pas considérés comme assurables par décret. Cet amendement d'appel vise ainsi à alerter sur le risque que les pertes de récolte non assurables ne soient indemnisées par le nouveau dispositif exceptionnel d'État qu'à partir d'un seuil de déclenchement élevé. Il répond à un problème soulevé par la Confédération paysanne.

...ns le modifier le fonds des calamités agricoles pour les risques qui ne relèveraient pas du nouveau dispositif. Or ce cumul des dispositifs, à côté du guichet unique, est une source de complexité qui risque d'engendrer des incompréhensions et qui atténue le caractère novateur de la réforme. Sans supprimer le fonds des calamités agricoles, l'amendement permet de clarifier le champ des risques non assurables ou pour lesquels il n'existe pas de référentiel technique suffisant pour que les assureurs puissent jouer leur rôle d'interlocuteur unique. Nous aimerions avoir des éclaircissements à ce sujet.

... nous montrent que les agriculteurs, surtout ceux qui ont des petites exploitations en polyculture, craignent de devoir mener de front plusieurs procédures. Ces petits exploitants bénéficieront-ils d'une simplification ? Relèveront-ils tous du premier volet pour leur indemnisation ? Devront-ils aussi dépendre du deuxième volet pour les pertes de fonds si certaines de leurs cultures n'étaient pas assurables ? Comment l'articulation entre les régimes se fera-t-elle ?

...Y seront associés les représentants professionnels agricoles, selon les recommandations du Varenne de l'eau, ainsi que les entreprises d'assurance et de réassurance. Il sera chargé de prendre des décisions collectives selon des objectifs et des enjeux clairs, en tenant compte de l'impératif de développement du marché. Il aura vocation à déterminer un équilibre technique, en décidant de ce qui est assurable et de ce qui ne l'est pas, et à définir les règles actuarielles de seuil d'intervention et de taux de franchise. Je précise que nous avons déposé un amendement visant à garantir que toutes les filières de production pourront être représentées au sein de ce comité.

... assureurs auront interdiction de jouer sur la sélection des risques, c'est-à-dire de décréter qu'ils ne couvrent plus tel ou tel risque, au détriment des agriculteurs ; ils seront forcés d'être solidaires, comme dans l'exemple des vergers de poires que j'ai cité. En revanche, si l'équilibre technique devient difficile à atteindre, tel risque pour telle production, dans tel bassin, cessera d'être assurable, et la filière devra adapter sa propre stratégie, voire créer une ressource en eau – je vous renvoie aux deuxième et troisième séquences du Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique. D'autre part, les agriculteurs pourront dire aux assureurs : « Nous avons besoin d'un produit pour assurer telle culture qui ne l'est pas, telle expérimentation pour laquelle il n'existe ...

...ndements identiques prévoient par ailleurs que le décret « précise également le cas échéant les déclinaisons locales de ladite commission », ou comité. Un mastodonte national, avec plein de chefs à plumes, serait en effet absolument ingouvernable : il faut que chaque bassin de production, chaque bassin versant, dispose de son antenne pour suivre au plus près la question de ce qui est ou n'est pas assurable et l'adaptation des filières.