Interventions sur "assureur"

...oi repose sur une autre approche. Il ne prétend pas définir la frontière entre ce qui est assurable et ce qui ne l'est pas : d'abord, parce que celle-ci est appelée à se modifier dans les années à venir ; ensuite, parce qu'il n'appartient ni à la représentation nationale ni à l'État de la fixer car elle ne peut être définitive. Il s'agit donc d'instaurer un dispositif grâce auquel agriculteurs et assureurs soient en mesure, en bonne intelligence, de s'adapter à son évolution. Le but est de permettre tout à la fois le développement du marché de l'assurance, l'acculturation à la gestion du risque et la couverture par l'État des pertes exceptionnelles, selon une formule à l'impact budgétaire maîtrisé. Le deuxième principe est celui de l'universalité. Il faut veiller à ce que le développement du marc...

Pour finir, je remercierai tous ceux qui se sont mobilisés : outre le ministre, les agriculteurs, les assureurs et réassureurs, les services de l'État, avec lesquels j'ai eu l'honneur de beaucoup travailler et qui ont fait preuve d'un professionnalisme et d'un soutien fort et bien sûr celles et ceux de mes collègues qui se sont impliqués sur ces questions.

...l'assurance récolte », rapport extrêmement technique mais pédagogique, a éclairé nos travaux sur le présent projet de loi. Il importe de conserver l'équilibre sur lequel repose le texte relativement succinct sur lequel nous nous penchons : à la loi de fixer le cadre et au règlement de déterminer les modalités d'application. C'est d'autant plus important qu'il nous faut évidemment remobiliser les assureurs, dont certains ont quitté le secteur de l'assurance multirisque climatique, et mobiliser les filières – je ne sais encore comment – pour mettre en œuvre le dispositif prévu. La réglementation doit pouvoir évoluer et intégrer l'ensemble des parties prenantes dans le tour de table. Dans cette perspective, il appartient au Parlement de s'impliquer pleinement en assurant un suivi annuel de l'évoluti...

...aires et mené par le Gouvernement, afin de leur assurer un meilleur revenu ; il est bon que nous venions également en appui concernant la question des assurances. Bien entendu, ce texte ne sera pas la panacée. Reste qu'en mettant les différents acteurs face à leurs responsabilités, il manifeste concrètement, je le répète, la volonté politique que la solidarité nationale intervienne aux côtés des assureurs en vue de soutenir l'agriculture française. Encore une fois, monsieur le ministre, André Villiers, ici présent, et moi-même soutiendrons donc le texte que vous nous proposez.

Pour bénéficier des indemnités universelles, il faut avoir signé un contrat d'assurance, l'indemnisation des non-assurés ne pouvant être supérieure à 50 % de celle des assurés. Vos dispositifs ne font donc que renforcer l'inégalité entre les paysans assurés et les autres. Pas de contrat privé, c'est moins d'aides publiques : il s'agit de jeter les agriculteurs dans les bras des assureurs. De surcroît, l'augmentation de 300 millions d'euros des dépenses publiques bénéficiera en priorité aux exploitants les plus aisés, aux exploitations les plus rentables. Parmi les propositions du rapporteur Descrozaille, remises lors du Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique, figure la baisse d'ici à 2030, tendant à la suppression pure et simple, des indemnisation...

Nos amendements destinés à apporter plus de justice aux exploitations en difficulté viennent d'ailleurs, une fois encore, d'être déclarés irrecevables. Enfin, nous ne sommes pas dupes du poids grandissant dont disposeront les assureurs dans la définition des contrats et des modalités d'indemnisation. Avec 70 % d'aides publiques à la souscription des contrats et une surreprésentation au sein du nouveau CODAR, vous assurez avant tout les assureurs.

...coïncidence. Enfin, monsieur le ministre, vous avez confirmé en commission le transfert à des interlocuteurs privés de la gestion des deux étages d'indemnisation et de l'évaluation des pertes. Cette délégation de service public, effectuée après appel d'offres, dépossédera de fait les services déconcentrés de l'État de leur mission actuelle. Vous confiez en réalité toute la gestion du système aux assureurs, qui deviendront juge et partie. Aussi, malgré la présentation séduisante de votre réforme, nous demeurons très circonspects quant à son impact réel sur le niveau de couverture des risques climatiques de nos agriculteurs, et dubitatifs quant aux conditions de la mise en œuvre de cette nouvelle usine à gaz. Nous sommes également inquiets quant à la place et au rôle confiés aux assureurs privés. ...

...ose aujourd'hui pour parachever cette réflexion était particulièrement attendu par la profession. Nous le savons, le changement climatique multiplie les phénomènes météorologiques extrêmes, détériore les rendements et met en danger notre agriculture. Le nouveau système imaginé se veut plus juste, plus accessible et plus efficace, autour d'une structure à trois étages partagée entre agriculteurs, assureurs et État. Il traduit une volonté de protéger notre agriculture contre cette menace. Le texte se veut ambitieux, en créant un régime universel d'indemnisation du risque climatique : tous les agriculteurs, quel que soit leur type de culture, qu'ils soient assurés ou non, bénéficieront de l'intervention de l'État en cas d'aléas exceptionnels. J'avais eu l'occasion de relever l'efficacité insuffisan...

...de ne pas s'assurer, la complémentarité indispensable entre les assurances et l'État –, mais qui suscite aussi plusieurs interrogations. Interrogation tout d'abord sur l'application du texte, qui doit s'étaler jusqu'à 2023 : cela signifie qu'elle dépendra de textes réglementaires d'application qui interviendront après les élections présidentielle et législatives. Interrogation manifestée par les assureurs : à l'article 7, vous envisagez de mettre en place un pool d'assureurs de manière à simplifier et harmoniser le recours à l'assurance privée et l'accès au nouveau dispositif d'indemnisation publique. Ce pool pourrait jouer un rôle de tiers de confiance mais pour être efficace, il doit absolument mutualiser les risques. Si vous voulez que chacun y adhère, l'obligation ne doit pas uniquement consi...

... le troisième niveau. C'est aussi une façon de réduire le coût d'accès à l'assurance privée, qui se voit déchargée de la couverture des risques exceptionnels. Si le texte est clair et cohérent, il reste des points importants sur lesquels je veux attirer votre attention. L'application du système doit être rapide, concomitante de la réforme de la politique agricole commune (PAC) en 2023. Le pool d'assureurs doit être organisé de telle sorte qu'il puisse proposer des assurances accessibles au plus grand nombre d'agriculteurs, quelles que soient les productions et les territoires – il ne s'agit pas de ne laisser aux assureurs que les bons risques. Il convient aussi de travailler à une définition du potentiel de rendement assurable : la moyenne olympique actuellement utilisée est objective, mais prése...

...x assurances est une bonne chose, sous réserve qu'il soit strictement encadré par la loi. Si nous comprenons la nécessité de recourir aux ordonnances sur certains aspects du texte – notamment la fixation des seuils de déclenchement – nous ne saurions donner un blanc-seing au Gouvernement pour mener à bien cette réforme qui, je le rappelle, est nécessaire et attendue. La place centrale donnée aux assureurs privés dans le projet de loi ne doit pas conduire à leur garantir un soutien de l'État au détriment des agriculteurs. Nous entendons les arguments du secteur de l'assurance qui s'inquiète de la viabilité économique de cette activité. Toutefois, dans notre volonté de réformer la gestion des risques, nous ne pouvons leur laisser les pleins pouvoirs. Nous regrettons également que cette réforme tan...

... il n'y avait pas dans les propos de mon collègue Ratenon de mensonges ni d'inexactitudes. Lorsqu'il parlait des aides, il évoquait celles qui entrent dans le cadre des assurances : le versement des aides publiques est donc bien, dans ce cas, soumis à la souscription d'une assurance privée. Par ailleurs, ne faites pas semblant de ne pas comprendre ce que nous avons voulu dire s'agissant des deux assureurs privés qui détiennent 70 % du marché et sont en situation de quasi-monopole ou, tout au moins, bénéficient d'un puissant rapport de force. Le rapporteur a admis lui-même que l'on s'en remettrait à eux pour déterminer ce qui pourra être assuré et ce qui ne le sera pas ; en d'autres termes, on les laissera décider à quel moment ils cesseront d'indemniser certains risques parce que ce ne sera plus ...

et que je gratte un peu, je découvre que derrière cette solidarité nationale se cache avant tout une solidarité pour les assureurs : il faut rassurer les assureurs ; et pour les rassurer, il faut les réassurer. Cela aboutit en définitive à une forme de privatisation des gains et à une socialisation des pertes. Vous l'avez dit, monsieur le ministre : le secteur est dominé par deux acteurs, Pacifica et Groupama, qui représentent 70 % du marché. Ce sont eux qui tirent les ficelles. Nous interviendrons souvent sur les articles...

Si l'agriculteur est assuré, l'indemnisation issue de la solidarité nationale s'ajoutera à celle qui sera versée par l'assureur. S'il n'est pas assuré, il sera tout de même indemnisé, mais ne pourra pas toucher plus de 50 % de ce que percevra un agriculteur assuré : il s'agit là d'une règle européenne qui est déjà en vigueur. L'article 1er énonce un principe fondamental : ne laisser personne sur le bord de la route et pallier les carences d'un système qui, en raison des lourdeurs administratives du régime des calamités a...

...indemnisation sur la solidarité nationale dans les conditions prévues à l'article 3 du projet de loi ; or selon celui-ci, les exploitants agricoles n'ayant pas souscrit un contrat d'assurance multirisque climatique ne pourront pas toucher plus de 50 % de l'indemnisation perçue par les agriculteurs assurés. Ce faisant, le Gouvernement instaure une conditionnalité des aides publiques au profit des assureurs et des plus grandes exploitations agricoles. Il est plus que probable que la moitié des agriculteurs ne pourront pas souscrire une telle police d'assurance d'ici à 2030 – comme l'indique l'étude d'impact, la surface assurée cible à la fin de la décennie est d'ailleurs de 46 %, et même de 30 % pour l'horticulture, l'arboriculture ou encore les prairies. Dans ces secteurs comme dans d'autres, nota...

Il y a toujours beaucoup à dire sur un amendement de suppression. J'essayerai de ne pas être trop long, sachant que nous venons d'évoquer le sujet que vous soulevez. Si le dispositif était aussi favorable aux assureurs que vous le dites, ils seraient les premiers à le soutenir et à le promouvoir. Il ne vous aura pas échappé que ce n'est pas vraiment le cas. Au contraire, ils freinent des quatre fers : ils craignent de devoir supporter des obligations et continuer à fournir un produit qui ne leur permet pas de gagner de l'argent. À ce sujet, je m'étonne chaque fois que je vous entends – vous ou certains de vos ...

Monsieur le rapporteur, nous avons en effet une différence d'approche philosophique. Vous nous refaites le jeu de la mutualisation du risque, qui relève d'un système assurantiel mutuel, mais uniquement avec des assureurs privés qui vont gagner de l'argent. La question est toujours celle du rapport entre les bénéfices et les coûts : rémunérer des assureurs privés et leurs actionnaires coûte plus cher qu'un service mutuel aux mains des souscripteurs. Quant à l'idée que si ce mécanisme était si favorable, les assureurs se seraient manifestés pour le soutenir, que dire des quatorze organisations et syndicats d'agri...

Quant à la solidarité de la nation, dire – comme vous le faites dans l'exposé sommaire de votre amendement – que vous vous opposez « à la logique générale de ce texte qui prévoit de contraindre les agriculteurs à se jeter dans les bras des assureurs privés et, à défaut, de les laisser sur le bas-côté » est entièrement faux, car tout le monde bénéficiera du fonds, même les non-assurés, pour qui les conditions seront moins avantageuses que pour ceux qui sont assurés, mais qui ne seront pas envoyés dans les bras des assureurs privés, puisqu'ils sont libres de le faire ou non. On ne peut donc pas accepter votre amendement, qui est contraire au ...

...selle qui est affiché. D'abord, comme cela a abondamment été dit avant moi, tous les agriculteurs ne souscrivent pas une assurance récolte, parce qu'ils n'en ont tout simplement pas les moyens. Ensuite, toutes les productions ne sont pas éligibles à ce type d'assurance – je pense en particulier, et sous réserve de vérification, à l'apiculture. Comment faire une réforme sans être dans la main des assureurs ? C'est en ces termes que le groupe Socialistes et apparentés voudrait poser le problème, afin de préserver les objectifs d'intérêt général et de soutenir l'ensemble d'un secteur sans financer indirectement un autre secteur. Nous proposons donc d'instituer un comité scientifique qui aurait deux missions. La première serait de travailler sur le niveau d'indemnisation, au-delà des risques qualifié...

...ouscris totalement à vos propos sur le comité de suivi : il faudra, sans aucun doute, qu'un comité d'experts veille à la bonne application de la loi. Seulement, ce rôle reviendra au futur CODAR – ou à la CODAR, si elle prend la forme d'une commission : nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'examen d'amendements portant sur ce point. Cette instance aura bien vocation à réunir l'expertise des assureurs et des professionnels agricoles pour identifier, au plus près du terrain, les secteurs où la réforme produira ses effets et ceux où elle ne fonctionnera pas, une revue à mi-parcours étant prévue en 2026.