Interventions sur "subvention"

...illeurs l'objectif de la proposition de loi que j'avais déposée en 2008 et qui visait à rendre obligatoire l'assurance récolte. La voie que vous avez choisie est différente : vous souhaitez avant tout encourager les agriculteurs à s'assurer en augmentant le soutien public aux primes d'assurance. J'y suis néanmoins favorable. Nous avons en revanche quelques divergences concernant les modalités de subvention aux cotisations : je défends par exemple leur prise en charge à 70 %, et non dans la limite de 70 %, par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNRGA), ainsi qu'une franchise de 20 %, voire de 10 %, pour les cultures qui comportent le plus de risques. De même, l'article 2 devrait s'appliquer aussi bien aux contrats « à la culture » qu'aux contrats « à l'exploitation ». Monsieur ...

...temps, vous voulez démanteler le régime des calamités agricoles au profit des assurances privées ; or certains secteurs, par exemple l'apiculture, l'arboriculture, le maraîchage diversifié, ne sont pas, ou difficilement, assurables, car ils n'intéressent pas ces dernières. Par conséquent, le système que vous proposez, loin d'être universel, abandonne des pans entiers de l'agriculture française et subventionne le secteur privé afin de permettre l'émergence d'un marché voué au profit. Nous savons tous que la gestion des risques intermédiaires est confiée aux entreprises d'assurance : le Gouvernement impose aux agriculteurs ces intermédiaires privés qui ne recherchent que les bénéfices, et comme cela ne suffit pas, les récalcitrants qui ne consentiraient pas à s'assurer sur le marché seront sanctionné...

...ines lourdeurs du système et, ainsi, d'assurer une indemnisation plus rapide et plus juste aux agriculteurs grâce aux progrès des techniques satellitaires. Le constat général, concernant l'assurance multirisque climatique agricole, est celui de sa trop faible couverture – vous l'avez rappelé, monsieur le ministre. Le régime proposé s'appuie sur une répartition du risque entre tous les acteurs et subventionne davantage l'assurance multirisque. L'intervention de l'État, qui passera de 300 à 600 millions d'euros par an, devrait contribuer à enrayer l'augmentation des tarifs et ainsi encourager les exploitants à entrer dans le système assurantiel. Enfin, le présent texte responsabilise les agriculteurs face au défi climatique. Cette impulsion n'est pas nouvelle et s'inscrit dans la continuité de ce qu...

...une abstention, c'est pour deux raisons très simples. Premièrement, nous aurions pu imaginer une solution alternative – cela dit sans arrogance puisque nous ne l'avons pas proposée plus tôt –, valide sur le plan conceptuel et pratique, pourvu qu'on y mette des moyens publics, ce qui n'est pas tellement la tradition : l'alliance de l'aide publique telle qu'elle existe aujourd'hui sous la forme de subventions et de prise en charge en cas de catastrophe avec un système de contribution universelle du monde agricole – comparable aux contributions volontaires obligatoires, les CVO. Nous aurions ainsi un système mutualiste organisé par l'État, le CVO étant un hybride de la politique publique et de la dynamique privée, de l'appareil d'État et de la profession. Une telle solution aurait permis de ne pas pas...