Interventions sur "CODAR"

...bagers, monsieur Chassaigne. Les variations de prise en charge par le FNGRA à partir de 30 % de pertes tiennent compte de la nature du risque et des clauses du contrat pour apporter le plus de souplesse possible et pour rendre la réforme la plus indolore possible, puisqu'il s'agit bien de convaincre, l'entrée dans le dispositif étant facultative. Nous prendrons le temps qu'il faudra pour cela. Le CODAR suivra la mise en ?uvre du dispositif. Je sais que tout cela a été mal compris par certains et les inquiétait : c'est le moment de rassurer. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Si vous le voulez bien, monsieur Chassaigne, nous reparlerons de l'harmonisation du niveau des primes ultérieurement, car il en est question à d'autres articles. Je vous l'ai dit, vous l'avez rappelé, et je vous le répète : votre amendement est satisfait puisque le CODAR – il faudra d'ailleurs dire la CODAR si nous adoptons l'amendement qui vise à transformer le comité en commission – est issu du CNGRA. Vos motivations sont parfaitement légitimes, et je souscris pleinement à votre objectif, mais il serait superfétatoire d'introduire dans le texte le dispositif prévu par votre amendement. Je vous demande donc de le retirer. Je ne suis pas juriste, mais c'est une q...

...nomie européenne, on pourrait par exemple demander que les assureurs s'engagent à respecter non seulement la loi, mais l'esprit de la loi, qu'ils pratiquent un partage de la valeur, bref, qu'ils rejoignent le mouvement mutualiste. À défaut de s'inscrire dans un système mutualiste de CVO tel que nous le rêvions à gauche, nous demandons, dans une logique de compromis, que figure dans les débats du CODAR – puisque le texte renvoie au CODAR et aux ordonnances – l'exigence que les assureurs qui seront les partenaires de ce New Deal agricole pour la sécurité alimentaire soient des assureurs éthiques, des assureurs qui travaillent pour l'économie réelle et non pour l'économie spéculative, celle qui s'évade dans les paradis fiscaux. Ne me dites pas que ce n'est pas possible : c'est une question de vo...

J'ajoute que les arguments avancés concernent de fait plutôt le fonctionnement du groupement d'assureurs, c'est-à-dire l'article 7, et la CODAR, c'est-à-dire l'article 9.

...70 % comme cela est prévu dans le projet de loi que nous allons voter. Nous subventionnerions un assureur à 70 %, et une partie de ses bénéfices irait s'évader dans des paradis fiscaux ? Ne me dites pas que cela n'existe pas : ces évasions ne sont peut-être pas moralement acceptables, mais elles ont une existence légale. En tant que législateurs, nous avons tout de même le droit, sans renvoyer au CODAR et à la cogestion professionnels-assurances-État, de faire en sorte que le système d'assurance que nous soutenons et subventionnons n'alimente ni la spéculation, ni les caisses des paradis fiscaux, mais qu'il relève d'une logique d'économie sociale éthique de marché, avec des règles de partage de la valeur transparentes. Ne me dites pas que cela ne peut pas être « codé ». La taxonomie européenne...

...e de système ? La réalité est là ! Cela conduit à une inflation continuelle des cotisations d'assurance afin d'opérer un rattrapage. C'est donc par l'intervention de l'État pour couvrir les risques les plus importants qu'on peut rééquilibrer le système, en permettant à d'autres acteurs de s'intéresser à ce secteur assurantiel afin d'y établir une concurrence plus saine. Je crois au rôle du comité CODAR pour mettre les chiffres sur la table et pour éviter un certain nombre des effets d'aubaine que vous suspectez, mais arrêtons la suspicion permanente contre des acteurs mutualistes. Il ne faut pas être naïf, mais je trouve ce discours complètement désuet et mal placé.

Plus de 2 000 agents travaillent sur le terrain pour des assureurs de natures diverses et variées. Nous créons un dispositif afin que les choses aillent vite et que – passez-moi l'expression – la mayonnaise prenne dès 2023. Nous avons besoin de tout le monde. J'ai eu de nombreux contacts avec ces agents et je pense qu'ils ont leur mot à dire dans ce que sera le fonctionnement de la CODAR – nous en parlerons à l'article 5. Si nous votons ce que vous proposez, nous allons effrayer tout le monde. Nous avons besoin de tous les acteurs, ne serait-ce que pour avoir une plus grande efficacité dans l'indemnisation en cas de pertes exceptionnelles, c'est-à-dire aller plus vite que les services de l'État aujourd'hui. Nous n'allons pas commencer à faire le tri et à alourdir la réforme avan...

...e Cariou l'a parfaitement dit, avec une sorte d'assurance de l'assureur et la possible arrivée de personnes ayant moins de préoccupations éthiques que les deux acteurs historiques que nous avons évoqués. Il s'agit donc de l'encadrer, la taxonomie européenne nous le permettant. C'est d'une très grande simplicité, monsieur le ministre, cela ne crée aucune complexité administrative. Dès lors que le CODAR aura décidé que dix assureurs sont agréés, le marché fera son œuvre et il n'y aura besoin d'aucun contrôle administratif derrière. C'est simple, efficace, éthique.