Interventions sur "indemnisation"

Voilà, un peu de publicité gratuite… Nous ne sommes pas vent debout contre votre réforme. Nous reconnaissons des avancées significatives, mais c'est aussi notre rôle d'insister sur des situations particulières, notamment celles que j'ai évoquées tout à l'heure, qui risquent de se retrouver avec 50 % d'indemnisation en moins. Je le redis, les agriculteurs en difficulté devraient faire l'objet d'une réflexion plus poussée. Nous avons eu dans les années précédentes des mesures d'accompagnement des agriculteurs en difficulté. Des plans de redressement sont en cours : faut-il faire un geste particulier pour les agriculteurs dans cette situation ? Nous n'avons pas eu de réponse à la question du président Chassai...

... les agriculteurs. Chaque fois, des exploitations sont mises en danger financièrement et des emplois menacés. Ce n'est qu'un exemple parmi tant d'autres dans notre pays. Le réchauffement climatique ne fera qu'aggraver une situation déjà très tendue. Nous avions rencontré des agriculteurs avec le ministre l'an dernier, et ce projet de loi répond à leurs demandes en ce qu'il sécurise et améliore l'indemnisation en cas d'événements catastrophiques – c'est l'objet de l'article 3. Il organise aussi le système assurantiel pour permettre une meilleure indemnisation des agriculteurs. Vous l'avez dit, monsieur le ministre, c'est une loi pour les agriculteurs. Au-delà même des situations individuelles, c'est notre souveraineté qui est en jeu. Je souhaite féliciter M. Descrozaille pour son travail et le rapport...

Nous proposons de supprimer l'affectation inégalitaire de la troisième section du FNGRA. Cet article prévoit que les agriculteurs non assurés ne pourront toucher qu'une indemnisation représentant au plus 50 % de celle qui serait perçue en moyenne par les agriculteurs assurés. Cette question des 50 % est problématique, car c'est un plafond, le maximum, et cela a vocation à se réduire. Comme le notent les propositions remises lors du Varenne agricole de l'eau et du changement climatique, ce taux d'indemnisation a vocation à tendre vers zéro pour les non-assurés en 2030. Il s'ag...

La réforme dont nous débattons instaure un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. La création d'un régime universel d'indemnisation ouvert à tous les agriculteurs, assurés ou non, nécessite une articulation parfaite entre l'assurance récolte et le fonds d'indemnisation pour risques dits catastrophiques. Le projet de loi maintient le fonds des calamités agricoles pour les risques qui ne relèveraient pas du nouveau dispositif. Le cumul du fonds des calamités agricoles avec le guichet unique créé par le projet de loi est source ...

Le projet de loi pose le cadre d'un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. On aurait pu y inclure les risques sanitaires, qui entravent l'activité d'un grand nombre de nos exploitations et dont nous devrons tôt ou tard nous préoccuper. Il est essentiel que l'article 3 prévoie une articulation parfaite entre l'assurance récolte et le fonds d'indemnisation des risques « catastrophiques ». Le cumul des dispositifs serait source de complexité. Le présent amendement propose donc une simplification en inversant la logique actuelle des calamités agricoles.

Pour compléter les interventions précédentes, je précise que l'amendement vise à permettre à la troisième section du FNGRA de contribuer à l'indemnisation des pertes liées à la survenance d'un risque climatique « catastrophique » ou non assurable. Monsieur le ministre, il s'agit d'un amendement utile. Je vous remercie par avance d'écouter nos arguments avec bienveillance.

Cet amendement est important, car il permettra de simplifier l'architecture du dispositif en supprimant la mention du fonds des calamités agricoles et en intégrant la prise en charge de l'indemnisation des risques non assurables ou « catastrophiques » dans le FNGRA.

...as le plus emblématique, je le répète, est celui des éleveurs herbagers. L'article 3 renvoie à un décret d'application le soin de fixer, selon la nature des productions et, le cas échéant, selon le type de contrats d'assurance souscrits, le seuil de pertes, de minimum 30 % en application du droit européen, pour pouvoir bénéficier du FNGRA. L'article prévoit également des modalités différenciées d'indemnisation des agriculteurs – le taux d'indemnisation peut être de 100 %. Ainsi, les conditions dans lesquelles seront indemnisés les éleveurs herbagers seront lissées en 2023 dans le cas où les assureurs ne présenteraient pas suffisamment rapidement des polices d'assurance attractives, permettant de couvrir des risques représentant entre 20 % et 30 % de pertes. Pour résumer, l'article 3 permet de tenir co...

Il s'agit d'un « amendement Stabilo ». Le texte proposé par le Gouvernement et issu des travaux de la commission dit déjà que l'indemnisation d'un risque sera plus favorable dès lors que l'agriculteur aura souscrit un contrat d'assurance pour ce risque, mais l'amendement précise et renforce cette disposition pour garantir le caractère incitatif du projet de loi, lequel vise à encourager les exploitants à s'assurer.

Monsieur le ministre, le respect du droit européen est quelquefois à géométrie variable. Les injonctions relatives à des directives européennes que l'on n'applique pas ne manquent pas ! Le cinquième alinéa de l'article 3, dont je demande la suppression, est très important car il traite des interlocuteurs agréés. Il est écrit, de manière curieuse, dans cet alinéa : « L'indemnisation peut être versée par un réseau d'interlocuteurs agréés agissant pour le compte de l'État. » On aurait pu penser que la gestion ou l'évaluation relèveraient de ces interlocuteurs agréés, mais c'est l'indemnisation. Cela signifie qu'il y aura des interlocuteurs agréés, dont on ne sait d'ailleurs pas d'où ils sortiront – ce seront apparemment des représentants d'entreprises ou d'assurances privées,...

Monsieur le président Chassaigne, nous avons devant nous un dessin au crayon sur lequel vous venez de mettre plein de noir ; je vais essayer d'y ajouter un peu de couleur. Ce qui préside à la création des interlocuteurs agréés – vous le savez très bien –, c'est la volonté de rendre l'indemnisation plus rapide et plus efficace. Aujourd'hui, le fonctionnement du FNGRA est certes parfaitement respectable, mais il est lent : avant de pouvoir indemniser, il faut établir une commission, faire des visites de terrain et instruire un dossier, puis l'État doit prendre une décision. L'indemnisation n'aboutit parfois que plus de douze mois après le constat du sinistre. Il s'agit donc simplement de per...

C'est un amendement de précision, qui va d'ailleurs rassurer le président Chassaigne : il vise à préciser que l'indemnisation versée sur le fondement de la solidarité nationale est réalisée « par l'État ou pour son compte » – « pour son compte », monsieur le président Chassaigne – par un réseau d'interlocuteurs agréés. Je voulais dire aussi au président Chassaigne qu'un tel dispositif existe dans bien d'autres secteurs ! C'est le cas en particulier s'agissant des relations entre les caisses primaires d'assurance maladi...

Vous savez qu'en matière d'indemnisation, l'écueil, pour nos agriculteurs, n'est souvent pas le système assurantiel mais bien l'évaluation des dégâts. Les amendements que nous nous apprêtons à examiner visent à permettre, lorsqu'une évaluation pose question, qu'un recours soit possible pour qu'elle puisse être revue, en fonction des indices nationaux mais aussi de ce qui s'est réellement passé sur la parcelle, sur le terrain. En effet, ...

Il vise à autoriser la contestation, en permettant aux agriculteurs de demander une contre-évaluation s'agissant des pertes qu'ils ont subies, par le recours à une enquête in situ. L'évaluation des pertes préalables au déclenchement de l'indemnisation doit reposer sur une approche partenariale entre État, collectivités territoriales, assurances et paysans.

...me esprit que les précédents orateurs, je propose de le compléter par la phrase suivante : « En cas de contestation de l'évaluation des pertes sur son exploitation par un exploitant agricole, une enquête complémentaire sur place est diligentée dans des conditions fixées par décret, afin de procéder à une estimation des dommages. » En effet, l'évaluation des pertes préalables au déclenchement des indemnisations doit absolument reposer sur une approche partenariale entre l'État, les collectivités, les assurances et la profession – j'insiste sur la profession –, afin de coller au plus près du terrain. C'est cette approche complémentaire qu'il est nécessaire d'adopter, en ouvrant aux exploitants agricoles, qui sont les mieux placés pour juger des pertes réelles subies sur leur exploitation, la possibilité...

... cet amendement est très important. Il vise à ouvrir aux exploitants agricoles, qui sont les mieux placés pour juger des pertes réelles subies sur leur exploitation, la possibilité de contester une évaluation et de recourir à une enquête de terrain. En effet, monsieur le ministre, pour être efficace, précise, juste et utile aux agriculteurs, l'évaluation des pertes préalables au déclenchement des indemnisations doit reposer – cela a été dit mais il faut le répéter – sur une approche partenariale entre l'État, les collectivités, les assurances et la profession, qui se trouve au plus près du terrain.

Nous sommes nombreux, monsieur le ministre, à défendre cette mesure importante. L'évaluation des pertes subies sur l'exploitation, c'est la base de l'indemnisation ; il est donc essentiel qu'elle soit précise et qu'elle soit la plus juste possible. Les amendements visent donc à donner la possibilité aux agriculteurs de contester l'évaluation, si celle-ci ne correspond pas à ce qu'ils ont estimé, et de recourir effectivement à une enquête de terrain.

En ce qui me concerne, il s'agit en quelque sorte d'un amendement de repli : dans la mesure où on ne peut avoir une confiance aveugle en la décision des interlocuteurs agréés, il est nécessaire pour les agriculteurs de pouvoir disposer d'un recours, si l'indemnisation qui leur est proposée ne leur semble pas correspondre à leur préjudice.

La confiance est un élément essentiel pour que le système fonctionne, mais je ne suis pas persuadé que l'enquête effectuée sur le terrain aboutisse systématiquement à une juste évaluation du préjudice, c'est pourquoi il me semble indispensable que la procédure d'indemnisation préserve les possibilités de recours individuel des agriculteurs concernés, en cas de désaccord sur l'évaluation des pertes. Tel est l'objet de cet amendement.

...ions d'évaluation actuelles seront peut-être complètement dépassées dans deux ou trois ans. Enfin, l'amendement n° 236 évoque une demande de réévaluation par « les exploitants », au pluriel, ce qui laisse supposer que seule une action de groupe serait recevable. Il me semble préférable de faire référence à la terminologie de la Commission européenne, qui définit le bénéficiaire du contrat et des indemnisations comme « l'exploitant », au singulier. Pour toutes ces raisons, l'amendement n° 236 ne sera pour moi qu'un amendement de repli.