Interventions sur "calamités agricoles"

Partant du constat que le régime d'indemnisation des dommages subis par les agriculteurs ne fonctionne plus, que l'assurance récolte est devenue obsolète pour de nombreux agriculteurs et que la souscription à une assurance récolte empêche de bénéficier du régime des calamités agricoles, il apparaît nécessaire de revoir l'articulation entre le régime des calamités agricoles et celui des assurances récoltes. Pour cela, l'amendement n° 59 ajoute un nouvel article au code des assurances, afin de définir le nouveau périmètre des assurances récoltes : les assureurs couvriraient désormais les pertes comprises entre 20 et 50 % des récoltes.