Interventions sur "assureur"

...sein du CNGRA un comité spécifique chargé de l'orientation et du développement de l'assurance récolte, dont la composition et les modalités de fonctionnement seront ensuite déterminées par décret. Il nous est donc demandé de considérer, par une sorte d'acte de foi, que tout va se passer pour le mieux, alors que nous savons bien que cette nouvelle structure vise uniquement à renforcer le poids des assureurs privés dans la conduite et le pilotage des politiques publiques en matière de gestion des risques en agriculture.

Il est défavorable, ce qui ne surprendra pas M. Chassaigne. D'une part, les assureurs auront interdiction de jouer sur la sélection des risques, c'est-à-dire de décréter qu'ils ne couvrent plus tel ou tel risque, au détriment des agriculteurs ; ils seront forcés d'être solidaires, comme dans l'exemple des vergers de poires que j'ai cité. En revanche, si l'équilibre technique devient difficile à atteindre, tel risque pour telle production, dans tel bassin, cessera d'être assurable...

...e regrette beaucoup que mes propos vous aient paru autant de foudres : loin de moi l'idée de foudroyer qui que ce soit. Qui plus est, je souscris tout à fait à ce qui motive cet amendement. En revanche, ses termes ne sont pas normatifs, si bien que je vois mal ce qu'il apporte au contenu du projet de loi. Nous avons déjà eu cette discussion : s'il s'agit d'établir une liste et d'exclure certains assureurs, je le répète, j'y suis défavorable ; s'il s'agit que l'offre accompagne la résilience de l'agriculture, c'est une évidence exprimée bien plus fortement par l'universalité, la mutualisation des données et des risques, dont il sera question à l'article 7. Nous aborderons également les questions de l'obligation d'adhésion et du droit à la concurrence. Honnêtement, puisque nous sommes d'accord sur...

... complément de réponse à M. le ministre. Outre les problèmes de responsabilité et d'éthique soulevés par M. Potier, le marché de l'assurance agricole est partagé quasi intégralement entre deux entreprises, comme cela a déjà été dit ; d'où le risque que l'argent public soit capté par le système assurantiel, au lieu d'aider nos producteurs. Est-il possible que des précautions soient prises, que les assureurs soient tenus de fournir quelques chiffres, par exemple le montant des cotisations encaissées et celui des indemnités versées ? Nous saurions ainsi comment évoluent à la fois l'offre et le marché.

L'article 5 vise à créer au sein du CNGRA un comité – ou une commission – spécifique, le CODAR, dont la composition est renvoyée à un décret. Il serait cependant nécessaire que la loi en fixe les principes. Cet amendement vise donc à préciser, par souci d'équilibre, qu'il est composé « de représentants des assureurs et des réassureurs, de représentants des professions agricoles et de représentants de l'État ». J'ai précisé « à parts égales » : cela peut se négocier. Reste qu'il convient d'encadrer l'exercice du pouvoir réglementaire.

…ce que nous savons des conséquences du réchauffement climatique pour les filières locales. De leur côté, celles-ci transmettront au CODAR, soit par leurs propres représentants, soit par d'autres représentants qui parleront en leur nom, selon ce que décidera le Gouvernement, les demandes qu'elles adresseront aux assureurs en vue d'accompagner leur adaptation. Tel est l'esprit du dispositif. Mon amendement prévoit que le texte n'entre pas dans ce niveau de détail mais prévoit que, conformément à l'esprit de la loi, les responsables professionnels concernés soient les premiers à formuler des demandes auprès des assureurs et, surtout, à tenir compte des risques pouvant devenir non assurables dans chaque bassin. J'é...