Interventions sur "assureur"

L'article 7 est très important car il traite des obligations imposées aux assureurs pour que le futur système bénéficie à l'ensemble des agriculteurs. Nous, députés Les Républicains, considérons que le texte est trop lâche et que nous gagnerions à y préciser plus clairement nos attentes vis-à-vis des assurances. Celles-ci ont encore, à ce stade, une trop grande marge de manœuvre. Je propose ainsi deux principes sur lesquels nous pourrions nous accorder. Le premier est celui de...

Cet article, monsieur le président Chassaigne, est l'un des piliers de l'ensemble de la réforme. Il est celui grâce auquel l'objectif d'universalité du nouveau régime peut être atteint. J'en reviens aux discussions que nous avions tout à l'heure : alors qu'aucune obligation ne pèse aujourd'hui sur les assureurs et qu'il a été longtemps considéré, au sommet de l'État, que, lorsque l'assurance multirisque récolte se développait suffisamment, il n'était plus nécessaire d'accéder au régime des calamités agricoles – d'où la fameuse distinction, inopérante, entre les filières réputées assurables et celles qui ne le seraient pas –, l'article 7 du projet de loi réintroduit une stricte complémentarité entre l'É...

L'article 7 permet, grâce au groupement d'assureurs dont nous allons parler dans quelques instants, de garantir l'universalité du régime – c'est-à-dire, comme l'a très bien expliqué M. Brun à l'instant, de conjurer le phénomène de sélection des risques, lorsqu'il s'opère aux dépens des agriculteurs. Je suis donc défavorable à votre amendement, monsieur Chassaigne.

...rprétation de ce principe de droit subtil : l'effet utile et la proportionnalité. Le législateur que nous sommes peut parfaitement interpréter ce droit communautaire en ne faisant aucune entorse au droit de la concurrence dans son principe et à la liberté constitutionnelle d'entreprendre. Il s'agit au contraire de développer le marché de l'assurance, de privilégier l'innovation, la pluralité des assureurs, des politiques commerciales et des business models, afin que des offres différentes soient proposées et que soit garantie la liberté de l'exploitant, qui poursuit sa propre stratégie d'entreprise. Mais une contrainte pèse sur les assureurs : il est important qu'ils n'aillent pas trop vite, qu'ils ne court-circuitent pas le mouvement d'adaptation des filières et qu'ils ne laissent pas su...

La précision apportée par cet amendement tend à protéger les agriculteurs du danger de sélection des risques, ou sélection adverse, qui est le métier des assureurs. La mutualisation des risques dont il est question dans l'article est en fait la mutualisation des données de sinistralité et du prix de la réassurance. Il s'agit bien de mutualiser l'intensité et la fréquence du risque, de manière à obtenir une base de tarification commune, hormis bien sûr les frais d'expertise et les frais de gestion, qui peuvent varier. C'est de cette façon qu'on conciliera l...

Cet amendement encadre plus strictement l'habilitation du Gouvernement. J'y suis favorable, puisqu'il permet de préciser les obligations qui vont peser sur les assureurs.

Sur une question qui est quand même importante, on est un peu dans le brouillard. Je crois que c'est vous, monsieur le rapporteur, qui avez évoqué tout à l'heure le caractère obligatoire du groupement ; or, dans le texte dont nous sommes saisis, il n'est pas obligatoire : ce n'était pas la position du Gouvernement. Que se passera-t-il si les assureurs n'arrivent pas à se mettre d'accord ? Il me paraît un peu dangereux, sur des questions aussi délicates, de laisser le Gouvernement se débrouiller sans lui fixer un cadre.

... la discussion que nous venons d'avoir, je propose que l'obligation d'adhésion au groupement figure dans la loi, afin de parer aux velléités de mutualiser les données avant de décider d'adhérer au groupement. Pour que la réforme s'engage véritablement, il faut qu'existe ce climat de confiance évoqué par de très nombreux députés. Si on veut assurer l'universalité du nouveau régime, il faut que les assureurs qui souhaitent commercialiser un produit qui est quand même subventionné à 70 % par l'argent communautaire, soient obligés d'adhérer au groupement.

J'ajouterai à ce que ma collègue Isabelle Valentin a fort bien dit qu'une création très rapide de ce pool réunissant l'ensemble des assureurs aurait l'avantage de permettre d'organiser le futur flux, mais aussi le stock dont il était question dans l'amendement précédent de M. de Courson, ce qui est une vraie nécessité. Si on veut que le dispositif puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2023, il faut que l'année 2022 soit consacrée à ce travail de fond.

Le délai de six mois me paraît raisonnable pour plusieurs raisons. Ce texte porte sur des sujets compliqués et sensibles. Nous venons d'adopter des amendements qui ont reçu un avis de sagesse de la part du Gouvernement. Si nous voulons faire les choses sérieusement et correctement, et ne pas nous retrouver en pleine période électorale, ce délai semble raisonnable, je le répète. S'agissant des assureurs qui seraient d'assez mauvaise foi pour attendre la publication de l'ordonnance afin de se mettre autour de la table et de réfléchir à ce qu'ils feront au 1er janvier 2023, j'ai envie de dire : tant pis pour eux ! Ceux qui auront suivi les débats, qui connaissent notre détermination et savent que la réforme se fera n'attendront pas. Il y aura une obligation d'adhésion. Nous verrons, dans le cadr...