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Documents législatifs
Proposition de loi N° 4743 (11 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 13 janvier 2022 à 9h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Ugo Bernalicis
(
451 mots
)
Jean-Luc Mélenchon,
rapporteur suppléant
(
88 mots
)
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