Interventions sur "fiscale"

...blèmes ne concernent pas seulement ceux d'entre nous qui exercent des charges électives locales, ou d'autres responsabilités publiques. Je terminerai par un dernier exemple, madame la présidente : dans quelles conditions un député qui posséderait plusieurs biens immobiliers, plusieurs logements, pourra-t-il participer à la discussion de mesures de soutien à l'immobilier telles que des incitations fiscales ? Il est important, madame la ministre, que vous répondiez très précisément à ces questions.

...la Haute autorité pour la transparence de la vie publique à la détermination des règles destinées à prévenir ou à faire cesser des situations de conflit d'intérêts dans lesquelles peuvent se trouver les parlementaires. En effet, cette haute autorité, créée par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est déjà chargée de recevoir, de contrôler avec l'administration fiscale et de publier les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d'intérêts des parlementaires, de certains élus locaux, des membres du Gouvernement, de leurs collaborateurs et des dirigeants d'organisme public. Elle peut également être consultée par les élus confrontés, dans l'exercice de leurs fonctions, à des questions de déontologie, de conflits d'intérêts, et émettre des recomman...