Interventions sur "nationale"

... les différents groupes porteurs d'intérêts publics ou privés, c'est-à-dire les lobbies. Nous avons besoin des relations avec ces groupes pour débattre avec eux et déterminer nos positions, mais nous devons les assumer et les rendre transparentes. J'espère donc qu'à côté de la loi, nous pourrons, dans les mois à venir, obtenir des avancées de ce type en faisant évoluer le règlement de l'Assemblée nationale.

... à quasiment toutes les règles de la loi Sapin ? Nous y reviendrons, car je vous proposerai un amendement sur ce point. Tout cela n'est pas anecdotique, madame la ministre. Il y a 250 hauts fonctionnaires de l'État qui pantouflent dans de grands cabinets d'avocats parisiens, soit à peu près six générations de concours externe de l'ENA. Ce n'est pas rien, c'est un véritable pillage d'une richesse nationale produite par l'argent public, le produit des impôts des Français ! Ces départs représentent le plus souvent une simple valorisation monétaire d'un carnet d'adresses. C'est un sujet éminemment préoccupant, sur lequel nous serions bien inspirés de renforcer notre législation. En attendant la prochaine loi, je me permets, madame la ministre, de vous faire un petit cadeau : ce très bon livre publié ...

...sion à l'Assemblée – à ma grande surprise. Je vous relis la disposition du Sénat : sera remis au Parlement « dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les mesures mises en oeuvre pour obtenir le remboursement du montant des traitements et indemnités perçues lors de leur scolarité par les anciens élèves de l'École normale supérieure, l'École nationale d'administration et l'École Polytechnique bénéficiant d'une mise en disponibilité et n'ayant pas souscrit à l'engagement de rester au service de l'État pendant la durée minimale prévue par décret ». Pourquoi supprimer cette mesure ? Il ne s'agit pas d'introduire quoi que ce soit de radical, mais simplement de demander un rapport qui préciserait combien de nos hauts fonctionnaires qui, théoriquem...

...mes collègues. Deuxièmement, la règle du déport ne doit pas être, comme le compte pénibilité, une usine à gaz, inapplicable ou cause de difficultés manifestes. Troisièmement, il est vrai que les députés doivent rendre des comptes, mais la reddition de comptes n'est pas une mise à nu ! Il n'y a pas si longtemps, lors de la campagne des législatives, on nous expliquait que l'arrivée à l'Assemblée nationale de députés issus de la société enrichirait le Parlement. Pourquoi voulez-vous, madame la ministre, démonétiser cette richesse ? Pourquoi forcer tous ceux qui ont une compétence particulière, spécifique, à s'inscrire sur un registre de déport lorsque l'Assemblée examine un texte sur lequel, précisément, ils pourraient faire valoir leurs compétences ? Cela nous semble grave. Enfin, le Président de...

... de 30 millions d'euros quand d'autres doivent se contenter de 200 000 euros – ce qui a été le cas pour moi ? Il y a là deux poids, deux mesures. J'attends la publication des comptes de campagne, mais, connaissant les règles applicables, 30 millions d'euros, cela me paraît beaucoup. Je voudrais également savoir quelles sont nos relations – si relations il y a – avec certaines très grosses firmes nationales et internationales, qui outre leurs activités dans le commerce, la construction, la fabrication de tel ou tel produit, peuvent aussi acheter des entreprises de communication en France, comme TF1 ou BFMTV – vous voyez ce que je veux dire. Le Gouvernement a-t-il prévu quelque chose sur ce point ? Madame la ministre, pouvez-vous éclairer la représentation nationale sur ce point capital ? Nous voulo...

L'article 2 a pour objet de renforcer la prévention des conflits d'intérêts. Il témoigne d'une démarche vertueuse : nous sommes tous d'accord pour dire que cette prévention est souhaitable. Mais encore faut-il que les procédures envisagées soient pragmatiques. Les deux chambres de notre Parlement, l'Assemblée nationale et le Sénat, ont modifié la procédure de déport applicable aux parlementaires en cas de conflit d'intérêts ; cette procédure mérite encore d'être précisée. Les vraies questions sont les suivantes : comment délimiter le périmètre des conflits d'intérêts ? Comment tracer la limite au-delà de laquelle un parlementaire ne doit pas participer aux travaux législatifs ? Pour prendre un cas concret, com...

J'attire l'attention de l'ensemble de nos collègues sur le fait qu'après avoir reculé sur l'exigence d'un casier judiciaire vierge, l'Assemblée nationale s'apprête à adopter un amendement du Gouvernement visant à revenir sur la deuxième avancée votée par la commission des lois, portant sur la définition des conflits d'intérêts. Il s'agissait, accessoirement, du seul amendement du groupe Nouvelle Gauche adopté par la commission des lois. Notre point de vue est qu'il ne peut pas y avoir deux définitions du conflit d'intérêts, l'une à l'article 2 de...

...ologie, de conflits d'intérêts, et émettre des recommandations. Dans la même logique, nous souhaitons aller beaucoup plus en permettant à la Haute autorité de formuler en amont des avis sur les règles visant à lutter contre les conflits d'intérêts. Sa consultation interviendrait parallèlement à celle de l'organe chargé de la déontologie parlementaire, c'est-à-dire le déontologue pour l'Assemblée nationale. Le groupe GDR considère en effet que le système actuel s'apparente à de l'autorégulation, puisque le règlement prévoit à l'article 80-1 que le Bureau de l'Assemblée, composé exclusivement de députés, « établit un code de déontologie définissant les obligations déontologiques s'imposant aux députés » et veille à son respect et au contrôle de sa mise en oeuvre. La prévention et le traitement des ...

... On tente de nous effrayer en évoquant un possible conflit d'intérêts au cas où un parlementaire défendrait sa circonscription ou son territoire : si nous devions considérer la défense des intérêts publics de cette façon, nous deviendrions des parlementaires hors-sol. Or ni la jurisprudence de la Cour de cassation ni celle du Conseil d'État, pas plus que la pratique du déontologue de l'Assemblée nationale au cours des cinq dernières années, n'ont retenu ce point comme constitutif d'un conflit d'intérêts. Mes chers collègues, vous ne vous trouvez jamais en situation de conflit d'intérêts au seul motif que vous êtes un habitant – parmi d'autres – d'un territoire et que vous le représentez.

Dans le projet de loi initial, le Gouvernement bornait la notion de conflit d'intérêts aux relations entre intérêts publics et intérêts privés, contrairement aux dispositions de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Je rappelle qu'il n'est pas interdit aujourd'hui de cumuler une fonction élective nationale et certains mandats locaux non exécutifs. Le Sénat, dans la version du projet de loi qu'il a adoptée le 12 juillet dernier, a décidé de soutenir la position prise par le Gouvernement concernant cette définition du conflit d'intérêts. Lors des travaux de la commission des lois de notre assemblée, nous avons collectivement souhaité rétablir la définition de ce même conflit entre intérêts publics, ...

...s avons un débat de qualité : je comprends, à la lecture de l'alinéa 2 de cet article 2, que chaque assemblée parlementaire pourra, dans son règlement, prévoir des dispositions opérant une distinction entre des intérêts privés et les cas de figure que vous avez cités. Par exemple, il peut s'agir d'un député qui présiderait au cours de son mandat une association d'élus. Le règlement de l'Assemblée nationale pourra tout à fait opérer une telle distinction. Mais votre démarche revient à exclure ce type de conflits d'intérêts du périmètre des dispositions que ce même règlement pourra prévoir : or cela me paraît en contradiction tant avec la loi de 2013 qu'avec la définition du conflit d'intérêts qui y figure. Je rappelle que cette définition détermine le contenu de la déclaration d'intérêts qui est co...

Cet amendement propose que le règlement de chaque assemblée prévoie l'interdiction des cadeaux, avantages, invitations en France et à l'étranger d'une valeur supérieure à 150 euros. Les dispositions de l'actuel code de déontologie de l'Assemblée nationale ne prévoient pas cette interdiction, mais une simple obligation de déclaration, ce qui n'est pas la même chose.

… et qui soulève à mon sens un problème de fond quant aux conditions d'exercice de la souveraineté nationale : je m'interroge sur la constitutionnalité d'une loi qui interdirait à des représentants du peuple de participer à des délibérations sur tel ou tel projet. J'ajoute que ce registre n'est pas public, qu'il repose sur l'appréciation exclusive du parlementaire concerné, c'est-à-dire sur l'auto-contrôle, et que l'on ne sait pas où commence le conflit d'intérêts dans une relation d'intérêts. Ce dispo...

Vous voulez demander aux chirurgiens d'opérer gratuitement, tout en prenant en charge les assurances qui sont les leurs ? Vous voulez leur dire que, s'ils siègent à l'Assemblée nationale, ils devront abandonner le profit de douze années d'études et cesser de rendre service à la population ? Vous savez ce qui arrivera, si nous poursuivons dans cette logique ? Nous nous interdirons d'avoir demain des chirurgiens à l'Assemblée nationale