Interventions sur "problème"

... la sincérité de la large majorité qui ira dans le sens de ce qui y est proposé. Cependant, il ne faudra pas oublier pourquoi vous voulez voter cet article, quand nous en viendrons aux amendements visant à étendre les procédures destinées à prévenir les conflits d'intérêts, au nom d'une même nécessité de transparence, à l'ensemble des responsables politiques, dont les membres du Gouvernement. Des problèmes pourraient d'ailleurs déjà se poser, en termes de conflits d'intérêts, du fait des positionnements du Premier ministre ou d'autres ministres. J'attends du débat sur nos amendements qu'il vous permette d'exprimer les raisons politiques qui pourraient faire que vous ne les votiez pas. Cette loi devrait permettre d'élargir beaucoup plus le spectre des personnes concernées par la question des confl...

...une entreprise pourra-t-il évoquer ici son expérience et prendre des positions publiques ? Autant de questions très concrètes auxquelles je souhaiterais avoir des réponses. La richesse d'une assemblée, c'est l'expérience des membres qui la constituent. Nous sommes 577, et avons de ce fait une expérience de la société civile – mot que la majorité a beaucoup utilisé – considérable. Avant d'être un problème, cette expérience est une richesse. Elle peut, à l'occasion, devenir problématique, et il faut savoir confiner certaines difficultés ; mais il serait dommage de jeter l'opprobre sur tous ceux qui ont fait des choses par le passé et qui peuvent nous faire profiter de leurs compétences professionnelles. Je souhaiterais donc, madame la ministre, madame la rapporteure, que, au-delà des propositions t...

Madame la présidente, madame la ministre, alors que les lois de 2013 et de 2016 se sont intéressées, en matière de conflits d'intérêts, simultanément aux parlementaires et aux fonctionnaires, votre gouvernement fait, pour la première fois et avec obstination, le choix de ne pas s'intéresser au sort des hauts fonctionnaires, sur lequel vous jetez un voile pudique. Le problème du conflit d'intérêts est pourtant, vous le savez, beaucoup plus grave chez ces derniers que chez les parlementaires qui, comme le rappelle Marc Le Fur, ne sont jamais, chacun, qu'un sur 577 ; notre capacité réelle d'influence est bien faible par rapport à celle d'un directeur d'administration centrale ou d'un chef de bureau. Est-il normal qu'un membre du Conseil d'État parte dans un cabinet d'a...

Nous partageons la préoccupation qui motive cet article, à savoir la prévention des conflits d'intérêts. Mais le diable est dans les détails ; aussi, je voudrais soulever trois problèmes. Premièrement, comme l'ont dit nombre de nos collègues, il faut veiller à l'équilibre des exigences : la transparence doit s'appliquer à tous, car, en réservant ses exigences aux parlementaires, on stigmatiserait leur mandat. Nous devons donc travailler à appliquer ces exigences aux membres de l'exécutif, aux hauts fonctionnaires, ainsi que l'ont dit mes collègues. Deuxièmement, la règle du dé...

...ns le sens de M. Abad. Personne ne peut être opposé à la volonté de lutter contre les conflits d'intérêts, c'est évident : nous devons assurer la transparence. Les missions dévolues au secteur public et au secteur privé sont de plus en plus sophistiquées, de plus en plus imbriquées, et la frontière qui les sépare est de plus en plus poreuse. Il faut mettre tout cela sur la table : ce n'est pas un problème pour nous. Mais ce projet de loi fait peser sur nous une suspicion de principe, une forme de présomption de culpabilité. Les parlementaires sont quasiment présumés fautifs ; et, au-delà des intérêts privés, vous en rajoutez une couche en visant les conflits entre deux intérêts publics ! J'ai beau avoir eu une formation classique de juriste, je me perds dans l'intrication des intérêts publics. Je...

...ct sur les dotations des collectivités ? Pour prendre un autre exemple, un parlementaire qui serait aussi membre du conseil de surveillance d'un centre hospitalier de sa circonscription pourra-t-il participer, dans le cadre de l'examen d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale, à des discussions sur les stratégies, les orientations, les perspectives de la politique de santé ? Ces problèmes ne concernent pas seulement ceux d'entre nous qui exercent des charges électives locales, ou d'autres responsabilités publiques. Je terminerai par un dernier exemple, madame la présidente : dans quelles conditions un député qui posséderait plusieurs biens immobiliers, plusieurs logements, pourra-t-il participer à la discussion de mesures de soutien à l'immobilier telles que des incitations fisca...

Lorsqu'on parle de conflit d'intérêts, je me demande si nous parlons tous bien de la même chose. J'ai en effet entendu dire que le non-cumul des mandats supprimerait tous problèmes liés aux conflits d'intérêts. C'est faux : un député peut très bien favoriser une entreprise locale, un groupe ou une succursale de groupe public dans laquelle travaille, par exemple, son conjoint. Il y a conflit d'intérêts partout où le législateur intervient alors qu'il existe des facilités ou des possibilités d'enrichissement, par exemple, pour son conjoint, pour l'un de ses enfants, pour u...

… et qui soulève à mon sens un problème de fond quant aux conditions d'exercice de la souveraineté nationale : je m'interroge sur la constitutionnalité d'une loi qui interdirait à des représentants du peuple de participer à des délibérations sur tel ou tel projet. J'ajoute que ce registre n'est pas public, qu'il repose sur l'appréciation exclusive du parlementaire concerné, c'est-à-dire sur l'auto-contrôle, et que l'on ne sait pas où ...

Je comprends le raisonnement de notre collègue Batho, mais je crains que son amendement ne soit une mauvaise réponse à un vrai problème. Si nous votons cet amendement, nous changeons la nature du régime qui est le nôtre. Nous devenons des professionnels de la politique, nous n'avons plus d'indemnités, mais un salaire, et nous changeons la nature profonde de ce qu'est être parlementaire. Il importe donc de bien réfléchir. Le registre des déports pose de vraies questions et nous devons avoir un débat approfondi sur ce sujet. Mais...