Interventions sur "règlement"

En parlant de relations avec les groupes d'intérêt et les risques de conflit d'intérêts, il faut bien avoir en tête ce qu'on veut fixer dans la loi, mais aussi ce qu'on peut faire par ailleurs. Nos débats doivent aussi irriguer la réflexion sur les façons d'améliorer les choses et de renforcer la transparence. Ainsi, une décision du bureau de l'Assemblée ou une modification de notre règlement intérieur pourraient nous permettre de prendre l'engagement de rendre publics les rendez-vous avec les différents groupes porteurs d'intérêts publics ou privés, c'est-à-dire les lobbies. Nous avons besoin des relations avec ces groupes pour débattre avec eux et déterminer nos positions, mais nous devons les assumer et les rendre transparentes. J'espère donc qu'à côté de la loi, nous pourrons, dan...

...ucoup plus en permettant à la Haute autorité de formuler en amont des avis sur les règles visant à lutter contre les conflits d'intérêts. Sa consultation interviendrait parallèlement à celle de l'organe chargé de la déontologie parlementaire, c'est-à-dire le déontologue pour l'Assemblée nationale. Le groupe GDR considère en effet que le système actuel s'apparente à de l'autorégulation, puisque le règlement prévoit à l'article 80-1 que le Bureau de l'Assemblée, composé exclusivement de députés, « établit un code de déontologie définissant les obligations déontologiques s'imposant aux députés » et veille à son respect et au contrôle de sa mise en oeuvre. La prévention et le traitement des conflits d'intérêts gagneraient en transparence et en efficacité si la Haute autorité donnait son avis sur les r...

La commission est défavorable à cet amendement parce que l'Assemblée dispose déjà d'une autorité indépendante, le déontologue. Nous n'estimons pas utile de lui adjoindre la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. L'instance actuelle est suffisante pour garantir le respect du règlement et la prévention des conflits d'intérêts. De plus, nous allons, en accord avec le président, renforcer ses pouvoirs.

Pour conclure sur cette question, cette définition du conflit d'intérêts entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés est celle qui figure à l'article 80-1 du règlement de notre assemblée. Le Gouvernement nous propose de la revoir : il faut que vous ayez bien conscience que cela revient à la restreindre. Par conséquent, j'estime, au nom de la commission, qu'une telle restriction n'est pas nécessaire, et qu'elle est même inutile : c'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable à l'amendement du Gouvernement.

Je remercie la rapporteure pour son avis défavorable. Madame la garde des sceaux, nous avons un débat de qualité : je comprends, à la lecture de l'alinéa 2 de cet article 2, que chaque assemblée parlementaire pourra, dans son règlement, prévoir des dispositions opérant une distinction entre des intérêts privés et les cas de figure que vous avez cités. Par exemple, il peut s'agir d'un député qui présiderait au cours de son mandat une association d'élus. Le règlement de l'Assemblée nationale pourra tout à fait opérer une telle distinction. Mais votre démarche revient à exclure ce type de conflits d'intérêts du périmètre des disp...

Il va en effet limiter l'autonomie de notre assemblée dans la rédaction de son règlement intérieur : il revient donc à limiter le champ d'application des conflits d'intérêts.

Cet amendement propose que le règlement de chaque assemblée prévoie l'interdiction des cadeaux, avantages, invitations en France et à l'étranger d'une valeur supérieure à 150 euros. Les dispositions de l'actuel code de déontologie de l'Assemblée nationale ne prévoient pas cette interdiction, mais une simple obligation de déclaration, ce qui n'est pas la même chose.