Interventions sur "adoptant"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

...t les autres sources de droit en vue d'y incorporer le paragraphe 1 de l'article 3, c'est-à-dire celui qui demande la prise en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant. Or dans votre argumentaire vous faites exactement l'inverse : vous nous dites que, comme dans le code civil on ne parle pas d'intérêt supérieur de l'enfant, il faut, si j'ose dire, niveler vers le bas et donc harmoniser en adoptant de façon uniforme la notion d'intérêt de l'enfant et non celle d'intérêt supérieur de l'enfant – ce qui est tout le contraire de nos obligations internationales.