Interventions sur "agrément"
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Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il prévoit que l'agrément doit être valide au jour de la promulgation de la présente loi pour pouvoir bénéficier de la prolongation de durée prévue, ce qui me paraît logique. Il n'est pas envisageable de faire « revivre » des agréments qui auraient expiré.
