Interventions sur "pupille"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThibault Bazin :

... de vous habiliter à légiférer par ordonnance sur l'adoption, sujet important et très sensible sur lequel il doit revenir au Parlement de se prononcer. Le champ de l'habilitation est bien trop large, puisque vous voulez « modifier les dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles en matière d'adoption, de déclaration judiciaire de délaissement parental, de tutelle des pupilles de l'État et de tutelle des mineurs » !