Interventions sur "certain"

...gue, son périmètre d'action étant défini par le règlement de l'Assemblée, je suis évidemment disposé à lui fournir tous les documents qui relèvent de ce périmètre, mais uniquement ceux-là. Il ne faudrait pas que, à la faveur de l'inscription de cette disposition dans la loi, le déontologue devienne un procureur avec des pouvoirs de procureur – en votre qualité de garde des sceaux, vous comprenez certainement ce que je veux dire. Selon moi, cette disposition n'a pas sa place dans la loi.

Nous avons déposé ces amendements dans le même esprit que les précédents. Avec ces deux projets de loi, les parlementaires ne pourront pas rester en fonction s'ils ne sont pas à jour de leurs obligations fiscales et seront obligés de rendre compte de la conformité de leur situation à certains engagements fiscaux. Nous proposons que, préalablement à l'audition d'une personne dont la nomination est envisagée dans le cadre de l'article 13 de la Constitution, l'administration fiscale adresse à la commission compétente une attestation constatant que cette personne satisfait ou non aux obligations de déclaration et de paiement des impôts dont elle est redevable. Il nous semble logique que,...

La définition des représentants d'intérêts, telle qu'elle est établie par l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013, est incomplète : concernant les personnes morales de droit public, elle ne vise que « les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale ». Elle permet ainsi théoriquement à certains organismes d'échapper à la qualification de représentant d'intérêts, alors même qu'ils en auraient les caractéristiques fonctionnelles ou les activités, notamment par le fait qu'ils prennent en chargent une mission de représentation d'un secteur industriel et commercial. Il convient donc de modifier la définition des représentants d'intérêts en conséquence.

Je ne suis donc pas certain qu'il puisse suffire à répondre à nos objections. Une fois de plus, alors que le régime actuel octroie par nature un pouvoir fort au Président de la République et à l'exécutif, il y avait matière à rétablir, ne fût-ce que très petitement, l'équilibre. Cela aurait constitué un signal positif contre le présidentialisme.

C'est tout à votre honneur, madame la ministre, mais je suis sûr que l'état de l'opinion vous intéresse tout de même quelque peu. J'ai vu, lors de nos débats en commission et en séance publique, certains marcheurs faire preuve de courage. Mmes Braun-Pivet et Forteza ont ainsi pu essayer de faire bouger les lignes, d'être un peu plus en avant par rapport au projet du Gouvernement. Je répète amicalement ce que j'avais expliqué en commission : c'est l'Assemblée nationale qui écrit la loi, ce n'est pas le ou la ministre. Vous pouvez donc très tranquillement, chers collègues, vous ranger derrière ce...

...tutionnel ? En effet, les représentants d'intérêts peuvent chercher à entrer en contact avec eux, mais pas nécessairement en qualité de membres du Conseil constitutionnel. Il serait alors compliqué d'établir le détail des rencontres. Par ailleurs, dans la mesure où c'est la Constitution qui prévoit que les anciens présidents de la République sont membres du Conseil constitutionnel, je ne suis pas certain qu'une telle disposition relève d'une loi organique. Le directeur des affaires civiles et du sceau étant dans l'hémicycle, peut-être pourrons-nous en savoir davantage ?

...argit la liste des acteurs susceptibles d'être la cible des activités d'influence aux membres du Conseil d'État. En effet, pourquoi ne prendrions-nous pas en compte les membres du Conseil d'État alors que celui-ci joue un rôle primordial dans l'élaboration de la loi ? Rappelons que le Conseil d'État conseille le du Gouvernement dans la préparation des projets de loi et d'ordonnances ainsi que de certains décrets. Il traite également ses demandes d'avis et effectue des études à sa demande ou de sa propre initiative. La séparation des pouvoirs n'a pas à être invoquée dans son cas. Le Conseil d'État participe à l'élaboration de la décision publique, notamment législative ou réglementaire, et ses membres sont ainsi susceptibles d'entrer en contact avec des représentants d'intérêts, des lobbys. Je r...

...et ceux qui suivent permettent d'atteindre le coeur de l'enjeu de prévention des conflits d'intérêts, lequel a été annoncé à plusieurs reprises comme un enjeu fort – un enjeu que, je le pense du moins, tout le monde partage. J'enjoins donc à l'ensemble des députés présents dans cet hémicycle de voter l'amendement no 174, lequel rappelle aux parlementaires qu'ils doivent déclarer les cadeaux d'un certain montant, ferme la porte du Parlement aux représentants d'intérêts, renforce l'outil de transparence que constitue le répertoire numérique des représentants d'intérêts et élargit le périmètre de surveillance de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – HATVP – , dont les membres ont d'ailleurs déclaré lors des auditions qu'ils avaient besoin d'une plus grande marge de manoeuvre p...

Cet amendement vise à modifier le 3° de l'article 18-3 de la loi du 11 octobre 2013. Adopté après de longs débats, ce texte a permis des progrès mais souffre aussi d'un certain nombre de manques. Quoi qu'il en soit, la volonté du législateur devait être respectée ! Or le décret du 9 mai 2017 – vu la date, on se demande quel est le lobby des lobbyistes qui a obtenu la signature de ce décret, qui figure parmi les derniers signés par le précédent gouvernement – prévoit que les représentants d'intérêts n'ont pas à communiquer à la HATVP la liste nominative des personnes qu'...

Le problème de ce texte, c'est qu'il repose sur l'idée que la défiance populaire se nourrit d'un soupçon généralisé vis-à-vis des élus. Lorsque j'écoute certains de mes collègues, j'ai parfois l'impression qu'on essaie de mettre en place une sorte de maccarthysme. Le fait de représenter une grande entreprise n'est pas une maladie contagieuse : ce n'est pas parce que vous rencontrez un représentant d'intérêts que vous êtes corrompu, et ce n'est pas parce que vous le croisez dans l'ascenseur ou que vous l'accueillez dans votre bureau que la maladie vous a ...

Je ne serais donc pas surpris que, depuis quelques décennies, certains lobbies se fassent plus entendre que d'autres. Les seuls lobbies auxquels je serais assez ouvert seraient ceux dont l'action tendrait vers une reconstruction de notre territoire, avec des agriculteurs, des artisans et des commerçants. Je serais en revanche plus fermé à ceux qui sont porteurs des directives européennes qui interdisent tout. Ce serait très bon pour les territoires d'outre-mer, qu...

L'amendement défendu par Mme Obono était excellent. Peut-être traduit-il une position maximale et peut-être certains ont-ils été choqués de lire que les lobbies seraient interdits d'accès à l'Assemblée nationale et au Sénat, mais cela nous semblait être une mesure plutôt efficace, à laquelle nous avons ajouté des mesures de transparence. Vous avez, madame la garde des sceaux, évoqué à propos de l'amendement plus modéré de Mme Batho une question de délais, arguant qu'il ne faudrait pas remettre en cause un dis...

Nous sommes en train de légiférer à propos des collaborateurs et des emplois familiaux pour la seule raison que certains ont, en effet, outrepassé la loi et rémunéré leurs collaborateurs pour des emplois fictifs. Vous jetez ainsi la suspicion sur tous les députés pour ce qui est de la gestion des frais.

De manière totalement transpartisane, je suis, à titre personnel, favorable à cet amendement – un certain nombre de mes collègues me soutiendront peut-être.

Madame la ministre, tantôt vous renvoyez à la sagesse de l'Assemblée, tantôt vous considérez que la loi doit trancher. Étant en séance publique, nous sommes regardés par tous les Français, et notamment par des Français particuliers : les lobbyistes. Ils sont certainement intéressés par notre débat. Je découvre aujourd'hui, en séance, qu'il existe des attachés parlementaires rémunérés par des lobbyistes.

L'amendement me paraît satisfait : il existe déjà des lois restreignant les possibilités de cumul d'activités ouvertes à un agent public. Certaines activités lui sont interdites ; d'autres ne lui sont autorisées que sur accord de son chef de service. Je demande en conséquence le retrait de l'amendement, faute de quoi l'avis sera défavorable.