Interventions sur "conseil"

... ne figurerait pas dans cette liste, alors que, fait surprenant, ses collaborateurs, eux, y figurent, se trouvant ainsi subitement détachés de la fonction présidentielle alors que, dans d'autres cas de la jurisprudence que vous avez vous-même évoqués, madame la ministre, ils sont associés à cette autorité en tant qu'agents publics. L'argument de la séparation des pouvoirs joue moins à l'égard du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel – que vous connaissez bien, madame la ministre. Depuis l'institution des questions prioritaires de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel est en effet un lieu où il peut être tentant d'exercer une influence, avec plus d'efficacité peut-être. Je me souviens du témoignage d'un ancien président du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré, qui n'appréciai...

Et le Conseil d'État ?

Il vous est proposé d'étendre l'application du répertoire des représentants d'intérêts aux stratégies de lobbying menées auprès des membres du Conseil constitutionnel. Dans la fabrique de la loi, le Conseil constitutionnel occupe une place importante au travers des décisions qu'il rend. Si l'objectif est bien de protéger de l'influence des représentants d'intérêts l'ensemble des institutions qui interviennent à toutes les étapes de la décision publique, il est impératif d'inclure les membres du Conseil constitutionnel dans les cibles potentiell...

Cet amendement pose tout de même une question, sur laquelle j'aimerais connaître l'avis de ses rédacteurs : peut-on appliquer les mêmes règles aux anciens présidents de la République membres du Conseil constitutionnel ? En effet, les représentants d'intérêts peuvent chercher à entrer en contact avec eux, mais pas nécessairement en qualité de membres du Conseil constitutionnel. Il serait alors compliqué d'établir le détail des rencontres. Par ailleurs, dans la mesure où c'est la Constitution qui prévoit que les anciens présidents de la République sont membres du Conseil constitutionnel, je ne su...

Nous allons enfin parler du Conseil d'État ! Dans la continuité des amendements que nous venons de défendre, cet amendement élargit la liste des acteurs susceptibles d'être la cible des activités d'influence aux membres du Conseil d'État. En effet, pourquoi ne prendrions-nous pas en compte les membres du Conseil d'État alors que celui-ci joue un rôle primordial dans l'élaboration de la loi ? Rappelons que le Conseil d'État conseil...

...lus d'actualité et il faut le reporter aux calendes grecques. Nous ne partageons pas votre analyse, madame la ministre, sur l'inconstitutionnalité des précédents amendements nos 314 et 315. Admettons éventuellement qu'ils puissent faire l'objet d'une discussion constitutionnelle ou qu'une loi organique soit nécessaire. En revanche, s'agissant de l'amendement no 316, qui porte sur les membres du Conseil d'État, l'argument ne tient absolument pas. Voilà pourquoi je ne peux pas être d'accord avec le fait que Mme la rapporteure ait donné sur cet amendement le même avis défavorable que sur les deux précédents, parce que ni les fondements ni l'objet ne sont les mêmes. Ce qui est valable, le cas échéant, – je le conteste, je tiens à le répéter – , pour le Président de la République et les membres du C...

...ne loi organique ? En réalité, cet amendement ne touche pas aux statuts des personnes. Afin de délimiter le champ d'action de ce qui est considéré comme du lobbying, l'article 18-2 de la loi relative à la transparence de la vie publique dresse toute une liste de personnes avec lesquelles l'entrée en communication implique de figurer dans le répertoire des représentants d'intérêts. Les membres du Conseil constitutionnel y ont donc toute leur place, sans qu'il soit davantage besoin pour eux que pour les députés de recourir à une loi organique, puisque, je le répète, ni leur statut ni le nôtre ne sont en cause. S'agissant de l'amendement no 316, personne ne saurait prétendre qu'il pose un problème de constitutionnalité ou que le présent projet de loi n'est pas le bon véhicule législatif. C'est jus...

Faire croire que le Conseil d'État a, dans la préparation des textes, un rôle moindre que les parlementaires, c'est vraiment se moquer du monde. Pour avoir quelque expérience comme membre d'un cabinet ministériel, j'ai plutôt tendance à penser que les membres du Conseil d'État ont souvent plus d'influence que les parlementaires. Refuser de les faire entrer dans le champ du lobbying, quelle étrange idée !

Je n'ai pas pu arriver avant. Je ne me suis pas associé à l'amendement relatif aux membres du Conseil constitutionnel parce que chacun sait qu'aucun ancien Président de la République n'y siège. Il n'y a eu que MM. Giscard d'Estaing et Chirac pour aller s'y embêter mutuellement ! Sinon, vous pensez bien qu'ils ont autre chose à faire. En revanche, je suis tout à fait d'accord avec cet amendement qui vise les membres du Conseil d'État. Car cette institution a ce double rôle, ambivalent, qui m'a to...

Je suis donc obligé de voter cet amendement. Le Conseil d'État mériterait d'ailleurs à lui tout seul une loi entière.

Le groupe Nouvelle Gauche est favorable à cet amendement, comme il l'était aux précédents. Nous avions discuté, dans le cadre du projet de loi Sapin 2, de la pertinence d'encadrer les activités de lobbying tant au Conseil d'État qu'au Conseil constitutionnel. Nous avions alors échoué de très peu. Lors de la discussion, nous avions senti que ces questions n'étaient pas mûres. Nous parlons de transparence et de confiance : or nous savons très bien que les projets de loi qui représentent 90 % des textes discutés au Parlement y arrivent sans que nous sachions comment, par qui, où, à la suite de quelles auditions ou a...

C'est un appel à aller plus loin dans ce texte, une invitation à nous dépasser. La seconde, c'est que nous avons l'occasion d'une session de rattrapage. L'adoption des deux amendements précédents a été ratée. Le Conseil d'État est un sujet important, déterminant même. Cet amendement mérite donc un plus grand nombre de votes favorables de la part des députés de La République en marche.

J'ai lu l'avis du Conseil d'État sur le texte à venir, transcrivant des dispositions de l'état d'urgence dans le droit commun. Or, alors que cet avis laisse entendre que le projet de loi va dans le bon sens et ne mérite que quelques aménagements, d'autres magistrats, appartenant notamment à FO Magistrats, que nous avons rencontrés ce matin, n'ont assurément pas le même point de vue. Je pense que demain les représentants d...

...n du conflit d'intérêts et des lobbies, qui sont des questions bien plus graves que celle des emplois familiaux, vous vous mettiez aux abonnés absents et nous accusiez d'exagérer. Or, l'exagération, madame, elle est du côté de ceux qui, depuis des années, mêlent l'argent et la finance aux affaires politiques : c'est le pantouflage, ce sont les gens qui, après avoir été ministres, siègent dans des conseils d'administration ou exercent des missions de conseil. C'est cela que les Français ne supportent plus.