Interventions sur "intérêt"

Le présent amendement vise à soumettre les personnes dont la nomination est envisagée dans le cadre de l'article 13 de la Constitution à une obligation d'information des commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires. Nous proposons qu'elles adressent auxdites commissions une synthèse de leurs intérêts faisant apparaître leurs activités professionnelles ainsi que le bulletin no 3 de leur casier judiciaire.

Lorsqu'une commission réalise des auditions dans le cadre de l'article 13 de la Constitution, elle transmet une liste de questions préalables et sollicite plusieurs renseignements. Il ne serait pas illogique qu'elle demande un extrait du casier judiciaire et une déclaration sur l'honneur relative aux conflits d'intérêts. Je m'interroge sur l'opportunité d'inscrire ce dispositif dans la loi, mais je souscris à votre demande.

La définition des représentants d'intérêts, telle qu'elle est établie par l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013, est incomplète : concernant les personnes morales de droit public, elle ne vise que « les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale ». Elle permet ainsi théoriquement à certains organismes d'échapper à la qualification de représentant d'intérêts, alors même qu'ils en ...

Nous abordons un sujet important : les stratégies d'influence dont les personnalités politiques sont susceptibles d'être la cible et les moyens d'encadrer ces pratiques. Je rappelle que la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique avait instauré un répertoire des représentants d'intérêts afin que toute entreprise entrant en contact avec les décideurs publics soit déclarée et que son nom soit rendu public. De nombreux acteurs de la vie politique, notamment les membres du Gouvernement, les députés et les sénateurs, sont concernés par cette mesure, mais le Président de la République est exclu de la liste. Le président Macron ayant déclaré le 3 juillet dernier à Versailles que « le ...

Nous avons débattu très longuement de ce sujet lors de la discussion de la loi Sapin 2. L'article 18-2 énonce une longue liste d'autorités avec lesquelles la prise de contact implique de figurer dans le répertoire des représentants d'intérêts. Il a été décidé, au nom de la séparation des pouvoirs, que le Président de la République ne figurerait pas dans cette liste, alors que, fait surprenant, ses collaborateurs, eux, y figurent, se trouvant ainsi subitement détachés de la fonction présidentielle alors que, dans d'autres cas de la jurisprudence que vous avez vous-même évoqués, madame la ministre, ils sont associés à cette autorité en...

Nous soutenons cet excellent amendement et demandons d'ailleurs un scrutin public. Je suis étonné que, dans le contexte actuel, il soit possible d'imaginer un instant que la question des conflits d'intérêts et des influences ne concerne pas le Président de la République. Il sera très difficile d'expliquer demain aux Français qu'un amendement qui visait à élargir la liste des cibles des activités d'influence au Président de la République a été rejeté !

Il vous est proposé d'étendre l'application du répertoire des représentants d'intérêts aux stratégies de lobbying menées auprès des membres du Conseil constitutionnel. Dans la fabrique de la loi, le Conseil constitutionnel occupe une place importante au travers des décisions qu'il rend. Si l'objectif est bien de protéger de l'influence des représentants d'intérêts l'ensemble des institutions qui interviennent à toutes les étapes de la décision publique, il est impératif d'inclure ...

Cet amendement pose tout de même une question, sur laquelle j'aimerais connaître l'avis de ses rédacteurs : peut-on appliquer les mêmes règles aux anciens présidents de la République membres du Conseil constitutionnel ? En effet, les représentants d'intérêts peuvent chercher à entrer en contact avec eux, mais pas nécessairement en qualité de membres du Conseil constitutionnel. Il serait alors compliqué d'établir le détail des rencontres. Par ailleurs, dans la mesure où c'est la Constitution qui prévoit que les anciens présidents de la République sont membres du Conseil constitutionnel, je ne suis pas certain qu'une telle disposition relève d'une loi...

...nances ainsi que de certains décrets. Il traite également ses demandes d'avis et effectue des études à sa demande ou de sa propre initiative. La séparation des pouvoirs n'a pas à être invoquée dans son cas. Le Conseil d'État participe à l'élaboration de la décision publique, notamment législative ou réglementaire, et ses membres sont ainsi susceptibles d'entrer en contact avec des représentants d'intérêts, des lobbys. Je rappelle qu'il y a à Bruxelles quelque 20 000 lobbyistes très actifs. Certains font flamber les prix du blé, d'autres défendent les produits de Monsanto, d'autres le verrou de Bercy, avec encore quelque succès – nous l'avons vu cet après-midi – , quoique… Au nom de l'exigence de transparence de la vie publique, je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement.

...lles aussi figurer dans une loi organique ? En réalité, cet amendement ne touche pas aux statuts des personnes. Afin de délimiter le champ d'action de ce qui est considéré comme du lobbying, l'article 18-2 de la loi relative à la transparence de la vie publique dresse toute une liste de personnes avec lesquelles l'entrée en communication implique de figurer dans le répertoire des représentants d'intérêts. Les membres du Conseil constitutionnel y ont donc toute leur place, sans qu'il soit davantage besoin pour eux que pour les députés de recourir à une loi organique, puisque, je le répète, ni leur statut ni le nôtre ne sont en cause. S'agissant de l'amendement no 316, personne ne saurait prétendre qu'il pose un problème de constitutionnalité ou que le présent projet de loi n'est pas le bon véhic...

Cet amendement vise à restreindre drastiquement l'influence des représentants d'intérêts sur les élus, les membres du Gouvernement et les membres de leur cabinet. Nous avons eu depuis le début de l'examen de ce texte des échanges que vous êtes nombreux à trouver intéressants et instructifs. Nous pensons que cet amendement et ceux qui suivent permettent d'atteindre le coeur de l'enjeu de prévention des conflits d'intérêts, lequel a été annoncé à plusieurs reprises comme un enjeu for...

Il faut donc essayer de prévenir les soupçons de nos concitoyens, qui pourraient se demander si les décisions prises par le Gouvernement sont inspirées par l'intérêt de l'État, l'intérêt général, ou par les intérêts, par exemple, de Sanofi,

Cet amendement vise aussi à renforcer le dispositif de transparence relatif aux représentants d'intérêts. Il est vrai qu'aujourd'hui, les lobbies sont plus visibles, ce qui montre au grand jour que le dispositif d'encadrement et de transparence de l'action des représentants d'intérêts est largement insuffisant. Les informations figurant sur le répertoire numérique sont incomplètes. L'amendement no 282 vise à compléter ce registre en prévoyant que tout représentant d'intérêts communique à la HATVP ...

Dans la même logique que l'amendement no 282, cet amendement propose que tout représentant d'intérêts communique à la HATVP, outre le champ de ses activités, les positions qu'il défend. Afin que le répertoire numérique ne soit pas une coquille vide, les informations qu'il contient doivent être complétées. Prévoir que les lobbyistes communiquent simplement le champ de leur activité n'est pas suffisant pour assurer la clarté et la transparence du lobbying. L'expression « champ d'activité » est be...

...ès de longs débats, ce texte a permis des progrès mais souffre aussi d'un certain nombre de manques. Quoi qu'il en soit, la volonté du législateur devait être respectée ! Or le décret du 9 mai 2017 – vu la date, on se demande quel est le lobby des lobbyistes qui a obtenu la signature de ce décret, qui figure parmi les derniers signés par le précédent gouvernement – prévoit que les représentants d'intérêts n'ont pas à communiquer à la HATVP la liste nominative des personnes qu'ils rencontrent, mais simplement la catégorie de personnes. Par exemple, ils peuvent déclarer qu'ils ont vu « le ministère de l'agriculture », « le ministère de l'écologie », sans préciser qu'ils ont rencontré tel ou tel membre du cabinet du ministre. De même, ce décret ne prévoit pas que les représentants d'intérêts déclare...

Défavorable. Nous avons fait le choix de la transparence et du contrôle, et non d'une interdiction générale et absolue. Il serait contre-productif d'interdire aux représentants d'intérêts l'accès à l'Assemblée nationale ; au contraire, plus nous serons transparents, plus les dispositifs seront efficaces.

...problème de ce texte, c'est qu'il repose sur l'idée que la défiance populaire se nourrit d'un soupçon généralisé vis-à-vis des élus. Lorsque j'écoute certains de mes collègues, j'ai parfois l'impression qu'on essaie de mettre en place une sorte de maccarthysme. Le fait de représenter une grande entreprise n'est pas une maladie contagieuse : ce n'est pas parce que vous rencontrez un représentant d'intérêts que vous êtes corrompu, et ce n'est pas parce que vous le croisez dans l'ascenseur ou que vous l'accueillez dans votre bureau que la maladie vous a déjà touché.

... sont les marchands dans le temple. Lobby est un terme affreux, qui exprime le fait qu'un travail d'influence est possible auprès des députés. Ce travail d'influence peut prendre la forme de déjeuners auxquels on les invite, voire plus – il peut carrément s'agir de corruption. Si donc vous voulez rétablir la confiance des Français, il est étonnant que, dès qu'on touche à la question du conflit d'intérêts et des lobbies, qui sont des questions bien plus graves que celle des emplois familiaux, vous vous mettiez aux abonnés absents et nous accusiez d'exagérer. Or, l'exagération, madame, elle est du côté de ceux qui, depuis des années, mêlent l'argent et la finance aux affaires politiques : c'est le pantouflage, ce sont les gens qui, après avoir été ministres, siègent dans des conseils d'administrat...

C'est un amendement important, sur lequel le président de notre groupe, Olivier Faure, a demandé un scrutin public. Cet amendement est très simple : il a pour objet d'inscrire dans la loi l'interdiction faite aux représentants d'intérêt de rémunérer les collaborateurs des parlementaires.

C'est la moindre des choses en effet. Le problème, c'est que cela existe. Dans un rapport rédigé en 2013 par notre ancien collègue Christophe Sirugue pour le bureau de l'Assemblée, on pouvait lire ceci : « Il peut ainsi arriver qu'un collaborateur exerce, à côté de son contrat collaborateur, une fonction rémunérée par des représentants d'intérêts. » Nous espérons donc, chers collègues, que nous adopterons à l'unanimité cet amendement, qui interdit le versement par les représentants d'intérêts de toute rémunération aux collaborateurs de parlementaires.