Interventions sur "personne"

Le présent amendement vise à soumettre les personnes dont la nomination est envisagée dans le cadre de l'article 13 de la Constitution à une obligation d'information des commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires. Nous proposons qu'elles adressent auxdites commissions une synthèse de leurs intérêts faisant apparaître leurs activités professionnelles ainsi que le bulletin no 3 de leur casier judiciaire.

Nous avons déposé ces amendements dans le même esprit que les précédents. Avec ces deux projets de loi, les parlementaires ne pourront pas rester en fonction s'ils ne sont pas à jour de leurs obligations fiscales et seront obligés de rendre compte de la conformité de leur situation à certains engagements fiscaux. Nous proposons que, préalablement à l'audition d'une personne dont la nomination est envisagée dans le cadre de l'article 13 de la Constitution, l'administration fiscale adresse à la commission compétente une attestation constatant que cette personne satisfait ou non aux obligations de déclaration et de paiement des impôts dont elle est redevable. Il nous semble logique que, par parallélisme des formes, celles et ceux dont la nomination est envisagée au tit...

La définition des représentants d'intérêts, telle qu'elle est établie par l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013, est incomplète : concernant les personnes morales de droit public, elle ne vise que « les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale ». Elle permet ainsi théoriquement à certains organismes d'échapper à la qualification de représentant d'intérêts, alors même qu'ils en auraient les caractéristiques fonctionnelles ou les activités, notamment par le fait qu'ils prennent en chargent une m...

Madame la garde des sceaux, votre activité ne consiste pas seulement à apposer le sceau sur une loi constitutionnelle. Vous êtes aussi ministre de la justice, vous défendez des textes de loi. Vous vous dites attachée à l'État de droit. Mais l'État de droit étant issu des lois, les parlementaires jouissent d'un petit pouvoir en la matière ! Je l'ai constaté dans vos réponses, vous êtes une personne extrêmement cultivée ; je vous propose donc de relire La Maison Nucingen, d'Honoré de Balzac, où figure cette très belle phrase : « Les lois sont des toiles d'araignée à travers lesquelles passent les grosses mouches et où restent les petites. »

...venir sur l'amendement no 315. En dépit de votre autorité, madame la ministre, je ne crois pas du tout à son inconstitutionnalité. Si ce texte n'était pas le bon véhicule législatif, s'il fallait une loi organique, pourquoi les dispositions analogues concernant les députés ne devraient-elles pas elles aussi figurer dans une loi organique ? En réalité, cet amendement ne touche pas aux statuts des personnes. Afin de délimiter le champ d'action de ce qui est considéré comme du lobbying, l'article 18-2 de la loi relative à la transparence de la vie publique dresse toute une liste de personnes avec lesquelles l'entrée en communication implique de figurer dans le répertoire des représentants d'intérêts. Les membres du Conseil constitutionnel y ont donc toute leur place, sans qu'il soit davantage besoin...

...lus grande marge de manoeuvre pour exercer leur travail. Je sais que nous sommes tous attachés à la transparence de l'ensemble des procédures. Ces dispositions doivent bien évidemment s'appliquer non seulement aux parlementaires – c'est l'objet de notre débat – , mais également aux membres du Gouvernement. Vous n'êtes pas sans savoir qu'au moins la moitié du gouvernement Philippe est composée de personnes liées à des lobbies.

...s diverses formes de dérives – opacité, conflits d'intérêts, pantouflage, trafic d'influence – , le statut du lobbying dans notre pays doit continuer à évoluer vers un encadrement plus strict et une transparence accrue. Nous pouvons, nous devons encore avancer en matière d'open data. Prenons exemple sur le Danemark, qui est un modèle dans ce domaine. Au Danemark, lorsqu'un lobbyiste contacte une personne décisionnaire en vue de l'influencer, il est tenu de révéler son nom et de déposer, sous la forme d'un document écrit, le contenu de ses arguments et de ses propositions ainsi que l'objet précis sur lequel il entend influencer le décideur. Ce document est rendu public et consultable en ligne. Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à adopter cet amendement. On me disait tout à l'heure que c'...

... d'un certain nombre de manques. Quoi qu'il en soit, la volonté du législateur devait être respectée ! Or le décret du 9 mai 2017 – vu la date, on se demande quel est le lobby des lobbyistes qui a obtenu la signature de ce décret, qui figure parmi les derniers signés par le précédent gouvernement – prévoit que les représentants d'intérêts n'ont pas à communiquer à la HATVP la liste nominative des personnes qu'ils rencontrent, mais simplement la catégorie de personnes. Par exemple, ils peuvent déclarer qu'ils ont vu « le ministère de l'agriculture », « le ministère de l'écologie », sans préciser qu'ils ont rencontré tel ou tel membre du cabinet du ministre. De même, ce décret ne prévoit pas que les représentants d'intérêts déclarent le montant précis des dépenses liées à leurs actions de lobbying d...

...ous parlons ne sont pas des responsables publics. Je préférerais donc qu'ils déclarent leurs activités à l'Assemblée nationale et que nous mettions en place un système interne : je ne comprends pas pourquoi une autorité administrative indépendante extérieure à notre institution devrait absolument avoir un oeil sur ce qui se passe à l'Assemblée nationale, sur les relations entre les députés et des personnes extérieures. En tout cas, j'ai été assez choqué par les interventions de nos collègues d'extrême-gauche, qui nous donnent l'impression que le Parlement fonctionnerait mieux s'il se comportait comme un conclave romain le jour d'une élection papale.

... occupe, je trouve très intéressant qu'y participent des anciens ministres et anciens membres de cabinets ministériels, jeunes et momentanément au repos, qui racontent des choses que je n'avais jamais entendues. L'intervention de Mme Batho montre qu'il est très important de savoir qui a été contacté, par exemple au ministère de l'écologie. Les choses seront en outre très différentes selon que la personne entendue est favorable au loup ou aux bergers.

...uant à vous, cesser d'utiliser l'argument de la vitesse – à vous entendre, les choses iraient tantôt trop vite, tantôt pas assez. Nos débats méritent un peu plus de hauteur et d'arguments concrets sur les éléments que nous défendons les uns et les autres. M. Roussel et M. Lassalle ont dit des choses très intéressantes sur les lobbies. La situation est vraiment alarmante. Pour ce qui me concerne, personne n'a encore essayé de m'acheter, mais je ne dois pas avoir encore beaucoup de valeur.

De manière totalement transpartisane, je suis, à titre personnel, favorable à cet amendement – un certain nombre de mes collègues me soutiendront peut-être.

Après ce débat, personne, dans cette assemblée, ne pourra refuser de voter cet amendement. Nous avons tous intérêt à le voter, tous !

À titre personnel, je me verrais bien voter cet amendement, …

Les personnes chargées d'une mission de service public doivent présenter des garanties objectives d'impartialité et de neutralité. Cet amendement vise à compléter le dispositif prévu par le présent projet de loi, de même que celui mis en place par la loi no 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, afin de prévenir les conflits d'intérêts en posant un principe d'incompatibilit...