Interventions sur "transparence"

...sure où il s'agit d'appliquer le règlement de notre assemblée et de définir le champ d'action et les fonctions du déontologue, pourquoi est-il indispensable d'inscrire dans la loi la publicité urbi et orbi des éléments qui contreviendraient à ce règlement ? C'est, me semble-t-il, une forme de voyeurisme que nous nous infligeons à nous-mêmes, qui n'apporte pas grand-chose, à mes yeux, en termes de transparence – même si le fait de tout étaler peut être perçu ou présenté comme de la transparence – et qui, en revanche, renforce beaucoup la suspicion déjà importante à notre égard.

Nous abordons un sujet important : les stratégies d'influence dont les personnalités politiques sont susceptibles d'être la cible et les moyens d'encadrer ces pratiques. Je rappelle que la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique avait instauré un répertoire des représentants d'intérêts afin que toute entreprise entrant en contact avec les décideurs publics soit déclarée et que son nom soit rendu public. De nombreux acteurs de la vie politique, notamment les membres du Gouvernement, les députés et les sénateurs, sont concernés par cette mesure, ma...

...cer une influence, avec plus d'efficacité peut-être. Je me souviens du témoignage d'un ancien président du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré, qui n'appréciait pas que les membres de l'institution, voire les collaborateurs, puissent être invités à la chasse, voyant là une tentative de prise de contact et d'intervention de la part de des lobbyistes. Ce ne serait pas un service à rendre à la transparence que d'exclure de cette disposition le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État. Nous aurions aimé entendre vos arguments sur le Conseil d'État, madame la ministre.

...entaire, et ses membres sont ainsi susceptibles d'entrer en contact avec des représentants d'intérêts, des lobbys. Je rappelle qu'il y a à Bruxelles quelque 20 000 lobbyistes très actifs. Certains font flamber les prix du blé, d'autres défendent les produits de Monsanto, d'autres le verrou de Bercy, avec encore quelque succès – nous l'avons vu cet après-midi – , quoique… Au nom de l'exigence de transparence de la vie publique, je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement.

.... Si ce texte n'était pas le bon véhicule législatif, s'il fallait une loi organique, pourquoi les dispositions analogues concernant les députés ne devraient-elles pas elles aussi figurer dans une loi organique ? En réalité, cet amendement ne touche pas aux statuts des personnes. Afin de délimiter le champ d'action de ce qui est considéré comme du lobbying, l'article 18-2 de la loi relative à la transparence de la vie publique dresse toute une liste de personnes avec lesquelles l'entrée en communication implique de figurer dans le répertoire des représentants d'intérêts. Les membres du Conseil constitutionnel y ont donc toute leur place, sans qu'il soit davantage besoin pour eux que pour les députés de recourir à une loi organique, puisque, je le répète, ni leur statut ni le nôtre ne sont en cause. ...

Le groupe Nouvelle Gauche est favorable à cet amendement, comme il l'était aux précédents. Nous avions discuté, dans le cadre du projet de loi Sapin 2, de la pertinence d'encadrer les activités de lobbying tant au Conseil d'État qu'au Conseil constitutionnel. Nous avions alors échoué de très peu. Lors de la discussion, nous avions senti que ces questions n'étaient pas mûres. Nous parlons de transparence et de confiance : or nous savons très bien que les projets de loi qui représentent 90 % des textes discutés au Parlement y arrivent sans que nous sachions comment, par qui, où, à la suite de quelles auditions ou avec l'aide de quels lobbys ils ont été préparés. Il s'agit non pas de semer le doute ou de nous montrer soupçonneux mais simplement d'instaurer la transparence autour de la réflexion qui...

... d'autres magistrats, appartenant notamment à FO Magistrats, que nous avons rencontrés ce matin, n'ont assurément pas le même point de vue. Je pense que demain les représentants du Syndicat de la magistrature nous donneront également un autre son de cloche. Nous avons donc le droit de nous poser la question de savoir ce qui anime le Conseil d'État : n'y aurait-il pas là matière à une plus grande transparence ?

...érêts, lequel a été annoncé à plusieurs reprises comme un enjeu fort – un enjeu que, je le pense du moins, tout le monde partage. J'enjoins donc à l'ensemble des députés présents dans cet hémicycle de voter l'amendement no 174, lequel rappelle aux parlementaires qu'ils doivent déclarer les cadeaux d'un certain montant, ferme la porte du Parlement aux représentants d'intérêts, renforce l'outil de transparence que constitue le répertoire numérique des représentants d'intérêts et élargit le périmètre de surveillance de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – HATVP – , dont les membres ont d'ailleurs déclaré lors des auditions qu'ils avaient besoin d'une plus grande marge de manoeuvre pour exercer leur travail. Je sais que nous sommes tous attachés à la transparence de l'ensemble des ...

Cet amendement vise aussi à renforcer le dispositif de transparence relatif aux représentants d'intérêts. Il est vrai qu'aujourd'hui, les lobbies sont plus visibles, ce qui montre au grand jour que le dispositif d'encadrement et de transparence de l'action des représentants d'intérêts est largement insuffisant. Les informations figurant sur le répertoire numérique sont incomplètes. L'amendement no 282 vise à compléter ce registre en prévoyant que tout représenta...

...ent no 282, cet amendement propose que tout représentant d'intérêts communique à la HATVP, outre le champ de ses activités, les positions qu'il défend. Afin que le répertoire numérique ne soit pas une coquille vide, les informations qu'il contient doivent être complétées. Prévoir que les lobbyistes communiquent simplement le champ de leur activité n'est pas suffisant pour assurer la clarté et la transparence du lobbying. L'expression « champ d'activité » est beaucoup trop large : elle permet en effet aux lobbyistes d'indiquer le seul domaine dans lequel ils exercent, sans détailler leurs points de vue, les positions qu'ils défendent. Si un lobbying clair et transparent peut opportunément contribuer à apporter aux décideurs publics une pluralité de points de vue en faisant appel à des connaissances e...

Défavorable. Nous avons fait le choix de la transparence et du contrôle, et non d'une interdiction générale et absolue. Il serait contre-productif d'interdire aux représentants d'intérêts l'accès à l'Assemblée nationale ; au contraire, plus nous serons transparents, plus les dispositifs seront efficaces.

À mon avis, notre discussion est un peu faussée car l'amendement no 174 n'a pas grand-chose à voir avec les autres, qui sont beaucoup plus modérés. Certes, il est nécessaire d'assurer la transparence, mais ce qui me gêne dans les amendements nos 282, 283 et 530, c'est que l'on demande à la HATVP de faire ce travail alors que cette autorité est normalement chargée du contrôle des responsables publics. Or les lobbyistes dont nous parlons ne sont pas des responsables publics. Je préférerais donc qu'ils déclarent leurs activités à l'Assemblée nationale et que nous mettions en place un système int...

C'est pourquoi nous demandons aussi un accroissement de la transparence dans la haute administration.

Je ne suis pas d'accord avec vous, madame la garde des sceaux. Nous avons en effet discuté tranquillement, argument contre argument, depuis le début de cette discussion et si nous insistons tant pour demander par nos amendements plus de précision et de transparence pour le registre des lobbies, c'est parce que la question se pose. Pour citer expressément des questions sur lesquelles nous travaillons, je vous invite à consulter le site lobbyfacts. eu, qui recense précisément ces grands lobbys qui, à Bruxelles, font pression sur les politiques publiques.

L'amendement défendu par Mme Obono était excellent. Peut-être traduit-il une position maximale et peut-être certains ont-ils été choqués de lire que les lobbies seraient interdits d'accès à l'Assemblée nationale et au Sénat, mais cela nous semblait être une mesure plutôt efficace, à laquelle nous avons ajouté des mesures de transparence. Vous avez, madame la garde des sceaux, évoqué à propos de l'amendement plus modéré de Mme Batho une question de délais, arguant qu'il ne faudrait pas remettre en cause un dispositif qui vient d'être mis en place. Le décret semble pourtant assez clair et il n'est pas besoin d'être sorti de Saint-Cyr pour constater que ce dispositif travestit l'esprit initial de la loi. La volonté de voir notre a...

...istère – on en a vu des exemples assez récemment – ne relèverait pas non plus du lobbying – ou, plus précisément, lorsque l'on combine cette disposition avec les autres, ces interventions pourraient en relever si elles étaient réalisées par de vrais cabinets de lobbying, mais si elles sont le fait de hauts fonctionnaires qui pantouflent dans le privé, elles échappent totalement aux obligations de transparence fixées par la loi Sapin.

L'une, coercitive, est celle proposée dans le présent amendement : elle interdit purement et simplement la possibilité de ce cumul. L'autre possibilité, que je privilégierai, est fondée sur la transparence et la déontologie : elle est prévue dans l'amendement no 393, que nous examinerons un peu plus tard dans nos débats. Son auteur, M. Dussopt, propose que, dès lors qu'ils en sont informés, les parlementaires informent le bureau de leur assemblée de l'activité parallèle de leur collaborateur…

Les personnes chargées d'une mission de service public doivent présenter des garanties objectives d'impartialité et de neutralité. Cet amendement vise à compléter le dispositif prévu par le présent projet de loi, de même que celui mis en place par la loi no 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, afin de prévenir les conflits d'intérêts en posant un principe d'incompatibilité entre l'activité de représentant d'intérêts et l'exercice simultané, par une personne morale de droit privé ou de droit public, d'une mission de service public. Bien que ce principe paraisse évident, il ne figure pas dans notre droit positif. Il permettra de garantir l'impartialité objective des ...