Interventions sur "restitution"
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Fabienne Colboc, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :...icle 2 autorise la remise de douze œuvres que l'État a achetées au cours d'une vente aux enchères organisée en 1942 pour la succession de l'avocat de confession juive Armand Isaac Dorville. Si la vente elle-même ne constituait pas une spoliation, le fait que son produit ait été rendu indisponible pour les héritiers jusqu'à la Libération justifie des mesures de réparation. L'article 3 autorise la restitution d'un tableau de Maurice Utrillo, Carrefour à Sannois, acheté par la ville de Sannois en 2004 au cours d'une vente publique à Londres. Il a été établi en 2018 que ce tableau provenait du pillage du domicile parisien du collectionneur Georges Bernheim, perpétré en décembre 1940 par le service allemand de pillage des œuvres d'art, l'ERR. Enfin, nous avons adopté en commission un quatrième ar...
