Interventions sur "taxe"
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Raphaël Schellenberger :Il vise à alléger le texte d'une lourdeur ajoutée par le Sénat – en l'occurrence, l'obligation pour les agents assermentés de la future collectivité européenne d'Alsace d'obtenir un agrément pour contrôler les infractions à l'écotaxe. J'y vois une mesure disproportionnée par rapport à des mécanismes analogues. Elle se fonde sur le parallèle avec la police de la route, mais mieux vaudrait la comparer à l'application d'autres taxes, ou plutôt de redevances – car c'est davantage d'une redevance que d'une taxe poids lourds qu'il s'agit. Les agents de collectivités – par exemple d'une communauté de communes – chargés de constater...
Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :...cédure d'agrément par le procureur de la République. Leur mission est tout de même importante puisqu'elle consistera à contrôler des véhicules utilisant les infrastructures routières alsaciennes. Il a paru opportun à nos collègues sénateurs de traiter ces agents de manière analogue à ceux que vise l'article L. 130-4 du code de la route – car il est bien question de circulation routière, et non de taxes ménagères. Enfin, la commission a adopté un amendement visant à alléger la procédure afin d'éviter le risque de double assermentation de fonctionnaires ou d'agents de l'État que présentait la rédaction adoptée par le Sénat. Je vous propose donc de retirer l'amendement ; à défaut, avis défavorable.
Raphaël Schellenberger :...d'un pouvoir de police sur les axes routiers. Il s'agit simplement de s'assurer de la bonne collecte d'une redevance ; c'est différent. Que les choses soient claires pour tous, y compris pour les Alsaciens : la CEA ne fera pas la police sur les routes soumises à la redevance. Lorsque la responsabilité d'un certain nombre d'axes routiers, notamment celle des autoroutes qui feront l'objet de cette taxe, a été transférée à la collectivité européenne d'Alsace, on s'est bien assuré que le pouvoir de police sur ces axes ne serait pas compris dans le transfert et resterait au préfet. En l'occurrence, l'agrément ne concerne pas l'exercice d'un pouvoir de police, mais le contrôle du paiement de la redevance – ou de la taxe, si vous préférez. La nature de ce contrôle opéré par les agents de la collecti...
