Interventions sur "trafic"

...par exemple d'une communauté de communes – chargés de constater les écarts de redevance sur les ordures ménagères ne sont pas soumis à un lourd processus d'agrément auprès du procureur de la République. Or c'est à eux, bien davantage qu'aux agents de la police nationale qui verbalisent les excès de vitesse, que s'apparentent les agents de la CEA qui seront chargés de recouvrer la redevance sur le trafic poids lourds – d'où cet amendement.