Interventions sur "LFSS"

...nique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, adoptée en 1996, souhaitait « en finir avec le silence du Parlement ». Force est de constater qu'après une seconde réforme organique en 2005 et vingt-cinq ans de pratique, le Parlement s'exprime désormais chaque automne de façon approfondie sur les finances sociales. L'examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) offre l'occasion de discuter démocratiquement de plus de 600 milliards d'euros de dépenses, l'effort de politique publique le plus massif de notre nation. Ses praticiens, que je vois réunis sur les différents bancs de l'hémicycle, connaissent sa valeur, la diversité des sujets qu'elle permet d'aborder, qu'il s'agisse de la santé de nos concitoyens, de leurs familles, de leur maintien en autonom...

...e d'assurance chômage et sur les régimes complémentaires. Il s'agit, après tout, de régimes obligatoires qui concourent à notre protection sociale. Il était donc légitime de demander une meilleure information du Parlement à leur sujet. Cette information est cruciale, j'y insiste. Les propositions de loi permettront des améliorations à cet égard, grâce à la création d'un article liminaire dans le PLFSS ou encore au toilettage des annexes. Sur ce point, le Sénat a enrichi le dispositif en prévoyant l'obligation pour le Gouvernement de déposer un rapport auprès du Parlement en cas de remise en cause de l'équilibre financier de la sécurité sociale. Ces éléments paraissent secondaires, mais ils sont essentiels car l'information éclaire l'action. Reconnaissons-le, les pouvoirs du Parlement ont été ...

...ccru des dépenses publiques. Nous partageons toutefois un constat avec vous : le débat sur le budget de la sécurité sociale, qui a lieu chaque automne, n'est pas satisfaisant. Enfermé dans une procédure très stricte et des délais constitutionnels contraints, l'examen du texte fait peu de place aux initiatives parlementaires. Ainsi, on ne peut se satisfaire du dépôt tardif par le Gouvernement du PLFSS sur le bureau de l'Assemblée nationale, lequel laisse à peine trois jours pour étudier et amender le texte. Nous déplorons également les règles de recevabilité des amendements, qui sanctionnent les cavaliers sociaux et empêchent d'agir sur le niveau des dépenses sociales, lequel reste le domaine réservé du Gouvernement. Sur ces différents points, la proposition de loi organique prévoit quelques ...

...ets. S'agissant du périmètre des lois de financement de la sécurité sociale, le groupe La République en marche considère que son extension à l'assurance chômage est précipitée. En revanche, nous sommes convaincus qu'il est nécessaire d'intégrer la dette hospitalière dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale, afin de tenir compte des dispositions adoptées dans les deux derniers PLFSS et d'assurer leur sécurité juridique. La proposition des sénateurs d'établir une règle d'or pour garantir l'équilibre financier à moyen terme des comptes de la sécurité sociale ne nous semble pas non plus pertinente. Nous avons donc décidé de voter en faveur de sa suppression en commission spéciale. Tout d'abord, l'application d'une telle règle n'est pas réaliste dans les conditions actuelles, m...

Dans son rapport sur le bilan des lois de financement de la sécurité sociale, le HCFIPS a estimé nécessaire de renforcer la dimension stratégique de ces lois et de reconnaître, enfin, le rôle de la prévention dans le pilotage des dépenses sociales. La présente proposition de loi organique relative aux LFSS a pour objet d'en modifier le contenu en créant une loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale et en modifiant les annexes et le calendrier des PLFSS. Quant à la proposition de loi ordinaire, elle vise simplement, selon son auteur, à « tirer les conséquences des dispositions de la proposition de loi organique ». En première lecture, l'Assemblée nationale a apporté des modifications vi...

Enfin, la CMP a principalement échoué du fait du refus d'instaurer, à compter du PLFSS pour 2025, une règle d'or destinée à assurer l'équilibre des comptes sociaux à moyen terme. Nos collègues du Sénat avaient en effet adopté en première lecture un mécanisme de règle d'or prévoyant que les comptes sociaux devaient être équilibrés sur une période de cinq ans. Les régimes de base de sécurité sociale et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) ont connu en 2020 et en 2021 des déficits ...

... doit être la plus transparente et la plus exhaustive possible. Si l'exercice budgétaire relatif au financement de la sécurité sociale est désormais bien assimilé, il n'a pas connu de réforme depuis longtemps ; pourtant, l'écosystème des régimes obligatoires de la sécurité sociale est en constante évolution. Ces deux propositions de loi sont donc l'occasion d'adapter et d'ajuster le pilotage des LFSS. Après leur adoption en première lecture, ici même en juillet dernier puis au Sénat, où elles ont été profondément modifiées, nous nous retrouvons ce matin pour une nouvelle lecture du fait de l'échec de la commission mixte paritaire. Si nous le déplorons, ces deux textes n'en demeurent pas moins d'une importance particulière à deux points de vue : d'abord s'agissant du renforcement des pouvoirs...

...s à l'assurance chômage est une avancée intéressante ; elle offrira une vision annuelle élargie de ces questions essentielles, à la suite des réformes menées pendant cette législature. Le texte organique prévoit également plusieurs mesures relatives aux établissements de santé, et c'est sur ce point que le désaccord entre les deux chambres s'est cristallisé. L'extension du domaine facultatif des LFSS à la dette des établissements de santé et médico-sociaux, qui pourrait donc être transférée à la CADES, ainsi que la création d'une nouvelle annexe relative à la situation financière de ces établissements, peuvent interroger. Le Sénat, s'inspirant de l'avis du Conseil d'État, a estimé que ces dispositions ne relevaient pas des lois de financement de la sécurité sociale et couraient même le risqu...

...men en nouvelle lecture de deux propositions de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale. S'il y a nouvelle lecture, c'est que nous n'avons pas pu parvenir à un accord, en CMP, avec nos collègues sénateurs, sur la première version du texte. Comme je vous l'ai indiqué en commission spéciale, monsieur le rapporteur, celui-ci vise à organiser la discussion budgétaire relative aux LFSS : il ne s'agit donc pas de fixer des objectifs mais simplement de déterminer un cadre de transparence et de lisibilité des données, dans lequel les représentants de chaque groupe politique pourront ensuite définir leurs propres objectifs. Je ne comprends pas que nous échouions à nous mettre d'accord sur la définition d'un tel cadre. Aboutir à un accord suppose un effort de la majorité : je rappe...

Par ailleurs, l'ONDAM est une enveloppe complètement déconnectée des besoins de santé exprimés par nos territoires. Nous souhaiterions donc que l'ONDAM puisse intégrer des objectifs territoriaux. Dans une logique similaire, nous voudrions que le PLFSS soit accompagné d'un tableau de bord comportant les objectifs stratégiques majeurs des politiques sanitaires et sociales, la déclinaison de ces objectifs en actions réalisées par les branches et les organismes de la sécurité sociale, ainsi que la déclinaison de ces actions en moyens financiers. Cette proposition n'émane pas que de notre groupe : elle vise à répondre à l'une des préconisations for...

Nous examinons ce matin, en nouvelle lecture, les deux propositions de lois, organique et ordinaire, relatives aux lois de financement de la sécurité sociale. Au nom du groupe Agir ensemble, je tiens d'abord à remercier une nouvelle fois le rapporteur de nous inviter, à travers ces deux textes, à moderniser la procédure d'examen des LFSS et à renforcer le contrôle parlementaire sur le pilotage des finances sociales. L'occasion ne se présente pas si fréquemment, puisqu'il ne s'agit que de la deuxième révision du cadre organique des LFSS depuis leur création en 1996. L'échec du processus de conciliation en commission mixte paritaire témoigne de plusieurs divergences de vues majeures entre notre assemblée et le Sénat, notamment sur...

Ce temps fort, organisé depuis bientôt quatre ans au sein de notre assemblée, s'est imposé comme un rendez-vous annuel incontournable de l'évaluation des politiques sociales. Cependant, la pratique de cet exercice nous invite à en améliorer le fonctionnement afin que notre assemblée exerce pleinement et efficacement sa mission de contrôle de l'action publique. J'en viens au périmètre des LFSS, que le Sénat a proposé d'élargir au champ de l'assurance chômage. Si les similitudes avec les branches actuelles de la sécurité sociale sont nombreuses, notre groupe considère qu'il est encore prématuré d'envisager une telle extension. En revanche, nous nous réjouissons de l'ajout, à l'article 2, de nouvelles annexes visant à éclairer la représentation nationale sur la situation des finances des...

En préambule, je tiens à approuver l'objectif de ce texte : améliorer l'appropriation du budget de la sécurité sociale par les parlementaires grâce, notamment, à l'intégration de la loi de financement de la sécurité sociale rectificative et de la loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale dans la loi organique relative aux LFSS. La refonte des annexes et l'obligation du dépôt des textes dans un certain délai sont de nature à améliorer la tenue de nos débats budgétaires, qui se tiennent chaque année dans des conditions difficiles. Toutefois, ces quelques mesures ne sauraient compenser l'interprétation particulièrement injuste et stricte de la recevabilité des amendements aux textes budgétaires – phénomène qui s'est net...

...d'accès aux soins dans tous les territoires – mission qu'il n'arrive d'ailleurs pas toujours à accomplir –, et il reviendrait aux régions de décliner les politiques publiques de santé en fonction des spécificités de chacune d'entre elles. Pour conclure, nous regrettons que la majorité ne soit pas parvenue à un accord avec le Sénat. Sur un texte aussi fondamental que la loi organique relative aux LFSS, nous aurions pu nous réunir à force de compromis. Il nous faut constater que cela n'a pas été le cas, alors que nos collègues ayant travaillé sur la réforme de la loi organique relative aux lois de finances y sont parvenus. Le refus de renforcer le pouvoir de contrôle de l'action du Gouvernement par le Parlement et l'absence de volonté politique pour redresser les comptes sociaux emportent le v...