Interventions sur "PLFSS"

...anique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, adoptée en 1996, souhaitait « en finir avec le silence du Parlement ». Force est de constater qu'après une seconde réforme organique en 2005 et vingt-cinq ans de pratique, le Parlement s'exprime désormais chaque automne de façon approfondie sur les finances sociales. L'examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) offre l'occasion de discuter démocratiquement de plus de 600 milliards d'euros de dépenses, l'effort de politique publique le plus massif de notre nation. Ses praticiens, que je vois réunis sur les différents bancs de l'hémicycle, connaissent sa valeur, la diversité des sujets qu'elle permet d'aborder, qu'il s'agisse de la santé de nos concitoyens, de leurs familles, de leur maintien en autonom...

...me d'assurance chômage et sur les régimes complémentaires. Il s'agit, après tout, de régimes obligatoires qui concourent à notre protection sociale. Il était donc légitime de demander une meilleure information du Parlement à leur sujet. Cette information est cruciale, j'y insiste. Les propositions de loi permettront des améliorations à cet égard, grâce à la création d'un article liminaire dans le PLFSS ou encore au toilettage des annexes. Sur ce point, le Sénat a enrichi le dispositif en prévoyant l'obligation pour le Gouvernement de déposer un rapport auprès du Parlement en cas de remise en cause de l'équilibre financier de la sécurité sociale. Ces éléments paraissent secondaires, mais ils sont essentiels car l'information éclaire l'action. Reconnaissons-le, les pouvoirs du Parlement ont été ...

...accru des dépenses publiques. Nous partageons toutefois un constat avec vous : le débat sur le budget de la sécurité sociale, qui a lieu chaque automne, n'est pas satisfaisant. Enfermé dans une procédure très stricte et des délais constitutionnels contraints, l'examen du texte fait peu de place aux initiatives parlementaires. Ainsi, on ne peut se satisfaire du dépôt tardif par le Gouvernement du PLFSS sur le bureau de l'Assemblée nationale, lequel laisse à peine trois jours pour étudier et amender le texte. Nous déplorons également les règles de recevabilité des amendements, qui sanctionnent les cavaliers sociaux et empêchent d'agir sur le niveau des dépenses sociales, lequel reste le domaine réservé du Gouvernement. Sur ces différents points, la proposition de loi organique prévoit quelques ...

...jets. S'agissant du périmètre des lois de financement de la sécurité sociale, le groupe La République en marche considère que son extension à l'assurance chômage est précipitée. En revanche, nous sommes convaincus qu'il est nécessaire d'intégrer la dette hospitalière dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale, afin de tenir compte des dispositions adoptées dans les deux derniers PLFSS et d'assurer leur sécurité juridique. La proposition des sénateurs d'établir une règle d'or pour garantir l'équilibre financier à moyen terme des comptes de la sécurité sociale ne nous semble pas non plus pertinente. Nous avons donc décidé de voter en faveur de sa suppression en commission spéciale. Tout d'abord, l'application d'une telle règle n'est pas réaliste dans les conditions actuelles, m...

...urité sociale, le HCFIPS a estimé nécessaire de renforcer la dimension stratégique de ces lois et de reconnaître, enfin, le rôle de la prévention dans le pilotage des dépenses sociales. La présente proposition de loi organique relative aux LFSS a pour objet d'en modifier le contenu en créant une loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale et en modifiant les annexes et le calendrier des PLFSS. Quant à la proposition de loi ordinaire, elle vise simplement, selon son auteur, à « tirer les conséquences des dispositions de la proposition de loi organique ». En première lecture, l'Assemblée nationale a apporté des modifications visant à concentrer le champ de l'article liminaire des lois de financement de la sécurité sociale de l'année sur le dernier exercice clos, sur l'exercice en cour...

Enfin, la CMP a principalement échoué du fait du refus d'instaurer, à compter du PLFSS pour 2025, une règle d'or destinée à assurer l'équilibre des comptes sociaux à moyen terme. Nos collègues du Sénat avaient en effet adopté en première lecture un mécanisme de règle d'or prévoyant que les comptes sociaux devaient être équilibrés sur une période de cinq ans. Les régimes de base de sécurité sociale et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) ont connu en 2020 et en 2021 des déficits ...

...e financement de la sécurité sociale. Les diverses mesures qu'ils comportent permettront aux parlementaires de bénéficier d'une vision plus claire et plus large des finances sociales, et de disposer de davantage de temps pour les analyser – et le manque de temps est bien l'une des principales difficultés auxquelles nous, députés, sommes confrontés chaque année. L'avancement de la date de dépôt du PLFSS sur le bureau de l'Assemblée est une excellente nouvelle, tant les délais pour prendre connaissance d'un texte aussi dense que complexe ont été contraints ces dernières années. La création d'une nouvelle catégorie de LFSS, à savoir la loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale, parachève le travail entrepris depuis trois ans dans le cadre du Printemps social de l'évaluation. Elle sera ...

Par ailleurs, l'ONDAM est une enveloppe complètement déconnectée des besoins de santé exprimés par nos territoires. Nous souhaiterions donc que l'ONDAM puisse intégrer des objectifs territoriaux. Dans une logique similaire, nous voudrions que le PLFSS soit accompagné d'un tableau de bord comportant les objectifs stratégiques majeurs des politiques sanitaires et sociales, la déclinaison de ces objectifs en actions réalisées par les branches et les organismes de la sécurité sociale, ainsi que la déclinaison de ces actions en moyens financiers. Cette proposition n'émane pas que de notre groupe : elle vise à répondre à l'une des préconisations for...

... profondeur et une bonne évaluation des mesures qu'elles comportent. Ce constat, que nous éprouvons tous chaque année en période budgétaire, est d'ailleurs partagé par la Cour des comptes et le HCFIPS. À cette fin, la loi organique vise d'abord à améliorer l'information et le travail du Parlement sur les finances sociales. Pour ce faire, elle prévoit de consacrer davantage de temps à l'examen du PLFSS, en alignant son calendrier sur celui du projet de loi de finances, et d'alléger les nombreux documents qui lui sont annexés dans un souci de clarté auquel notre groupe souscrit pleinement. En outre, elle propose une véritable réorganisation du contenu des LFSS, avec la création de lois d'approbation des comptes de la sécurité sociale, examinées au printemps sur le modèle des lois de règlement d...