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...voir être nommé aux emplois et fonctions – notamment à la tête des autorités de régulation – pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions fixées par l'article 13 de la Constitution. Il s'agit de supprimer la possibilité de pantoufler sans délai à la tête de telles autorités et de s'exposer ainsi à des risques de conflits d'intérêts. Il est par ailleurs précisé que les personnes nommées ne doivent pas détenir d'intérêts dans les entreprises relevant de l'autorité en cause. Il s'agit enfin de sanctionner les infractions à cette obligation. Aujourd'hui, madame la ministre, ces allers-retours entre le secteur public et le secteur privé relèvent du « trou noir » juridique, trou noir que nous réduisons bien trop lentement. D'autres amendements vous ...
...l'article 2 bis A introduit par le Sénat. Le débat de ce soir aura à mon avis montré aux Français que les idées qu'ils se faisaient sur la vie politique et sur les problèmes de notre pays n'étaient pas forcément bien placées. On leur a fait croire pendant la campagne électorale que le problème se situait au niveau du Parlement, mais plus les débats avancent, plus on s'aperçoit qu'il est peut-être ailleurs.