Interventions sur "disposition"

...dons ici vise à rétablir dans une rédaction modifiée un article que le bon sens et la recherche de l'intérêt commun auraient dû conduire à conserver. À travers ce projet de loi, le Gouvernement proclame son souhait de rétablir la confiance de nos concitoyens envers un personnel politique qu'ils voient souvent dévoyé par les puissances de l'argent. Or voilà que la majorité En marche renonce à une disposition qui interdirait réellement et sans délai aux représentants d'intérêts de grandes entreprises de siéger dans des instances publiques qui régulent des domaines particulièrement importants, tels que la santé, le nucléaire ou l'alimentation. Il y a chaque jour des situations incroyables. Ainsi des acteurs de l'industrie alimentaire comme Nestlé, Lactalis ou Coca-Cola ont des représentants au sein du...

...es de leurs familles, mais qu'elle autorise les collaborateurs à être payés par des lobbies ! Mais je ferme la parenthèse… L'amendement no 141 est identique au précédent : il tend à rétablir l'article introduit par le Sénat. Il y a eu un débat très important pour savoir s'il fallait ou non inclure dans le présent texte de confiance ou de moralisation, comme l'on voudra, de l'action publique, des dispositions concernant la haute fonction publique. Dans le présent amendement, il ne s'agit pas de n'importe quelle fonction, mais des personnes nommées en Conseil des ministres ; il convient d'affirmer le principe élémentaire d'une séparation entre le service de l'État, c'est-à-dire celui de l'intérêt général, et le service d'intérêts privés. C'est une question de bon sens. Je rappelle, afin de prévenir l...

Je voudrais revenir sur les arguments qui viennent d'être avancés. Je veux bien que l'on nous réponde à chaque fois que l'évaluation n'a pas encore eu lieu, mais il me semble que nous avons, il y a quelques jours à peine, examiné un texte relatif au travail : l'encre du précédent texte n'était pas encore sèche et vous avez choisi de revenir sur certaines dispositions, notamment celles relatives à la pénibilité, qui n'étaient pas entrées en application ! Soyons donc cohérents : soit cette jurisprudence vaut désormais pour tous les textes et, dans tous les textes, l'on doit pouvoir revenir sur des dispositions récentes ; soit l'on considère qu'il faut d'abord les évaluer, et cette règle doit s'appliquer pour tous les textes. Essayez de vous mettre d'accord au ...

Il me semble, après l'adoption de l'amendement précédent, que nous sommes en bonne disposition d'esprit. Celui-là aussi, je le sens bien !

Franchement… Non : quand il y a conflits d'intérêts, on doit prendre les dispositions nécessaires. Or le texte du Sénat permettait, me semble-t-il, de le faire, en prévoyant que si l'on était nommé par le Président de la République ou en Conseil des ministres à des fonctions d'État importantes et que l'on avait été, au cours des trois années précédentes, dans un groupe privé, il s'agissait d'un cas d'inéligibilité. Je n'arrive pas à comprendre que ce texte, que nous soutenons su...