Interventions sur "avenant"

Permettez-moi d'excuser notre collègue Nicolas Forissier, rapporteur du projet de loi, qui est cas contact à la covid-19. La commission des affaires étrangères a adopté le 19 janvier le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre la France et l'Argentine. Cet avenant a été signé à la fin de l'année 2019, après un seul tour de négociations. Il modifie la convention fiscale datant de 1979 entre nos deux pays, convention qui n'avait jusqu'à présent été modifiée qu'une seule fois, en 2001. C'est aujourd'hui à notre assemblée, siégeant en séance publique, d'autoriser l'approbation de cet accord. ...

...ent dynamiques. L'Argentine, qui compte plus de 45 millions d'habitants, est la vingt-cinquième puissance économique mondiale et la troisième d'Amérique latine, après le Brésil et le Mexique. Elle est aujourd'hui confrontée à des défis économiques importants, compliqués encore par la pandémie de covid-19 et par la fragilisation politique du gouvernement en place. Ainsi, l'approbation du présent avenant fiscal apparaît utile à deux points de vue. Les relations fiscales entre la France et l'Argentine sont régies par une convention ancienne, datant du 4 avril 1979, entrée en vigueur en 1981 et modifiée par un avenant du 15 août 2001. Elle a pour objet d'organiser la répartition du droit d'imposer entre la France et l'Argentine en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur la fortune et d'élimine...

L'avenant à la convention du 4 avril 1979 entre la France et l'Argentine résulte d'une demande de la France d'ajuster les plafonds des taux de retenue à la source des administrations fiscales afin de réduire le coût des investissements des entreprises françaises en Argentine par rapport à celui en vigueur dans les pays voisins d'Amérique latine. La France est très présente en Argentine, pays qui demeure p...

Bien que sa portée paraisse limitée, le texte que nous nous apprêtons à voter aura des effets sur près de 250 entreprises françaises implantées en Argentine, totalisant 50 000 emplois. Lorsque l'on prend en considération ces enjeux, on peut comprendre à quel point cet avenant est attendu. Nos relations fiscales avec l'Argentine datent un peu. La première convention a été conclue en 1979 – cela fait plus de quarante ans – et le dernier avenant a été adopté il y a vingt ans. Une mise à jour était donc nécessaire pour pallier les failles de ces stipulations un peu obsolètes. Le groupe Libertés et territoires soutient pleinement la volonté de renforcer le partenariat éco...

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine se réjouit que se tienne un débat autour de cet avenant à la convention fiscale entre la France et l'Argentine. Loin d'être un sujet purement technique, mû par la seule volonté de proscrire la double imposition et de moderniser l'accord de 1979, l'avenant relève d'une dimension politique importante, une politique que nous combattons. Notre raisonnement est clair. Si les rôles étaient inversés, si l'asymétrie de cet accord était en notre défaveur, com...

Nous sommes réunis ce jour pour examiner le nouvel avenant à la convention adoptée en avril 1979 par notre gouvernement et celui de la République argentine afin d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale. Signée dans les années soixante-dix, cette convention est née de la volonté commune de nos deux pays d'harmoniser sur le plan fiscal leurs échanges, qui se voulaient alors de plus en plus importants. Seconde convention signée par...