Interventions sur "militaire"

La commission des affaires étrangères a adopté le 1er décembre 2021 le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre la France et le Qatar, relatif au statut de leurs forces. Cet accord, signé en 2019, vise à apporter la sécurité juridique requise à l'envoi de notre personnel militaire au Qatar et, ainsi, à renforcer notre coopération de défense avec ce pays. Il revient désormais à notre assemblée, siégeant en séance publique, d'autoriser l'approbation de cet accord. C'est l'occasion pour nous de faire le point sur le positionnement géopolitique du Qatar ainsi que sur l'état des relations franco-qatariennes, en particulier dans le domaine de la défense. Ce qui caractérise avan...

...nce a tenu à l'insertion d'une clause écartant toute possibilité d'application de la peine de mort ou d'un traitement inhumain ou dégradant, tant à l'encontre d'un Français ayant commis une infraction au Qatar qu'à l'encontre d'un Qatarien ayant commis une infraction en France et dont le Qatar demanderait la remise. Le présent accord assurera donc une pleine protection à nos forces mais aussi aux militaires qatariens appelés à se rendre dans notre territoire. Au-delà du renforcement de la sécurité juridique des militaires des deux parties et de leurs familles, cet accord offre un cadre à la coopération de défense franco-qatarienne, afin de répondre aux défis communs rencontrés par les deux pays, notamment en matière de lutte contre le terrorisme. Le Qatar constitue en effet un partenaire stratégiq...

…destiné à la protection des stades. Voilà l'ensemble des raisons pour lesquelles la commission des affaires étrangères a jugé indispensable l'approbation du présent accord, tant pour approfondir la contribution franco-qatarienne à la sécurité du Qatar et de la région que pour apporter toute la sécurité juridique souhaitable, en particulier aux militaires français appelés à séjourner au Qatar. Cela dit, l'entrée en vigueur de l'accord devra s'accompagner, nous l'avons rappelé en commission, de la poursuite d'un dialogue politique exigeant avec le Qatar concernant la situation des droits de l'homme. Non pas que celle-ci se dégrade ; au contraire, des avancées indéniables ont eu lieu au cours des dernières années. Le Qatar a été le premier pays de...

...et de dialoguer avec le Qatar. C'est bien parce que la France et d'autres pays ont maintenu un dialogue étroit et régulier avec ce pays que les progrès rappelés plus haut ont pu être accomplis. Quant au présent accord, le refus d'autoriser son approbation n'apporterait semble-t-il aucune plus-value en matière de droits de l'homme au Qatar, tout en fragilisant le statut juridique de nos personnels militaires sur place et en entravant les efforts de la France pour contribuer à la sécurité de la région. C'est au vu de ces éléments que la commission des affaires étrangères a adopté le projet de loi autorisant cette approbation – ce qui n'implique en aucun cas de renoncer à poursuivre un dialogue approfondi avec le Qatar sur la situation des droits de l'homme, en particulier sur le respect des droits d...

... de la ministre des armées, Mme Florence Parly, à Doha. Relativement au statut des forces, c'est le premier accord signé avec un État du Golfe incluant une clause de juridiction conforme à nos exigences constitutionnelles et conventionnelles. Il contient par ailleurs des stipulations particulièrement utiles, de nature à apporter toute la sécurité juridique requise à la présence de notre personnel militaire au Qatar ainsi qu'à renforcer notre coopération de défense avec cet acteur stratégique dans une région en proie aux tensions. La relation de défense franco-qatarienne s'est beaucoup renforcée au lendemain de la seconde guerre du Golfe. Même si le Qatar s'est efforcé depuis 2015, et plus encore après 2017, de diversifier ses partenariats avec l'Italie et la Turquie notamment, il continue à accord...

Certains ici prétendent que le seul objet de ce texte est d'apporter une protection à nos militaires, ce qui dit assez la force de nos positions dans cette zone, hélas. Je n'ai rien oublié du rôle positif que le Qatar a joué dans l'opération Barkhane. Malheureusement, pour dire les choses clairement – j'ai failli me passer de mes notes comme mon collègue socialiste, mais je préfère finalement m'y tenir, afin de ne pas risquer d'aller plus loin que ma pensée, qui va déjà assez loin –, nous parlo...

...e à nos exigences constitutionnelles. Cependant certaines stipulations de l'accord ne nous permettent pas de vous donner un blanc-seing. Sur le fond, la principale réserve du groupe Libertés et territoires tient à la protection de nos soldats et des personnes qui sont à leur charge. La question de la peine de mort ne devrait pas être occultée. Comment pouvons-nous signer cela ? Nous envoyons nos militaires au Qatar : c'est donc une aide que nous apportons. Il n'apparaît pas acceptable qu'un pays que nous nous apprêtons à soutenir militairement durant cette coupe du monde se réserve le droit de prononcer des peines de mort à l'encontre de certains de nos concitoyens. Par ailleurs, cet accord ne règle pas certaines questions essentielles. Au moment où l'on fait de la lutte contre le réchauffement d...

Cet accord n'est pas un simple texte qui permettrait de sécuriser la présence de militaires Français au Qatar ou de militaires qataris en France. Il va beaucoup plus loin en prévoyant une collaboration étroite entre nos forces armées, dans la continuité de notre alliance avec ce pays. À de nombreuses reprises, les avancées en termes de respect des droits humains au Qatar ont été mises en avant pour promouvoir cet accord, et plus généralement la relation diplomatique et commerciale ave...

...en tant que rapporteure pour avis de la commission de la défense sur ce projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Qatar relatif au statut de leurs forces. L'accord que nous examinons est relatif au statut des forces, plus souvent désigné par l'acronyme anglais SOFA, pour Status of Forces Agreement. Ces accords définissent le droit applicable à nos personnels militaires sur le sol étranger d'un État partie et réciproquement. Ils sont parfaitement intégrés dans les usages du ministère des armées et sont tout à fait coutumiers puisque la France est liée par quatre-vingts SOFA bilatéraux et trois SOFA multilatéraux. La particularité de ce SOFA tient au fait qu'il s'agit du premier accord relatif au statut des forces contenant une clause de juridiction conforme à ...

...ofitable puisqu'il s'est soldé par une intensification de nos relations avec Doha. La France a ainsi pu nouer des partenariats avec le Qatar, aussi bien dans les domaines économique et culturel que dans celui de la défense. Ce rapprochement s'est illustré par de multiples rencontres – dont la visite du Président de la République au Qatar en décembre 2017 – et par l'accélération d'une coopération militaire bilatérale déjà significative. Rappelons à ce titre que le Qatar est l'un des principaux importateurs d'armements français, position qui tend à perdurer si l'on en croit les contrats conclus en 2015 et en 2017, aux termes desquels Doha a acquis pas moins de trente-six avions Rafale. La coopération militaire se traduit par des activités de formation des militaires qataris mais également par des e...

Le groupe UDI et indépendants votera en faveur de ce projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Qatar relatif au statut de leurs forces militaires. Nous le voterons parce qu'il s'inscrit dans un contexte historique déjà ancien, remontant à 1972, d'amitié et de coopération entre nos deux pays, de relations qui se sont nouées et se développent encore non seulement sur le plan commercial ou militaire, mais aussi sur le plan culturel et éducatif. En tant que président du groupe d'amitié France-Qatar de notre assemblée, je peux témoigner de l'a...