Interventions sur "autorisation"

...ntiel n'est en effet quasiment plus utilisé. Il n'est plus employé que pour pallier la durée limitée de la qualité d'aide familial depuis 2006, statut lui aussi en forte perte de vitesse. Ces deux statuts – aide familial et associé d'exploitation – ne rassemblaient pas plus de 3 000 personnes en 2016 – c'est dire leur faiblesse. L'amendement no 250 tend à étendre à la métropole un cas de refus d'autorisation d'exploiter, qui est pour l'instant spécifique à l'outre-mer. Ce cas de refus d'exploitation est lié au respect des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles. L'amendement no 251 vise à renforcer la sanction pécuniaire prévue par le code rural et de la pêche en matière de fraude au contrôle des structures, afin de faciliter la mobilisation des directions départementales d...

L'amendement du Gouvernement va dans le sens de la discussion que nous avons eue. Au fond, il sécurise les dispositifs de prêts à taux fixe pour les petites, voire les très petites entreprises. Je maintiens l'importance de ce point. En effet, le TEG n'était pas applicable à certain nombre de prêts – je pense aux autorisations de découvert, sans parler de prêts complexes à taux variable – et n'avait, les concernant, pas de sens. En outre, il entraînait une contradiction avec les dispositions prises en matière de sanctions, qui n'étaient pas conformes à la réglementation européenne. Il était en effet prévu que ces sanctions soient proportionnées et raisonnables au regard de la distorsion pouvant exister entre le TEG af...

...es engagements pris par la France lors du One Planet Summit, le 12 décembre dernier. Le développement des EMR, très prometteur, souffre toutefois de pesanteurs administratives. Un projet EMR demande aujourd'hui dix ans, des premières phases de consultation locale à la décision finale d'investissement et de mise en service du parc. L'article 34 vise notamment à simplifier la phase d'obtention des autorisations environnementales dans le domaine public maritime, dans la zone économique exclusive – ZEE – et sur le plateau continental. Il s'attache à sécuriser et à réviser les phases de débat public et de concertation concernant l'octroi de concessions d'utilisation du domaine public maritime. Cette réforme permettra de réduire les délais administratifs et le coût des investissements liés aux études init...

À l'heure actuelle, une entreprise qui a remporté un appel d'offres touchant l'installation d'éoliennes en mer doit obtenir les autorisations environnementales et d'occupation du domaine public maritime, et la procédure prend environ dix ans, comme l'a signalé ma collègue. L'objectif de l'article est d'anticiper la délivrance des autorisations administratives pour les projets d'énergie renouvelable en mer, notamment en permettant à l'État d'obtenir l'autorisation environnementale en amont de la procédure d'appel d'offres et de la tra...

...me semble que c'est une véritable amélioration. D'ailleurs, l'amendement gouvernemental sur le sujet a apporté un élément de consensus dans les discussions entre les différents acteurs : l'idée est que ce soit l'État qui se charge des études préalables à un niveau très général, avant même que les technologies n'aient été choisies, après quoi le lauréat de l'appel d'offres complétera la demande d'autorisation d'occupation du domaine maritime et prendra en main le projet au terme d'une meilleure concertation. Je le répète, il ne s'agit pas de dire si l'on est pour ou contre l'éolien. Il me semble vertueux de faciliter l'implantation de l'éolien maritime, notamment dans les ZEE, situées loin des côtes, et donc des habitants. S'agissant enfin du fait, souligné par M. Viala, que l'article regrouperait d...

...les et filières éoliennes – sont unanimes : ce dialogue post-appel d'offres, mené, le cas échéant, sous l'égide d'un garant, réduira le risque de contentieux et participera à une meilleure acceptation du projet par la population locale. L'esprit de l'article 34 n'est donc pas seulement préservé, mais renforcé. Qui plus est, l'amendement permettra au Gouvernement de travailler à la création d'une autorisation unique, spécifique aux projets d'énergie renouvelable en mer. Fusionner les procédures d'autorisations environnementales et d'occupation du domaine public maritime s'inscrit parfaitement dans le sens de la réforme proposée par l'article 34. Allons au bout de la logique de simplification et créons une autorisation unique pour raccourcir significativement les délais et réduire le coût du développem...

...n organisme indépendant agréé dans le cadre de procédures existant par ailleurs pour certains ouvrages, comme les postes ou des lignes souterraines, mais en excluant les lignes aériennes de RTE, lesquelles, du fait de leur volumétrie et de leurs enjeux de sécurité, restent concernées par l'APO. Notre amendement ne modifie en rien les autres obligations s'imposant aux gestionnaires de câbles : les autorisations de passage, la déclaration des travaux et les obligations de contrôle avant mise en service. Il s'agit également de reconnaître au porteur de projet le droit à réaliser des raccordements en maîtrise d'ouvrage déléguée. Cet amendement ne modifie ni n'altère les prérogatives des gestionnaires de réseau et des transporteurs d'électricité, en termes de contrôles, de règles techniques et de bonne ap...

Le présent amendement a pour objet de revenir à la logique simplificatrice que prévoyait la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique. Cette logique simplificatrice, voulue par le législateur, a été progressivement gommée, en raison notamment de l'application du code de l'environnement aux procédures applicables aux ouvrages hydroélectriques soumis à autorisation, lesquelles ont perdu la spécificité qui était la leur au titre du code de l'énergie. Ainsi, la dispense de certaines procédures pour les activités hydroélectriques accessoires à une activité principale régulièrement autorisée a été supprimée. L'amendement vise à rétablir cette dispense pour les installations hydroélectriques accessoires, par exemple, à un canal d'irrigation, à un canal de navig...

Nous avons effectivement examiné ces amendements en commission, et j'ai donné un avis défavorable, car ils sont en partie satisfaits par la mise en place de l'autorisation environnementale unique, qui a regroupé un certain nombre d'autorisations : l'autorisation requise pour les installations classées pour la protection de l'environnement, l'autorisation requise pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la législation sur l'eau, l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité prévue par le code de l'énergie. Cette autor...

C'est en effet la réponse que vous nous avez faite en commission, monsieur le rapporteur. Toutefois, le cas que nous vous soumettons n'est pas couvert par l'autorisation environnementale unique, car il relève non pas du code de l'énergie mais du code de l'environnement. C'est pour cette raison que nous avons déposé cet amendement qui vise à rétablir la dispense de certaines procédures qui avait été instituée à bon escient par le législateur en 2005. Cela permettrait de débloquer, faciliter ou accélérer le développement de nombreux projets de petite hydroélectrici...

Nous proposons que, lorsque le renouvellement de l'autorisation d'une installation hydroélectrique ne s'accompagne pas de modifications substantielles, le dossier de demande et la procédure applicable soient adaptés et simplifiés. En effet, dans ce cas, plusieurs éléments sont connus : la situation initiale – puisqu'il y a déjà une installation – , les conditions d'exploitation et la manière dont le site et l'installation sont organisés. On peut donc imaginer...

Cet amendement est identique au précédent. Il prévoit que, pour des installations hydroélectriques d'une puissance plus faible que celle des ouvrages hydroélectriques concédés, le contenu du dossier à produire pour le renouvellement de l'autorisation et la procédure à suivre soient adaptés par décret. Il s'agit de tenir compte de l'absence d'impact nouveau d'ouvrages existants dont les caractéristiques essentielles et les modalités d'exploitation ne sont pas modifiées à l'occasion du renouvellement du titre administratif. L'amendement compléterait les dispositions des articles L. 181-14 et L. 181-15 du code de l'environnement.

Le présent amendement a pour objet d'instituer une procédure simplifiée pour le renouvellement des autorisations d'installations hydroélectriques dont les caractéristiques essentielles sont inchangées et qui n'ont donc pas d'impact nouveau sur l'environnement, sur les autres usages et sur les droits des tiers. Une telle procédure existe déjà pour le renouvellement des concessions hydroélectriques – je ne reviens pas sur le détail de ce dispositif. S'agissant des autorisations qui portent sur des installat...

Il tend à instituer une procédure simplifiée pour le renouvellement des autorisations d'installations hydroélectriques dont les caractéristiques essentielles sont inchangées et qui n'ont donc d'impact nouveau ni sur l'environnement, ni sur les autres usages, ni sur les autres usagers. Il conviendra de préciser par décret le contenu du dossier à produire et la procédure à suivre. Les difficultés sont réelles ; nous devons apporter une réponse pratique.

Une réponse a été apportée en commission : ces amendements sont satisfaits par le code de l'environnement, qui prévoit que, en l'absence de modifications substantielles, il n'y a pas lieu de formuler de demande de renouvellement d'une autorisation environnementale. Avis défavorable.

Dans certains cas, l'implantation des centrales solaires au sol est rendue impossible par les difficultés nées de l'articulation entre la règle de construction en continuité de l'urbanisation existante et les prescriptions des cahiers des charges d'appels d'offres pour les centrales au sol. L'amendement vise à modifier le code de l'urbanisme pour rendre possible l'autorisation de centrales solaires au sol sur des sites dégradés, notamment en zone littorale en métropole et, dans les DOM, aux mêmes conditions que celles fixées pour les installations éoliennes.

L'objectif de l'amendement est d'accompagner la mise en oeuvre des recommandations récentes issues du groupe de travail national éolien, présidé par Sébastien Lecornu. Il existe deux procédures d'autorisation d'exploiter les éoliennes. Avant 2010, le régime était basé sur le permis de construire ; depuis cette date, il se fonde sur la procédure d'autorisation environnementale. De ce fait, quand un permis de construire autorisant la construction d'une éolienne a été délivré avant 2010, sans que la construction puisse aboutir – par exemple parce qu'un contentieux a ralenti le calendrier et entraîné la r...

Cet amendement a pour objet de remédier aux décisions par lesquelles l'administration, dans le cadre de procédures d'autorisation environnementale, tend à écarter sans justification motivée les études, les compléments et les propositions fournis par les pétitionnaires. Il convient d'obliger l'administration à motiver par écrit ses décisions, en élargissant notamment le dispositif prévu par l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, et de permettre le recours à la procédure de médiation à l...

...vants. Le rapport d'évaluation conjoint de l'inspection générale des affaires sociales – IGAS – et de l'inspection générale des affaires culturelles – IGAC – de septembre 2016 sur lequel repose cet article propose sept scénarios de réforme de l'octroi de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants. La rédaction actuelle de l'article ouvre potentiellement la voie à la suppression du régime d'autorisation explicite pour les entrepreneurs de spectacles vivants. Nous ne pouvons autoriser le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance alors que nous manquons de visibilité sur les mesures envisagées et sur les scénarios qui seront privilégiés. Nous ne contestons pas, en prenant appui sur le rapport très complet des deux inspections, l'intérêt de revenir sur un certain nombre de dispositifs, notamm...

Cet amendement a été rédigé dans l'optique de l'adoption des amendements supprimant l'article 39. Toutefois, il soulève un problème bien réel : nous attendons du Gouvernement des réponses claires sur le rapprochement des régimes de l'énergie géothermique haute et basse température. Nous proposons que l'autorisation, aujourd'hui valable durant trois ans, puisse être renouvelée une fois, les conditions d'un tel renouvellement étant précisées par un décret en Conseil d'État. Les différentes formes de géothermie ne sont pas comparables ; mais il est bien sûr indispensable d'exploiter les énergies renouvelables.