Interventions sur "chambre"

Je tiens à revenir sur un débat que nous avons déjà eu en commission et dans l'hémicycle au mois de janvier, sur le risque que la rédaction de l'article 19 fait courir aux chambres d'agriculture départementales, qui pourraient être conduites, de manière plus ou moins contrainte, à se regrouper au sein de chambres régionales. Nous comprenons bien l'objectif de cet article et ne le discutons pas. Nous savons que certains territoires désirent se regrouper en chambres régionales d'agriculture et ont déjà entamé des démarches en ce sens. Mais ce n'est pas le cas de tous les t...

Monsieur le ministre, je vous l'ai dit par deux fois cet après-midi : ce point représente pour nous une des deux principales pierres d'achoppement dans ce texte. La raison en est simple. En première lecture, nous avons eu un débat nourri, qui nous avait conduits à un accord : vous n'imposeriez pas par la loi la régionalisation des chambres d'agriculture sans l'accord des instances départementales. Je maintiens avec fermeté ce point de vue car vérification faite, c'était véritablement l'esprit de notre discussion, et nous y tenons absolument. En effet, cette régionalisation peut correspondre aux réalités de certains territoires de France, nous ne le contestons pas, mais non à tous. Les agriculteurs ont besoin des services offerts p...

Je ne peux qu'aller dans le sens de mes deux collègues. En effet, ce projet de loi habilite le Gouvernement à agir par ordonnance pour réviser à titre expérimental l'organisation et les missions des chambres d'agriculture, plus précisément pour expérimenter dans certaines zones une plus grande régionalisation de ces organismes. Sous couvert de renforcer les compétences des chambres régionales, le Gouvernement affirme sa volonté de mettre sous tutelle les chambres départementales, et par voie de conséquence de fragiliser le pluralisme syndical. Cette régionalisation aura pour conséquence d'éloigner ...

...e confiance entre l'administration et le public, celui-ci devant être en mesure de connaître les prérogatives de l'administration ou des organismes parapublics, mais aussi leurs droits et leurs devoirs dans le cadre de cette relation. La notion de confiance doit aussi se décliner entre l'État et les organismes publics dont il assure la tutelle. Dès lors, comme MM. Viala et Dive l'ont noté, si les chambres d'agriculture peuvent se voir conférer l'exercice de nouvelles compétences, il faut que des moyens financiers et humains correspondants leur soient attribués. En l'espèce, ce n'est pas le cas, et ce n'est pas sans conséquence au regard de l'inflation croissante et de l'importance prise par la réglementation européenne en matière agricole. Par conséquent, le présent amendement a pour objet de pr...

...té retirés à la suite de la discussion. Nous avions en effet considéré ensemble qu'il n'était pas nécessaire de mentionner les conditions financières dans l'ordonnance puisque celle-ci – dont la rédaction fera l'objet de toute notre attention – vise à mettre en place une expérimentation dont l'enjeu sera justement de mesurer toutes les conséquences de la nouvelle répartition des compétences entre chambres départementales et régionales. Je maintiens donc l'avis défavorable.

...nnance : le transfert financier qui doit accompagner celui des missions sera donc étudié dans le cadre de sa rédaction. De plus, je rappelle à nos collègues Les Républicains que le texte a été rétabli dans la version de l'Assemblée nationale, adoptée à l'issue de nos différentes discussions, complétée en outre par un amendement gouvernemental visant à préciser les missions qui seront confiées aux chambres régionales. J'étais récemment dans le Finistère et j'ai pu constater qu'il s'agissait d'une demande pressante de la chambre d'agriculture de Bretagne, qui a besoin d'un cadre législatif afin d'aller au bout de la procédure qu'elle est en train d'effectuer. Certes, le regroupement régional de l'ensemble des activités n'est pas forcément pertinent pour toutes les régions – c'est pourquoi on fait ...

Si ! Tant les présidents des chambres départementales de Bretagne que celui de la chambre régionale m'ont affirmé que le processus était en cours et qu'ils avaient besoin d'un cadre législatif pour le faire aboutir. Ce cadre ne fait d'ailleurs que reprendre les grandes orientations de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, qui ont été déterminées par son conseil d'administration.

Mon amendement vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article. À titre d'exemple, la chambre départementale d'agriculture de l'Hérault, ce sont six lieux, six sites, six emplacements où les agriculteurs peuvent trouver un interlocuteur – et c'est une chance. Avec cette expérimentation, le Gouvernement souhaite qu'une partie du personnel de ces six sites départementaux, pourtant proches des agriculteurs, soient envoyés dans les deux seules chambres régionales d'agriculture. En clair, cela...

Madame Ménard, votre amendement me permet de rappeler que cet article ne vise pas la suppression de l'échelon départemental, qui restera celui de la proximité. Au contraire, cet article tend à donner aux chambres de nouvelles missions : celles de conseil sur la réglementation française et européenne. L'article a donc toute sa place dans ce projet de loi pour une relation de confiance, et l'expérimentation servira à mieux répartir les compétences entre chambres départementales et régionales. Avis défavorable.

Monsieur le ministre, cet amendement, que j'ai déjà largement présenté, vise à revenir sur la rédaction de l'article de manière à rendre l'accord des chambres départementales nécessaire pour que l'expérimentation puisse avoir lieu. Monsieur Moreau, si certaines régions ont déjà commencé l'expérimentation, à droit constant, avant même que nous ne légiférions, c'est que rien ne s'y opposait ! La modification que vous voulez introduire n'apportera donc aucun bénéfice à ces régions. En revanche, elle constituera un préjudice majeur pour les régions dans ...

Je voudrais vous donner quelques précisions, monsieur Viala. Comme je l'ai déjà dit à Mme Ménard, l'expérimentation prévue par cet article n'a pas vocation à supprimer l'échelon départemental des chambres d'agricultures : il s'agit seulement d'améliorer la répartition des compétences entre les chambres départementales et les chambres régionales. Certaines missions seront assurées par les chambres régionales, tandis que les missions de proximité et de dialogue seront assurées, elles, par les chambres départementales.

Vous voulez vider de leur substance les chambres départementales, en somme !

Sur la forme – il importe de bien comprendre ce point, que vous avez mentionné à plusieurs reprises, monsieur Viala – nous avons débattu longuement de cet article en première lecture. Nous avions inscrit dans le texte le fait que seules les chambres régionales volontaires seraient concernées par cette expérimentation. J'insiste sur le fait que nous n'avons pas d'agenda caché : sur ce point, nous avons rétabli exactement le texte que nous avions adopté en première lecture.

Le Sénat est allé un cran plus loin, en introduisant la notion de volontariat pour les chambres départementales. Mais celle-ci ne figurait pas dans le texte adopté précédemment par l'Assemblée, que nous avons rétabli en commission au moyen d'un amendement défendu par Laurent Saint-Martin. Vous pouvez très bien ne pas être d'accord et demander que l'expérimentation soit soumise au volontariat non seulement des chambres régionales mais aussi des chambres départementales, mais cela ne change ...

Monsieur Viala, il ne s'agit nullement de supprimer les chambres départementales.

Il ne s'agit nullement, disais-je, de supprimer l'échelon départemental, mais de mutualiser un certain nombre de compétences au niveau régional, pour les chambres régionales qui le souhaiteraient et pas pour toutes les régions indifféremment. De plus, au sein des organes de gouvernance des chambres régionales, siègent des représentants des chambres départementales. Si les chambres départementales ne sont pas d'accord avec la mutualisation de certaines compétences, elles pourront ainsi parfaitement s'y opposer au sein des organes de gouvernance des chambr...

...pas changé d'un iota. Je souscris tout à fait aux propos que j'ai tenus en première lecture, dont vous avez lu le compte rendu. Le quiproquo, si quiproquo il y a, vient de la façon dont la rédaction a été figée dans le texte issu de la séance en première lecture. Ce que nous avons défendu dès le départ et que nous continuons de défendre, c'est le fait qu'on ne puisse pas, par la loi, imposer aux chambres départementales de transférer tout ou partie de leurs compétences aux chambres régionales. Nous avons eu un débat très long sur ce point, car le projet de loi, dans sa rédaction initiale, partait d'encore plus loin. Si mes souvenirs sont bons, c'est après qu'un amendement visant à systématiser ce processus de régionalisation eut été défendu par M. Moreau que nous avons décidé de faire machine ar...

Je regrette vraiment, monsieur le ministre, que vous préfériez nous renvoyer la balle sur des questions de forme plutôt que de discuter du fond. La question de fond, c'est de savoir pourquoi vous voulez, par cet article, régionaliser les chambres d'agriculture !

...a pas évolué. Votre passage en force d'aujourd'hui pose problème jusqu'au sein de la majorité, comme le disent certains de ses membres avec qui nous avons discuté individuellement. Le jeu auquel vous jouez ce soir revient à créer un incident pour rien. Passons au vote sur la question de fond, qui est de savoir si, oui ou non, il faut maintenir dans ce texte une disposition visant l'extinction des chambres départementales d'agriculture. Pour nous, c'est non !

Nous avons du mal à comprendre votre position : nous nous sommes pourtant félicités ensemble, lors du vote solennel de ce texte en première lecture, d'avoir trouvé ce point d'équilibre. Il n'est pas question de supprimer les chambres départementales d'agriculture : nous maintenons notre position sur ce point. Pourquoi revenir sur ce débat de fond, alors que les dispositions du projet de loi n'ont pas changé ?