Interventions sur "concertation"

...tal par l'ordonnance no 2016-1060 du 3 août 2016 a créé la procédure de participation en amont des projets, visant l'ensemble des plans, programmes et projets soumis à une étude d'impact ou une évaluation environnementale. Toutefois, le porteur de projet est tenu de réaliser une enquête publique lorsque celle-ci est par ailleurs exigée par la législation. Lorsqu'un projet aura fait l'objet d'une concertation préalable organisée sous l'égide d'un garant, conformément aux dispositions de l'article L. 121-16-1 du code de l'environnement, la procédure d'enquête publique, aux termes de l'article 33, serait remplacée en aval par une participation du public par voie électronique. Nous émettons à ce sujet deux réserves de taille. Premièrement, nous n'avons actuellement aucun recul sur les effets de la réfor...

Défavorable. À cet amendement de suppression, monsieur Hetzel, je préfère l'amendement de votre groupe qui vise à étendre l'expérimentation à l'ensemble du territoire national : il me paraît plus positif au regard de l'intérêt de la concertation. Je comprendrais votre argumentation s'il s'agissait ici de substituer à l'enquête publique une concertation numérique, mais celle-ci n'interviendra, aux termes de l'article, que si une concertation préalable a eu lieu, autrement dit une enquête conduite sous l'égide d'un garant. Cette concertation physique doit durer entre quinze jours et trois mois. La simplification proposée me semble donc r...

Après avoir écouté M. le rapporteur avec attention, je constate, une fois de plus, que nos arguments développés en commission ont été entendus. Le présent amendement revient en effet sur la limitation de l'expérimentation à un certain nombre de régions désignées par décret. J'avais expliqué en commission que la concertation en amont sur les projets est un dispositif très récent. Si nous voulons disposer d'un échantillon assez significatif pour évaluer cette expérimentation de manière cohérente, nous devons élargir son champ d'application à l'ensemble du territoire. C'est pourquoi, comme M. Brun, j'ai déposé un amendement en ce sens.

Avis favorable. Vous voyez, madame Dubié, que personne n'a le monopole des bonnes idées. En l'occurrence, il s'agit aujourd'hui d'un oligopole. Les discussions que nous avons eues en commission nous font parfois réfléchir et évoluer. Ainsi ai-je été sensible à l'argument selon lequel il serait bon, pour mieux évaluer la concertation préalable, de disposer d'un large échantillon. C'est pourquoi je donnerai un avis favorable à ces amendements, pour la deux cent quatre-vingt-cinquième fois depuis le début de nos échanges en commission.

Avis défavorable. Un garant étant déjà désigné pour la concertation préalable, nous ne souhaitons pas que le processus de consultation par voie électronique en soit également doté. Cela lui ferait perdre son intérêt.

Nous considérons que la procédure de concertation préalable doit apporter toutes les garanties pour que le débat puisse avoir lieu. C'est pourquoi elle est placée sous l'égide d'un garant. Je viens d'ailleurs de donner un avis défavorable à un amendement qui visait à supprimer le garant pour la concertation préalable. Le dispositif me semble équilibré : le processus de concertation préalable se déroule sous l'égide d'un garant ; dès lors que le...

Cette majorité a souvent exprimé son désir d'évaluer les lois votées. Cet amendement vise à évaluer la réforme de 2016 instituant la concertation préalable comme procédure destinée à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Cette demande de rapport est opportune dans un article visant à expérimenter une participation électronique en sus et place de l'enquête publique, en aval de la concertation préalable.

Cette demande étant en rapport avec l'article, qui traite de la procédure de concertation préalable, j'y suis favorable.

Cet amendement vise à étendre la dispense de débat public ou de concertation préalable aux projets ayant fait l'objet d'une concertation lors de l'élaboration d'un plan ou d'un programme approuvé depuis moins de cinq ans et définissant le cadre dans lequel le projet pourrait être autorisé et mis en oeuvre. Cette possibilité n'est pour l'instant prévue que dans le cas d'un projet qui aurait fait l'objet d'un débat public. Dans un esprit de simplification et d'harmonisatio...

Avis défavorable. Il semble souhaitable de disposer d'un bilan de la procédure de concertation préalable avant d'étendre la dispense de débat public à celle-ci.

Cet amendement relatif aux consultations publiques vise à mieux informer le public, faute de quoi la participation, la concertation préalable et la société de confiance resteraient de vains mots. S'agissant des enquêtes publiques, cette information est principalement assurée, en pratique, par la publication d'une annonce dans deux journaux régionaux ou locaux. Or les articles du code de l'environnement qui organisent la participation du public et la concertation préalable et auxquels l'article 33 du projet de loi renvoie, om...

Je suis favorable à cet amendement, puisqu'il peut favoriser une meilleure information des citoyens sur les procédures de concertation préalable.

...ui dix ans, des premières phases de consultation locale à la décision finale d'investissement et de mise en service du parc. L'article 34 vise notamment à simplifier la phase d'obtention des autorisations environnementales dans le domaine public maritime, dans la zone économique exclusive – ZEE – et sur le plateau continental. Il s'attache à sécuriser et à réviser les phases de débat public et de concertation concernant l'octroi de concessions d'utilisation du domaine public maritime. Cette réforme permettra de réduire les délais administratifs et le coût des investissements liés aux études initiales. Elle devrait favoriser, même si le phénomène est multifactoriel, la baisse des coûts de l'électricité produite : une telle baisse a été constatée dans les pays où des procédures proches de celles que no...

... un cavalier. Sa présence dans ce projet de loi a d'ailleurs été validée par le Conseil d'État. Elle a un sens : c'est de parler du « permis enveloppe » qu'il s'agit, non de se prononcer pour ou contre l'éolien ; bref, d'inventer une nouvelle manière de porter les projets et les discussions qui semble au demeurant conforme à ce qu'ont souhaité plusieurs orateurs. Ce sont souvent les processus de concertation avec les populations concernées qui posent problème.

...t a apporté un élément de consensus dans les discussions entre les différents acteurs : l'idée est que ce soit l'État qui se charge des études préalables à un niveau très général, avant même que les technologies n'aient été choisies, après quoi le lauréat de l'appel d'offres complétera la demande d'autorisation d'occupation du domaine maritime et prendra en main le projet au terme d'une meilleure concertation. Je le répète, il ne s'agit pas de dire si l'on est pour ou contre l'éolien. Il me semble vertueux de faciliter l'implantation de l'éolien maritime, notamment dans les ZEE, situées loin des côtes, et donc des habitants. S'agissant enfin du fait, souligné par M. Viala, que l'article regrouperait deux mesures de nature quelque peu différente, le titre sous lequel l'article a été présenté montre q...

Ce que nous disons, c'est que les dispositions facilitatrices introduites ici – pardonnez-moi – à la hussarde privent les territoires et leurs représentants d'un échelon de concertation, et donc d'arbitrage, si minime soit-il – car nombre des verrous que le territoire avait le pouvoir de poser aux différentes étapes de la procédure ont déjà été supprimés dans les précédentes lois ; croyez-moi, je suis bien placé pour le savoir. Néanmoins, on en est aujourd'hui arrivé à un tel degré de conscience des enjeux de ces implantations dans les territoires et dans les zones frontalières...

... est adopté, je me permets de réagir sur quelques points. Je ne reviendrai pas sur la forme de l'article 34, lequel a été commenté par mon collègue Arnaud Viala, pour m'intéresser au fond. Vous parlez de simplifier la procédure pour l'éolien et le terrestre ; mais, en définitive, en simplifiant, vous réduisez la possibilité d'intervention des élus locaux dans le débat et diminuez leur pouvoir de concertation, ce qui est gênant. Il nous faut, au contraire, redonner de la force aux territoires et prendre en compte toutes les problématiques qui les concernent. Les élus locaux doivent pouvoir s'approprier l'ensemble des situations, des règles qui concernent l'environnement, le tourisme ou, par exemple, le développement des énergies renouvelables. C'est un tout qu'il faut préserver et laisser à l'apprécia...

...ar ordonnance « toute mesure concernant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants » visant à « simplifier et moderniser » leur régime juridique et à « garantir le respect des règles relatives à la sécurité des lieux de spectacle ». Comme les collectivités territoriales seront les premières concernées puisqu'il s'agit de spectacles vivants, il serait pertinent qu'elles soient associées à la concertation préalable à la rédaction de ces ordonnances. Cela me semble la moindre des choses. Le Gouvernement devrait échanger avec l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, l'Assemblée des départements de France et l'Association des régions de France avant la promulgation d'une telle ordonnance.