Interventions sur "construction"

Cet article s'inscrit dans une série de mesures de « bon sens » qui visent à faciliter la construction en passant d'une logique de résultats à une logique de moyens. Cette mesure de simplification devrait pouvoir permettre d'accompagner l'embellie de la filière du bâtiment, pilier de notre économie, qui affiche une hausse de près de 1,3 % en 2017, et ainsi consolider le redémarrage de l'emploi dans le secteur. Je tiens à saluer tout particulièrement l'effort déployé par la commission ainsi que p...

Au fil des décennies, de par la loi, nous n'avons cessé de prescrire des règles complexes dans le champ de la construction pour répondre à des préoccupations nouvelles de la société. Ces innombrables prescriptions de moyens, exagérément restrictives voire parfois tatillonnes conduisent à créer des situations de rente qui profitent avant tout aux acteurs économiques qui les pratiquent depuis longtemps et ce au détriment d'autres acteurs, eux aussi parfaitement qualifiés, empêchés de déployer des solutions innovantes p...

...un chapitre intitulé « Une administration moins complexe ». Monsieur le rapporteur, vous nous avez rappelé à de nombreuses reprises, depuis de début de la discussion de ce projet de loi, qu'il ne s'agissait pas d'un texte de simplification. Or cet article 26 vient un peu démentir votre philosophie. II habilite en effet le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures relatives aux règles de construction. Nous avons constaté, lors de l'élaboration de la stratégie « Logement », que les nombreuses normes en vigueur dans le secteur du bâtiment étaient, du fait de leur complexité, un frein à la construction. Une simplification est donc tout à fait bienvenue. Notre groupe s'inquiète néanmoins de la disparition de normes aussi essentielles que les normes environnementales ou celles relatives à la sécu...

L'article 26 ouvre la possibilité au maître d'ouvrage de bâtiments de satisfaire aux obligations en matière de construction en s'affranchissant des normes en vigueur, dès lors qu'il apporte la preuve qu'il atteint des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des normes de référence. L'électricien en bâtiment que je suis est très sensible à cette question. Vous nous dites qu'une telle mesure favorisera l'innovation. Peut-être, mais l'objectif premier est de faire chuter drastiquement le coût des constru...

Monsieur le président, mes chers collègues, cet article habilite le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnances, des mesures instaurant une autorisation pour les maîtres d'ouvrage de bâtiments à déroger à certaines règles de construction sous réserve que soit apportée la preuve de l'atteinte de résultats équivalents aux règles auxquelles il est dérogé. Le Gouvernement sera également habilité à simplifier certaines normes, avec pour objectif de substituer, dans le livre premier du code de la construction, qui concerne notamment la performance énergétique, la sécurité des bâtiments et la prévention des risques, aux prescriptions d...

...ent – ce qui est l'un des objectifs de cette majorité. Je souhaite rassurer ceux d'entre vous qui ont exprimé des inquiétudes. D'abord, nous avons prévu un délai de dix-huit mois pour la rédaction de l'ordonnance essentielle, la seconde prévue par l'article, qui fixera les grands principes. Le travail se fera avec l'ensemble des acteurs de la profession. Il va nous falloir réécrire le code de la construction et de l'habitation de manière performantielle et, demain, le maître d'ouvrage aura ainsi deux possibilités. Il pourra continuer de se conformer à la norme en vigueur, et cela restera, je pense, le cas de la grande majorité des maîtres d'ouvrage, comme les artisans électriciens, par exemple. S'il décide d'y déroger, il devra lui-même apporter la preuve que le résultat est bien celui qui aura été f...

...cle est important pour libérer l'innovation et améliorer la qualité de nos bâtiments. Néanmoins, nous devons aussi veiller au respect des performances énergétiques et environnementales qui ont été introduites dans la loi du 17 août 2015 : ces objectifs ne doivent surtout pas être revus à la baisse. Cet amendement vise donc à maintenir ces critères environnementaux et énergétiques pour toutes les constructions et rénovations de bâtiments à venir. C'est un point essentiel et nous espérons donc que cet amendement sera adopté.

Cet amendement va dans le même sens que celui de ma collègue. L'article 26 prévoit un assouplissement des règles de construction et je pense que la simplification des normes est effectivement une bonne initiative. Toutefois, il est des domaines, et je pense notamment à la sécurité incendie, où la norme protège. En cas d'incendie, elle protège la vie des habitants, mais aussi celle des pompiers, et permet souvent de limiter le nombre de victimes. Au cours des dernières décennies, si le nombre de victimes d'incendie a diminu...

... un amendement après l'article 43 pour associer les parties prenantes à l'écriture et à l'évaluation des ordonnances. C'est l'occasion de rappeler ici, dans l'hémicycle, que toutes les acteurs, en particulier la Fédération française des métiers de l'incendie, seront réunis autour de la table pour participer à la rédaction, vérifier que nous ne commettons pas d'erreur dans l'écriture du code de la construction et de l'habitation, en adoptant une démarche performantielle, sans déroger aux règles, en particulier les règles de sécurité. Votre préoccupation est louable, et vous avez eu raison d'y insister. Je vous invite cependant à retirer vos amendements, qui sont satisfaits par l'association des parties prenantes.

L'article 26 prévoit d'assouplir les règles de construction dans la mesure où le maître d'ouvrage justifie d'une équivalence de moyens permettant d'atteindre le résultat attendu. Il consacre ainsi une évolution dans le raisonnement, tendant dorénavant vers l'exigence d'une seule obligation, celle de résultat. Par ailleurs, l'article prévoit d'abroger le I de l'article 88 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture e...

Je partage le fond et l'intention de cet amendement – nous avions d'ailleurs adopté un amendement pour préciser que les résultats seront contrôlés avec le concours d'une expertise professionnelle de la construction, avant le dépôt de la demande d'autorisation, puis à l'achèvement du bâtiment. Je suis moins convaincu par la création d'une commission nationale, au regard de la pluralité des sujets à traiter. Les différents organismes certificateurs déjà en place, tout comme le centre scientifique et technique du bâtiment, pourront très bien apporter leur expertise. Je vous propose de nous appuyer sur ces ac...

Cet amendement, dans un souci de simplification, regroupe l'ensemble des dispositions que nous avons fait adopter par amendement en commission, et concerne les deux ordonnances. Il tend, dans un premier alinéa, à répondre à l'exigence d'impartialité dans l'évaluation des résultats dérogatoires et à l'assurabilité du projet de construction innovante ainsi contrôlé. Par un deuxième alinéa, auquel je tiens beaucoup, nous proposons de faciliter l'accès au marché de solutions innovantes, grâce à une procédure d'évaluation adaptée qui tienne compte de la nature de la dérogation, comme l'a rappelé M. le rapporteur. Au passage, je suis d'accord avec le sous-amendement rédactionnel du Gouvernement, qui vise le même objectif.

J'ai déjà eu l'occasion de vous rassurer en commission sur ce point puisque les précisions que vous souhaitez apporter seront prises en compte dans le code de la construction et de l'habitation. Les bâtiments d'activité, en particulier les bâtiments logistiques, entreront bien dans le champ de l'ordonnance. Je vous invite à retirer votre amendement, qui est satisfait.

Je crains que nous n'ayons deux types de construction et qu'à trop vouloir simplifier le dispositif, nous finissions par le compliquer. Prenons garde en rédigeant ces ordonnances, car la revente des biens pourrait se heurter à de grandes difficultés, s'ils obéissent à des normes différentes. Certaines transmissions d'immeubles pourraient devenir opaques. Je comprends le sens de cet article, mais j'appelle à la plus grande vigilance lors de la rédac...

...d'activités, soumis à des procédures nombreuses et complexes, et non seulement le logement et les équipements. Il s'agit d'élargir le périmètre du « permis de faire » à tous les types de programmation, selon une logique d'adaptation des moyens aux résultats. L'élargissement à l'immobilier d'entreprises redonnerait des marges de compétitivité à ce secteur. Ainsi, dans ma circonscription, pour la construction de bâtiments logistiques sur une ancienne base militaire que M. le ministre connaît bien, …

Comme indiqué précédemment, tous les projets de construction seront concernés. Votre amendement est donc satisfait.

...atif tout au long de la réalisation de leurs projets d'aménagement. En effet, nous constatons souvent, dans nos territoires, que la multitude de procédures à suivre pour assurer la sécurité, la qualité et le respect des exigence environnementales de nos équipements et aménagements peut parfois décourager les aménageurs d'entreprendre certains projets. C'est d'autant plus regrettable en matière de constructions de logements que le Gouvernement a exprimé, en septembre, sa forte volonté de créer un véritable choc de l'offre et souligné la nécessité de construire plus, mieux et moins cher. Nous le savons, une brèche dans la confiance entre les porteurs de projets et l'État peut apparaître lorsque les procédures administratives multiples et trop lourdes entravent la mise en oeuvre concrète de notre engagem...

...n permis de construire relevant de la compétence urbanisme, et un arrêté du préfet garant de la police de l'environnement et délivré après une multiplicité de procédures instruites par des services différents. Il est parfois difficile, pour un pétitionnaire, de discuter de manière efficiente avec les différents services de l'État et les collectivités impliqués dans l'instruction de son dossier de construction de plateforme logistique. Cet amendement vise à mettre en place des contrats d'implantation garantissant aux porteurs de projets d'immobilier d'activité un espace d'échange et un accompagnement par un interlocuteur unique représentant les services de l'État en régions, en amont du dépôt des dossiers. Il s'agit de matérialiser la logique d'administration « conseil ». Ainsi, la multiplicité des in...

Dans une même logique d'accélération des procédures de construction, cet amendement vise à redonner des marges d'innovation et de compétitivité au secteur immobilier d'activité. Nous avons un besoin d'intensification de l'usage du foncier, de préservation des terres agricoles et de limitation de l'imperméabilisation des sols. Dans ce contexte, il est important de permettre la conception de bâtiments accueillant des activités mixtes : logistique, activités product...