Interventions sur "déclaration"

Il s'agit d'un article symbolique et très important qui, en divisant par deux le montant des intérêts de retard en cas d'une déclaration rectificative spontanée du contribuable, consacre l'adage « faute avouée moitié pardonnée ». Cette expression familière implique que la personne qui a avoué sa faute manifeste sa volonté de rectifier. Le contribuable reconnaît donc bien que sa faute en est une et se soumet par là même à l'autorité de l'État. Cette mesure incite à la vertu ; or, dans notre société, la vertu doit être récompensée.

Cet amendement concerne les pénalités de retard. L'instauration du droit à l'erreur dans le rapport du public à l'administration reconnaît l'erreur matérielle involontaire comme une circonstance recevable pour le dépôt spontané d'une déclaration rectificative, dans les délais impartis. L'application de pénalités financières à un retard qui doit sa raison à une erreur matérielle reconnue et rectifiée apparaît en contradiction avec ce droit. En effet, si on admet, dans notre législation, un droit à l'erreur dans le renseignement de déclarations administratives, cela signifie que l'erreur ne peut faire l'objet de sanctions, sauf à contredir...

Cet amendement porte sur l'alinéa 6. Vouloir pénaliser un contribuable de bonne foi qui dépose spontanément une déclaration rectificative viderait de sa substance le principe édicté à l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration. À défaut de la supprimer, cet amendement vise à donner à la sanction pécuniaire un caractère symbolique, en la limitant à 10 %.

Soit on reconnaît l'erreur de bonne foi, soit on ne la reconnaît pas, mais on ne peut pas la reconnaître à moitié ! C'est pourquoi je vous propose d'adopter cet amendement qui permet au contribuable de bonne foi d'obtenir une réduction de 75 % de ses intérêts de retard lorsqu'il dépose une déclaration rectificative. Il faut envoyer un signal fort aux Français : l'administration fiscale n'est pas là pour gagner de l'argent sur le dos des contribuables, qui, contrairement à ce que raconte le ministre de l'économie Bruno Le Maire, vont continuer à payer plus d'impôts et de taxes en 2018. Non, elle doit participer à ce que le consentement à l'impôt ne soit plus un vain mot, mais bien une réalité ...

Ce projet de loi vise à instituer un droit à l'erreur dont nous avons parlé longuement hier soir. Les articles 3 et 4 ont pour objet d'en tirer les conséquences en matière fiscale. La sanction pécuniaire prévue au titre de l'intérêt de retard serait ainsi, aux termes de l'article 3, réduite de moitié pour le contribuable qui apporte de lui-même une déclaration rectificative. Le contribuable de bonne foi ne peut être exempté de toute pénalité : il doit payer le « prix du temps » c'est-à-dire des intérêts, mais pour une part symbolique. Répartir la charge de l'intérêt à moitié pour le contribuable, moitié pour l'État, ne me paraît pas suffisant. C'est pourquoi nous vous proposons une répartition de 70 % à la charge de l'administration et 30 % à la charg...

Le projet de loi ne prévoit pas la possibilité de réduire de 50 % le taux d'intérêt de retard en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative, pour les contribuables qui ne sont pas en capacité de s'acquitter immédiatement de l'intégralité des sommes dues. Or un tel dispositif permettrait aux contribuables de bonne foi de se mettre en conformité avec la réglementation, de sécuriser le recouvrement des créances fiscales réellement dues et d'établir une vraie relation de confiance avec l'administration fiscale.

Comme le disait tout à l'heure Véronique Louwagie, ce projet de loi est un texte de défense des citoyens et de leurs intérêts. Monsieur le ministre, certains contribuables dont la résidence principale n'est pas connectée à internet, comme des personnes âgées ou résidant dans des territoires où l'accès à internet est difficile, sont en principe dispensés de la télé-déclaration. Ils peuvent continuer à envoyer leur déclaration sous forme papier, sous réserve d'avoir préalablement fait savoir à l'administration fiscale qu'ils ne disposent pas d'accès à internet. Par ailleurs, dans une communication aux contribuables, la direction générale des finances publiques précise : « Si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaratio...

J'en ai également reçu, sur ces questions de déclaration à réaliser sur internet et de paiement de l'impôt. Je peux les citer, comme vous l'avez fait. Par exemple, un monsieur qui habite dans le département de l'Essonne m'écrit : « Je vous précise que je me suis déplacé jusqu'à ma trésorerie. J'ai payé mes impôts par chèque. On a pris mon chèque sans m'avertir que je serais pénalisé parce que je ne payais pas en ligne. Je n'ai pas internet. Ce procédé...

Dans le même esprit que les amendements présentés par notre collègue Cordier, le nôtre tend à dispenser les personnes nées avant le 1er janvier 1938 de télédéclaration et de télépaiement des impôts. En effet, même si l'informatique et l'internet se sont vulgarisés à grand pas ces dernières années, ces personnes ne sont pas toujours familières de ces pratiques. Cela risque de les pénaliser.

Il n'y a pas que le paiement, monsieur le ministre, il y a aussi la déclaration !

Je voudrais juste rappeler à M. Cordier que nous avons adopté hier un amendement à l'annexe portant précisément sur l'accompagnement des personnes qui rencontreraient des difficultés face aux services dématérialisés. Cela est valable pour la totalité des services publics. Je crois que ce serait une erreur de considérer les choses déclaration par déclaration ou service public par service public. Il s'agit d'un enjeu extrêmement important, qu'il convient d'appréhender dans sa globalité, sans le segmenter par âge ou par zone. C'est ce qui a été précisé dans la stratégie nationale d'orientation de l'action publique.

...en monde, cher collègue, et peut-être aussi faut-il, dans la vie, être optimiste et aller de l'avant, mais enfin… Je voulais aussi vous indiquer, monsieur le ministre, qu'à ce jour, 541 communes sont sans connexion à l'internet – mais j'imagine que vous le savez déjà. Je propose, au travers de ces amendements, que les contribuables qui résident dans les zones blanches soient dispensés de la télédéclaration et du télépaiement. Si je défends tous les amendements en même temps, c'est qu'ils ne diffèrent que sur l'échéance, laquelle est étalée jusqu'en 2030 – mais j'espère, monsieur le ministre, que le problème des zones blanches sera réglé bien avant cette date ! Il faut être particulièrement attentif aux personnes qui résident dans ces zones où l'on rencontre des difficultés de communication ; peut-...

...upérieur à 2 000 euros. Le seuil de paiement obligatoire sera abaissé à 1 000 euros en 2018 et à 300 euros en 2019. Cependant, la couverture de notre territoire par l'internet reste incomplète. Plusieurs de nos concitoyens ne peuvent bénéficier d'une connexion suffisante pour procéder à la gestion de leurs impôts par ce mode. Le présent amendement vise donc à reporter à 2025 l'obligation de télédéclaration et de télépaiement pour les contribuables vivant dans des zones blanches.

Cet amendement concerne les contrôles qui, effectués par les organismes de gestion agréés, conduisent parfois à des rectifications des bases imposables pour de très faibles montants. Le coût administratif du traitement d'une déclaration rectificative, élevé, est aussi indépendant du montant de la rectification, et ce pour toute la chaîne : émetteurs, intermédiaires et destinataires. L'amendement tend donc à permettre la rectification de la base imposable de faible montant d'un exercice donné sur l'exercice suivant. Un tel dispositif serait perçu comme une mesure de simplification, tant pour les entreprises que pour l'ensemble d...

Cet amendement est de bienveillance, comme la série de ceux qui le suivent sur le même thème. Il concerne la pénalité de 10 % appliquée automatiquement lorsque le contribuable, de bonne foi, envoie sa télédéclaration avec, par exemple, un jour de retard. Il en va de même pour de multiples autres cas, comme la déclaration de TVA. Il est possible de solliciter, auprès de l'administration fiscale, une remise gracieuse de cette pénalité, mais la procédure prend beaucoup de temps et s'apparente souvent à un parcours du combattant. Je propose, dès lors que la bonne foi du contribuable est établie et que le Trésor ...

Cet amendement, proposé par notre collègue Dino Cinieri, tend en premier lieu à abaisser à 2 500 euros le plafond des amendes forfaitaires prononcées en cas d'omission ou d'inexactitude dans les déclarations fiscales. Ce plafond, aujourd'hui fixé à 10 000 euros, est effet très significatif, notamment pour les PME. D'autre part, l'article 1729 B du code général des impôts prévoit différentes sanctions : pour défaut de déclaration du crédit d'impôt recherche et pour défaut d'état descriptif. Par souci de simplification et de lisibilité, nous proposons de ne garder que la sanction principale, pour déf...

...lication de l'article 1736 du code général des impôts. Le projet de loi consacre le droit à l'erreur, qui, comme tout principe de simplification ou de bienveillance, doit être appliqué jusqu'au bout ; dans le cas contraire, cela ne changerait rien. Dans un certain nombre de cas, pour des contribuables de bonne foi, une erreur technique humaine peut être à l'origine du défaut de production de la déclaration dans les délais prescrits. Dès lors, le taux de 50 % paraît considérable, et s'apparente à celui que l'on appliquerait en cas de mauvaise foi. Je propose donc de limiter la pénalité à 30 % des sommes non déclarées lorsque le contribuable, de bonne foi, a spontanément régularisé sa situation.

Le droit à l'erreur existe déjà pour ce cas de figure, et l'amende, je le rappelle, n'est pas applicable en cas de première infraction lors de l'année civile en cours et des trois années précédentes, ni si l'omission est réparée spontanément ou à la première demande de l'administration avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être faite. Nous sommes donc bel et bien hors du champ concerné. Le Conseil constitutionnel, saisi d'une QPC – question prioritaire de constitutionnalité – à ce sujet, avait conclu que le montant de l'amende n'est pas disproportionné. Je vous propose de nous en remettre ici à sa sagesse. Avis défavorable.

Il existe bien une doctrine administrative sur ce point – monsieur le rapporteur, je vais là dans votre sens – mais nous pourrions la consolider dans la loi. S'il n'y a pas de faute, la doctrine administrative acceptant que le champ du droit à l'erreur s'étende aux déclarations des trois années précédentes pourrait être inscrite dans la loi. Et cela pourrait concerner toutes les sommes prévues à l'article 240 du code général des impôts. Pour l'instant, seule certaines rémunérations relevant des déclarations de tiers – commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, honoraires – sont concernées. Afin de garantir une bonne application de cette tolérance, il s...

Cet amendement vise à ramener de 5 % à 1 % le taux de l'amende applicable aux entreprises pour défaut de déclaration de la TVA auto-liquidée.