Interventions sur "erreur"

...non seulement les questions d'allocations familiales, mais aussi celles ayant trait à sa santé, à son emploi. Grâce au principe du référent unique que vous avez adopté, elle sera aiguillée au sein de ces administrations. Tous ces changements deviendront une réalité pour nos concitoyens. Soyons fiers de ce texte. Je le suis en tant que rapporteur. Grâce à ce texte, nous introduisons le droit à l'erreur, cette deuxième chance qui fut une promesse de la campagne présidentielle. Si nous voulons cette révolution, nous devons avoir l'esprit de révolution.

... apporter dans nos administrations. Je sais que cet objectif est partagé. Vous avez de nouveau fait part, monsieur le secrétaire d'État, de vos intentions en la matière. Vous avez rappelé les efforts que vous allez consentir en affectant 1,5 milliard d'euros au Fonds pour la transformation de l'action publique, dont l'objectif sera notamment la formation des agents du service public au droit à l'erreur. Nous devons tous ensemble unir nos forces pour faire en sorte que ce droit formel, que nous allons adopter ce soir, devienne, pour nos concitoyens, un droit réel, dont nous pourrons être fiers.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le droit à l'erreur figure dans la stratégie d'orientation de l'action publique que vous nous proposez dans le présent projet de loi. Celle-ci reprend un champ lexical éprouvé depuis quarante ans : comme chaque fois, il est question d'améliorer le fonctionnement des administrations, même si vous y ajoutez un léger vernis pour « libérer les énergies », j'ai bien compris. Je ne sais pas bien encore ce que signifie cet...

D'ailleurs, quelle est votre définition du droit à l'erreur ? Je n'ose imaginer que votre conception du droit à l'erreur soit celle qui a pu s'appliquer à M. Benalla.

On s'est dit que c'était une petite bêtise et on lui a infligé quinze jours de mise à pied. Mais je vois que vous vous êtes ravisés, qu'il a été finalement licencié et qu'on a pu passer à autre chose. Je vous mets donc en garde au sujet du droit à l'erreur : parfois, l'opinion publique n'est pas si favorable que cela au fait que l'on passe ainsi l'éponge sur des faits graves.

En réalité, comme la RGPP – révision générale des politiques publiques – de Nicolas Sarkozy et la MAP – modernisation de l'action publique – de François Hollande, votre « droit à l'erreur dans une société de confiance » va conduire à la suppression drastique de milliers d'emplois, au maintien des agents publics sous pression et à une politique du chiffre insensée. Or le grand oublié, c'est l'usager, désormais considéré comme un consommateur de missions de service public et de prestations d'intérêt général. En effet, vous voulez réduire l'action de l'État par une mise en cause du ...

...la fonction publique d'État, une autre dans la fonction publique territoriale – , alors que nos concitoyens et concitoyennes sont conscients de l'épuisement des services publics à tous les niveaux, comme l'attestent les mobilisations citoyennes pour défendre ici un hôpital public, là un bureau de poste, ailleurs encore un commissariat – car tous les services publics sont sollicités. Pour nous, l'erreur vient, au contraire, des gouvernements libéraux, dont la politique a conduit de manière implacable au délabrement des services publics et à un retrait toujours plus marqué de l'État. Nous le disons, la France, elle, n'a plus le droit à l'erreur, car c'est la confiance dans nos services publics et dans nos administrations qui est en cause. Or vous souhaitez casser le statut des fonctionnaires…

...ntral que vous utilisez pour passer à l'étape suivante. Pour le déploiement du numérique, vous vous en remettez, là encore, à la concurrence entre les opérateurs. Or on sait bien que l'État est obligé de pallier des difficultés, notamment en missionnant l'opérateur historique, Orange, pour combler les trous dans la raquette – c'est le cas dans mon département. Votre projet de loi dit « droit à l'erreur » va conduire à une diminution importante de la qualité du service public, tant à la campagne qu'en ville et, partant, à une défiance plus grande encore à l'égard de l'État, lequel sera toujours plus absent, a fortiori pour les plus fragiles d'entre nous. Vous semblez oublier trop facilement que nos concitoyens et concitoyennes expriment d'importants besoins en matière d'éducation, de santé, de j...

Monsieur Bernalicis, étant donné que je vous apprécie et que je sais que, parfois, vos mots dépassent votre pensée, je mettrai votre motion de rejet préalable sur le compte du droit à l'erreur et je ne vous appliquerai pas de pénalités.

Cependant, vous l'avez bien compris : le droit à l'erreur n'exonère pas des redressements. En guise de redressement, j'émets un avis défavorable sur la motion de rejet préalable, bien qu'il ne m'appartienne pas d'émettre un avis sur la motion. Le droit à l'erreur n'exonère pas non plus des pénalités de retard. Ces pénalités, je laisserai les Français vous les appliquer.

... défendue au terme d'un long processus. Vous auriez pu en tenir compte. Complète et enrichie du travail important des parlementaires de tous les groupes politiques, la nouvelle rédaction est issue d'un compromis entre les sénateurs et les députés qui se sont investis dans ce projet de loi. Nous devons préserver leur investissement car il nous a permis d'aboutir à un texte équilibré. Le droit à l'erreur et le droit au contrôle sont des réformes attendues par les Français. Vous le savez mieux que quiconque. Ils ne comprendraient pas notre recul sur ce texte qu'ils appellent de leurs voeux…

 « L'Histoire enseigne aux hommes la difficulté des grandes tâches et la lenteur des accomplissements, mais elle justifie l'invincible espoir. » Pour nous, ce texte sur le droit à l'erreur donne le droit de garder cet espoir et de trouver en l'État, qui représente notre force collective à tous, l'aide et le conseil qu'on est en droit de rechercher quand on doit se relever. À chaque erreur, à chaque échec, grâce à ce texte, nous aurons la possibilité ou l'espoir d'avoir quelqu'un à notre côté – pas une personne, que l'on méprise. Au contraire : notre force collective, parce que l'É...

L'échec n'est pas une fin en soi. Ce que le texte apporte de nouveau dans notre culture, dans notre société, c'est la possibilité de savoir qu'une erreur n'est qu'une étape dans un chemin. Ensemble, grâce à l'aide de chacun d'entre nous, on peut se relever, continuer et réussir. Voilà ce à quoi tend le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance.

...ésulte de différents équilibres trouvés entre nos groupes politiques. L'enjeu est grand car le projet de loi met en oeuvre une véritable évolution – plutôt qu'une révolution – dans l'action de l'administration et dans ses relations avec les ménages et les entreprises grâce à deux piliers fondateurs : la bienveillance et la confiance. La bienveillance, d'une part, à l'égard de celui qui commet une erreur en toute bonne foi et la confiance, d'autre part, fondée sur le dialogue et le sens de la responsabilité. La confiance s'exprime également à l'égard de nos collectivités territoriales, auxquelles sont proposées plusieurs possibilités d'expérimentation, ainsi qu'envers nos concitoyens – les ménages, mais aussi les entreprises – , à qui sont ouverts un droit à l'erreur et un droit au contrôle. Ré...

Non, loin de là. Si l'on regarde dans le détail, le compte n'y est pas tout à fait. Nous avons toujours des doutes ; des incertitudes demeurent. Il aurait été intéressant de conserver certains apports du Sénat ; sans doute aurions-nous pu parvenir à un accord en CMP. Il n'en reste pas moins que ce texte comporte un certain nombre de dispositions positives, tel l'article 2, relatif au droit à l'erreur, que j'évoquais précédemment. Cela étant, nous devons prêter attention aux exceptions qui ont été prévues. Il aurait également fallu tenir compte des demandes des agriculteurs. Nous aurions préféré introduire dans la loi des dispositions à leur sujet, qui se seraient inscrites dans le cadre de la politique agricole commune, plutôt que de nous entendre dire, comme ce fut le cas chaque fois que no...

...l'employaient pour appeler de leurs voeux une société en expansion, une société de solidarité, de projets communs, d'ouverture, d'échanges, de communication. Le présent texte correspond-il à cette ambition ? Très certainement non. Quelle loi, d'ailleurs, pourrait suffire à instaurer ou rétablir la confiance ? Il n'en reste pas moins que le texte trace un chemin, en particulier grâce au droit à l'erreur, qui doit constituer la marque normale d'indulgence de l'administration au regard de la complexité et du nombre de contraintes administratives pesant sur les individus ou les entreprises. C'est une vision de l'État « bienveillant et ouvert », ainsi que le laisse espérer l'exposé des motifs. L'objectif de ce texte est double, vous le savez. Il s'agit, d'une part, de restaurer la confiance entre l...

Nous apprécierons comment le droit à l'erreur, qui introduit un changement de mentalité, s'installe dans nos vies administratives, que l'on soit un particulier ou un acteur du monde économique, culturel ou social. D'ailleurs, les ordonnances – que, vous le savez, nous trouvons toujours trop nombreuses – , nous obligent aussi, me semble-t-il, à agir en ce sens. Ce texte place la bienveillance de l'administration au coeur des relations avec l...

pas plus que de Gérard Collomb ou d'Olivier Dussopt, ni même d'Emmanuel Macron. Je vais vous parler du droit à l'erreur. Dans ce texte, vous alourdissez le travail de l'administration alors que, dans le même temps, vous lui coupez les vivres. Vous enfoncez une porte ouverte en prétendant introduire un principe nouveau, celui de la première erreur de bonne foi, qui ne donne pas lieu à des sanctions. Pourtant, chaque contribuable le connaît déjà s'il a eu affaire, de bonne foi, à l'administration. Toute personne sa...

...oi – DIRECCTE – , les trésoreries municipales et les directions départementales des finances publiques – DDFIP – , afin de mieux comprendre la relation entre les usagers et ces administrations, et tenter de l'améliorer. Tout ce travail a nourri l'examen du texte, qui a été très long – comme cela a été noté – , et a permis des avancées notables, qui ont été citées. Je pense notamment au droit à l'erreur, prévu à l'article 2, à la possibilité pour l'inspection du travail d'adresser un avertissement avant la sanction pour que l'entreprise comprenne ce qu'elle doit faire pour se mettre en conformité, au référent unique pour permettre – enfin – au particulier d'avoir une seule porte d'entrée pour l'ensemble des services publics, et à l'élargissement du rescrit au-delà du seul champ fiscal. Pendant ...

En outre, nous avons défendu le droit à l'erreur sur les dossiers au titre de la PAC, précédemment évoqué par M. Naegelen, ainsi que l'allègement d'un certain nombre de procédures désuètes et inutilement complexes qui font aujourd'hui de la France la championne du monde de la complexité administrative et qui, par voie de conséquence, suscitent de la méfiance dans les rapports entre nombre de nos concitoyens et les administrations – mais aussi, ...