Interventions sur "expérimentation"

Hier soir, nous avons suspendu la séance à l'issue de la discussion générale sur l'article 19. Notre groupe avait émis le souhait de conférer un caractère optionnel, en fonction des desiderata des territoires, à l'expérimentation du transfert de compétences des chambres départementales d'agriculture aux chambres régionales. Après de longs échanges, nous sommes tombés d'accord pour entériner ce caractère optionnel. Le groupe La République en marche a accepté de retirer l'amendement introduisant une évaluation a posteriori susceptible d'ouvrir la voie à une généralisation du transfert. Si le porte-parole du groupe REM conf...

...pas la pompe aspirante. Aujourd'hui, nous avons, au contraire, besoin de chambres d'agriculture de proximité. Il ressort de la mission d'information sur les perspectives de l'agriculture durable dans l'Union européenne dont je suis le co-rapporteur que, pour développer de nouvelles pratiques agricoles, la priorité doit être donnée à l'animation de proximité plus qu'à des mécanismes financiers. L'expérimentation, même optionnelle, se soldera par la liquidation des chambres départementales.

Il s'agit donc de l'amendement évoqué par M. Viala et les autres intervenants, dont l'objet est de permettre aux chambres d'agriculture d'évoluer dans le volontariat. C'est important. J'ai entendu André Chassaigne, mais cette solution me semble constituer une bonne alternative au projet initial : plutôt que d'imposer l'expérimentation aux territoires, il privilégie le volontariat des régions. Ces dernières n'ayant pas toutes la même dimension, cette diversité peut se traduire par des différences d'approche et de typologie d'agriculture. Il est vous donc proposé de substituer le volontariat à l'expérimentation contrainte, voire à la généralisation.

Cet amendement tend à soumettre les mesures d'expérimentation menées en Corse à l'avis préalable de l'Assemblée de Corse. La collectivité de Corse exerce, en effet, des prérogatives importantes en matière agricole, ce secteur étant marqué par un écosystème spécifique. Cette disposition permettrait de mieux prendre en compte ces particularités. Mais, plus largement, l'amendement aborde un sujet qui revient de façon récurrente dans cet hémicycle, dont quelqu...

Vous entendez instituer, à l'article 40 du projet de loi, une expérimentation permettant aux préfets et aux directeurs des agences régionales de santé de déroger à un certain nombre de normes réglementaires. Mais le mécanisme que vous proposez est très flou et sa portée demeure incertaine. C'est pourquoi nous vous proposons, par cet amendement, de préciser ses conditions de mise en oeuvre et de lui conférer un caractère ad hoc. Cela nous permettrait de nous inscrire pleine...

Cet article ouvre le chapitre Ier du titre III, intitulé « Une administration engagée dans la dématérialisation ». Il instaure une expérimentation de trois ans, fondée sur un système d'échange des informations dématérialisé, qui constitue une véritable innovation technologique. Je suis sûre qu'elle sera très bien accueillie par les entreprises, qui n'en peuvent plus des démarches longues, complexes et coûteuses qu'exige la profusion de normes, tant réglementaires que législatives. En effet, les entreprises inscrites au répertoire SIRENE – ...

Les administrations seront connectées sur la base de données commune et, dès qu'une information nouvelle arrivera, elle sera aussitôt mise à jour et partagée. En allégeant la charge administrative, l'expérimentation devrait améliorer la compétitivité des entreprises. Elle sera évaluée.

Comme vous l'avez souligné, l'article 21 permettra d'inclure les associations inscrites au répertoire SIRENE, qui comprend nombre d'entre elles. D'un point de vue technique, l'expérimentation ne pourra concerner que les associations inscrites à ce répertoire, qui comporte des données pivots pour la transmission des informations entre administrations. Vérification faite, nous ne pouvons pas aller plus loin, en l'état actuel de la technique. Même si votre intention est louable, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

Dans le cadre de l'expérimentation prévue par cet article, dès lors que l'administration a identifié les pièces justificatives, il convient de préciser que les délais d'instruction du dossier courent à compter de la date d'obtention des informations.

Cet article met en place une expérimentation concernant une mesure de simplification : les entreprises ne seront plus tenues de communiquer à une administration des informations que celle-ci détient déjà ou qui peuvent être obtenues d'une autre administration par un traitement automatisé. Si nous pouvons nous réjouir de cette simplification pour les entreprises, nous nous inquiétons du surplus de travail pour les administrations concernées,...

Cet amendement vise à préciser que l'évaluation qui sera faite de l'expérimentation prévue par l'article 21 comportera un volet sur l'impact du dispositif sur les délais administratifs. J'ai présenté des amendements de même nature s'agissant d'autres expérimentations, auxquels vous avez donné un avis favorable, monsieur le rapporteur, permettant leur adoption, notamment aux articles 15 et 16. Il me paraît pertinent et judicieux de voter une disposition similaire à l'article 21.

...disponibles au centre de formalités des entreprises – CFE – ou à la chambre des métiers et de l'artisanat. Ces chefs d'entreprise se demandent donc pourquoi l'administration ne s'adresse pas directement au CFE ou à la chambre des métiers et de l'artisanat, plutôt que de les inonder de demandes engendrant du travail supplémentaire pour ces très petites structures. Cet amendement vise à lancer une expérimentation permettant de donner plus de confiance à nos chefs d'entreprise et à nos artisans en faisant en sorte qu'ils ne soient plus inondés de demandes d'informations disponibles ailleurs.

L'article 23 manque d'ambition. Article d'expérimentation, il vise à simplifier la délivrance des cartes nationales d'identité, des passeports, des permis de conduire et des certificats d'immatriculation des véhicules. Comme il va dans le bon sens, nous le soutenons. Son adoption dispensera nos concitoyens de devoir présenter à l'administration certaines pièces justificatives de domicile. Bien que la délivrance des différents titres mentionnés à cet ar...

Les départements mentionnés à l'alinéa 5 ont effectivement des profils divers. Cependant, les territoires de montagnes, qui sont particuliers, ne sont pas représentés. Pour prendre un exemple, les saisonniers sont plus nombreux en montagne qu'ailleurs et sont, par nature, appelés à changer de domicile plus fréquemment que l'ensemble de la population. L'expérimentation qui vise à dispenser les demandeurs de carte nationale d'identité, de passeport, de permis de conduire et de certificat d'immatriculation des véhicules de fournir une pièce justificative de domicile devrait inclure un département connaissant ce type de difficulté. C'est pourquoi il convient d'inclure le département de la Savoie, ou du Cantal, dans cette expérimentation, afin d'avoir une vision p...

J'avais, en commission, salué votre enthousiasme pour cette expérimentation. J'avais également indiqué que le choix des départements concernés avait été effectué par le ministère de l'intérieur, dans le but de respecter une certaine diversité de territoires. Je vous invite à prendre contact avec M. le ministre de l'intérieur : il n'y a pas de raison qu'il voie d'un mauvais oeil que des départements soient volontaires pour participer ! Je vous invite donc à retirer cet a...

...eront nos amendements relatifs à la stratégie Action publique 2022. D'ailleurs une simple lecture attentive de l'article, notamment de son alinéa 2, devrait vous rassurer totalement puisqu'il dispose que les officiers de l'état-civil du ministère des affaires étrangères continueront à assurer l'établissement, la conservation, la gestion et la délivrance des actes sur support papier durant toute l'expérimentation. Je pense donc que votre amendement est satisfait. Défavorable.

...sagers par l'administration. En commission, le rapporteur spécial et le secrétaire d'État Olivier Dussopt nous ont indiqué que le Gouvernement avait décidé des aménagements pour remédier aux dysfonctionnements frappant la dématérialisation des cartes grises, mais sur le terrain on ne ressent encore aucune amélioration. Second point, il faut absolument comprendre pourquoi la généralisation d'une expérimentation réussie a abouti à un tel flop. On ne peut pas se satisfaire de tels dysfonctionnements sans analyser le pourquoi du comment. On le peut d'autant moins que ce texte met en place un certain nombre d'expérimentations dans les territoires dans la perspective évidemment de leur généralisation. Quand des dysfonctionnements ont causé de telles difficultés à nos concitoyens, au point parfois de mettre ...

La stratégie annexée au présent projet de loi prévoit la dématérialisation de l'ensemble des démarches administratives d'ici à 2022. Cet amendement prévoit donc un dispositif d'expérimentation pour que le Gouvernement affiche sur un site internet existant l'état d'avancement de la dématérialisation de chaque démarche. Les administrés, qui disposeront des informations, bénéficieront ainsi d'une très grande transparence. Aujourd'hui, nombre de démarches ne sont pas accomplies en ligne parce que nos concitoyens ignorent qu'ils le peuvent. Non seulement nous disposerions d'un outil de pil...

...vec les normes en vigueur ne posera pas de problèmes en matière de sécurité contre le risque d'incendie ou de performance énergétique des bâtiments ? Cet article d'habilitation n'est pas assorti de garanties suffisantes et notre crainte est qu'il autorise dans les faits, faute de contrôles adaptés, une régression des normes, aux dépens de la sécurité ou de la préservation de l'environnement. Une expérimentation est déjà en cours. La sagesse commande de la conduire à son terme et d'évaluer ses résultats avant toute évolution législative. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article. Si vous me permettez une anecdote, EDF avait fait la même demande au moment de la construction de la coupole de l'EPR de Flamanville. Comme l'entreprise n'était pas capable de construire la coup...

...ité des maîtres d'ouvrage et des porteurs de projets. Nous nous posons un certain nombre de questions. Quels contrôles permettront de s'assurer que cette mesure n'entraîne pas une régression des normes ? Quels moyens seront mis en oeuvre pour s'assurer du bien-fondé des preuves apportées par les maîtres d'ouvrage ? Quel organisme se chargera de ce contrôle ? Aucune évaluation n'a été faite de l'expérimentation prévue au I de l'article 88 de la loi no 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine qui vise le même but que cet article par les mêmes moyens. Pour nous, l'urgence écologique nécessite l'application de normes exigeantes dans la construction. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.