Interventions sur "région"

Il vise à éviter l'effet pervers de la mesure, que je comprends et que je soutiens. Je tiens à vous faire part d'un retour d'expérience. Une disposition, introduite par un texte récent – je ne me souviens plus lequel – visait les procédures d'autorisation au titre de la loi sur l'eau, en habilitant les DREAL, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à délivrer un certificat de projet, s'apparentant en fait au certificat d'information dont nous débattons ici. Or ce certificat de projet s'avère très peu demandé par les porteurs de projets, car, lorsqu'il l'est, les DREAL appliquent la procédure la plus lourde afin de se prémunir contre une éventuelle interprétation de leur part, qui les...

Cet amendement, qui va dans le sens du référent unique, si important pour nous et pour l'ensemble de ce texte, vise à rendre celui-ci joignable par tous moyens par les administrés au sein de l'agence dont ils dépendent, selon la notion de territorialité, qui nous est chère. Il est important que les administrés puissent joindre une personne de leur agence, de leur région, de leur localité, qu'ils puissent lui écrire et communiquer avec elle au sens large. L'aspect humain est apparu comme très important au cours des auditions que nous avons menées. Le défenseur des droits avait notamment souligné que la dématérialisation des services publics, souvent conçue comme un substitut à l'accueil du guichet, tend à renforcer les facteurs d'inégalité, déjà existants, et à ...

Cet article propose d'expérimenter la limitation de la durée des contrôles effectués par les organismes publics sur les TPE et PME. Deux régions sont concernées : les Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes. Dans une entreprise, un contrôle crée un poids et une tension pour les salariés et le chef d'entreprise. En tant que commerçant, j'en ai subi plusieurs, parfois sur de longues durées et très rapprochés. Chacun sait que le temps passé à se soumettre aux obligations liées au contrôle met en suspens des projets importants pour l'entrep...

Mon propos s'inscrit dans le prolongement de l'intervention précédente. L'article 16 est le premier à prévoir des expérimentations destinées à être conduites dans des territoires – départements ou régions. En commission, il avait été envisagé que vous nous indiquiez les modalités et les critères de choix de ces territoires. Pourquoi telle région plutôt qu'une autre, tel département et pas un autre ?

...t sur les PME. Cette mesure obéit à la même logique que la casse du code du travail. Elle laisse à penser que l'État n'a pas à s'immiscer dans les affaires des entreprises. Pourtant, c'est bien parce qu'il l'a fait que les combats sociaux ont pu être victorieux : que les congés payés ont été instaurés, les 35 heures mises en place, la Sécurité sociale créée. L'expérimentation aura lieu dans deux régions : les Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes. L'une est présidée par Xavier Bertrand, ancien ministre du travail ; l'autre par Laurent Wauquiez, dont le caractère réactionnaire et conservateur n'est pas à démontrer.

Ces présidents de région, clairement à droite sur l'échiquier politique, disposent décidément de bons relais au sein du Gouvernement et de la majorité de cette assemblée… Une simple question : comment l'administration pourrait-elle remplir ses missions, notamment d'accompagnement des petits entrepreneurs, si la présence de ses services de contrôle est limitée dans le temps ? N'est-ce pas en contradiction directe avec la...

Pour emprunter à M. le ministre une expression qu'il a beaucoup employée, je dirais que nous avons affaire à un « effet de bord », lequel vient s'ajouter aux effets de la régionalisation de tous les dispositifs d'aide économique auxquels sont très sensibles le tissu économique et les entreprises, puisque ces dernières examinent si les aides sont incitatives au moment de choisir leur implantation. La différence prochaine dans la nature et la durée des contrôles entre la périphérie d'une région concernée par l'expérimentation et la périphérie d'une région qui ne le sera pa...

Nous avions exposé plusieurs arguments. Avant tout, il faut accepter le principe de l'expérimentation. Ce texte repose sur quinze expérimentations – comme l'a rappelé le ministre lors de la présentation du texte, presque toutes les régions bénéficieront d'une expérimentation. Il n'y aura donc pas tant de distorsions de concurrence que cela, puisque chacune bénéficiera de l'un des pans du texte. Il faut bien mener des expérimentations pour savoir si une mesure peut fonctionner ou pas. Ce sont 830 000 PME qui s'inscriront dans ce dispositif ambitieux et certainement complexe à mettre en place, puisqu'il nécessitera un vrai travail d...

Cet article, introduit en commission grâce au travail de notre rapporteur, instaurer une médiation, à titre expérimental et dans plusieurs régions, entre les entreprises et les administrations. Il me paraît particulièrement pertinent car il favorisera les échanges et un dialogue constructif et fructueux entre ces deux acteurs. Riche de son expérience, le médiateur des entreprises pourrait mettre en oeuvre cette expérimentation, qui, j'en suis sûre, sera accueillie favorablement par nos entreprises. Elle permettra de résoudre les différends...

Je suis opposé à cet article, qui prévoit de renforcer la compétence des chambres régionales d'agriculture, à titre expérimental, pour une durée de trois ans. Sur la forme, vous conviendrez qu'une expérimentation est par essence temporaire. Or l'article prévoit le transfert aux chambres régionales « de personnels employés par d'autres établissements du réseau de leur circonscription ». Si ce transfert est temporaire, comme il s'agit d'une expérimentation, il conviendrait plutôt de p...

...Premièrement, je trouve qu'il n'est pas complètement lié à l'objet du projet de loi tel qu'il apparaît depuis le début de son examen. La question de la relation de confiance des usagers avec leurs administrations est, me semble-t-il, au coeur du texte, alors que cet article porte plutôt sur l'organisation des chambres d'agriculture. Et je ne suis pas certain que la disposition prévue, à savoir la régionalisation, améliore la relation de l'usager avec les administrations, en tout cas pour ce qui concerne la proximité. Deuxièmement, les chambres d'agriculture ont engagé, depuis plusieurs années, un mouvement de régionalisation. Je ne vois pas pourquoi elles auraient besoin d'être davantage poussées en la matière. Troisièmement, des expérimentations de natures diverses sont engagées. Or je ne sui...

...estions fondamentales pour l'aménagement du territoire. Nous avons du mal à accepter deux points. Premièrement, les chambres d'agriculture exercent déjà les missions que vous souhaitez leur confier. C'est pourquoi, s'agissant de l'alinéa 2 de l'article, nous nous interrogeons sur le contenu de l'ordonnance que vous rédigerez. Deuxièmement, je souscris aux propos de notre collègue Fesneau sur la régionalisation. Il n'est pas possible d'imaginer une régionalisation homogène sur l'ensemble du territoire car les réalités sont très diverses, qu'il s'agisse du stade d'intégration des compétences au niveau régional selon les régions ou de la variété des agricultures départementales, voire infra-départementales, existant dans certaines régions – je pense par exemple à l'Occitanie. Il n'est pas possibl...

Comme les orateurs précédents, je soulignerai que le renforcement, proposé par l'article, des prérogatives des chambres régionales d'agriculture, du fait de la diminution de celles des chambres départementales, n'est pas pertinent, notamment dans les grandes régions, où il existe une très grande diversité de productions agricoles et donc de métiers et d'expertises. La région Auvergne-Rhône-Alpes couvre une superficie de 70 000 kilomètres carrés, soit 13 % du terrain métropolitain, et regroupe douze départements. Elle pr...

... tout compris. Lorsque nous avons proposé en commission des amendements relatifs à l'agriculture, nous avons été renvoyés au futur texte de mon compatriote Stéphane Travert. J'aurai assurément un grand plaisir à travailler avec un ancien député de la Manche, mais alors, je ne comprends pas cet article 19, relatif aux questions agricoles. Bref ! Il est assez curieux, au demeurant, de concevoir la régionalisation comme une forme de simplification, alors que j'y vois plutôt une forme d'éloignement, d'autant que nos régions ont désormais des tailles importantes. L'éloignement n'est plus simplement physique et géographique : ce sont aussi les collaborateurs des chambres qui s'éloignent du terrain. Pourquoi également cette manie de remettre à plat ce qui fonctionne bien ? Je pense aussi au projet de...

... dès lors, ne pas s'étonner de l'apparition de l'article 19 ? Ce n'était pas le seul, du reste, à porter sur l'agriculture : il y avait également l'article 30, qui a été supprimé en commission. Il aurait été opportun d'attendre un prochain texte pour traiter tous les sujets agricoles. Sur le fond, l'expérimentation prévue à l'article 19 vise à renforcer les fonctions et les missions des chambres régionales d'agriculture. Il me semble important de ne pas éloigner les acteurs des chambres d'agriculture des exploitants agricoles qui sont sur le terrain. Vous nous avez cité trois régions susceptibles d'être intéressées par cette disposition : la Normandie, la Bretagne et les Pays de la Loire. Or ces régions ne regroupent que quatre ou cinq départements, alors que d'autres régions ont des superficie...

Je précise que cet article répond à une demande des chambres régionales d'agriculture, notamment celles de Bretagne, des Pays de la Loire et de Normandie. Les chambres d'agriculture ayant un statut particulier – je ne vous l'apprends pas – , elles ont besoin d'un cadre législatif pour opérer le transfert de compétences déjà en cours dans ces trois régions. J'ai parlé avec le président de l'APCA – l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture – à de multiples ...

Je ferai écho aux propos de mon collègue Moreau : il faut, sur cette question, sortir de nos prés carrés. En effet, d'une part, il s'agit d'une expérimentation et, d'autre part, l'article met l'accent sur la réglementation nationale et européenne concernant les chambres d'agriculture. Je tiens, à cet égard, à rassurer mon collègue de Rodez : quand un agent de la chambre régionale viendra conseiller un agriculteur en matière d'élevage, de grandes cultures ou d'agriculture biologique, la législation ne sera pas différente selon que l'exploitation se trouvera en Lozère, dans l'Aveyron, dans le Tarn ou en Ariège. On peut mutualiser les moyens humains et matériels pour disposer de compétences de cette nature. À titre expérimental, cette mesure est donc bien fondée.

Je voulais apporter un petit éclairage complémentaire. En France, le mode d'élection dans les chambres d'agriculture fait qu'un syndicat est très majoritaire – et je ne le condamne pas. On trouve néanmoins, dans les chambres départementales, une représentation des différents syndicats, alors que le mode d'élection des chambres régionales – émanations des chambres départementales – , fait entièrement disparaître cette diversité. D'un point de vue démocratique, il importe de veiller à cet aspect si le dispositif évolue vers une organisation régionale.

On voit bien que l'esprit qui sous-tend cet article est celui qui a conduit à constituer de grandes régions. Je ne referai pas le débat sur la loi NOTRe – portant nouvelle organisation territoriale de la République – et sur la création des grandes régions, efficaces à bien des égards, mais M. Fesneau a mis le doigt sur une vraie question : on ne peut pas, dans le domaine agricole, raisonner en fonction des frontières administratives régionales, car le secteur agricole s'organise en fonction des spécif...