Interventions sur "retard"

Il s'agit d'un article symbolique et très important qui, en divisant par deux le montant des intérêts de retard en cas d'une déclaration rectificative spontanée du contribuable, consacre l'adage « faute avouée moitié pardonnée ». Cette expression familière implique que la personne qui a avoué sa faute manifeste sa volonté de rectifier. Le contribuable reconnaît donc bien que sa faute en est une et se soumet par là même à l'autorité de l'État. Cette mesure incite à la vertu ; or, dans notre société, la vert...

Cet amendement concerne les pénalités de retard. L'instauration du droit à l'erreur dans le rapport du public à l'administration reconnaît l'erreur matérielle involontaire comme une circonstance recevable pour le dépôt spontané d'une déclaration rectificative, dans les délais impartis. L'application de pénalités financières à un retard qui doit sa raison à une erreur matérielle reconnue et rectifiée apparaît en contradiction avec ce droit. En ...

Nous commençons la discussion sur l'article 3, qui porte sur la réduction de la sanction financière lorsque l'erreur est de bonne foi et qu'elle est corrigée volontairement par le contribuable. En l'occurrence, nous considérons que l'allégement de 50 % des intérêts de retard n'ouvre qu'un demi-droit à l'erreur. Ce dernier devrait être plus important dès lors que la bonne foi est avérée. Le sens de ce premier amendement, qui sera suivi d'amendements de repli, est de supprimer complètement l'intérêt de retard dans cette configuration. Par ailleurs, en cas d'erreur, la sanction financière comprend non seulement les intérêts de retard, mais également les pénalités, dont...

En commission, j'avais compris que les pénalités étaient complètement supprimées et les intérêts de retard, réduits de moitié. J'espère, monsieur le rapporteur, que vous allez nous le confirmer. Pour ce qui est de mon amendement, il s'agit, là aussi, de supprimer complètement les intérêts de retard. À partir du moment où le contribuable, de bonne foi et sincère, demande à effectuer une rectification, il n'y a pas de raison de les lui appliquer. Même si techniquement, ces intérêts correspondent au coû...

Dans le cas où il est clairement établi que l'erreur du contribuable était de bonne foi, le montant des intérêts de retard doit être largement revu à la baisse. La rédaction actuelle de l'article ne va pas assez loin puisqu'elle ne prévoit qu'une réduction de 50 %. Nous proposons, comme Vincent Descoeur, de l'amplifier sensiblement pour la porter à 90 %.

Soit on reconnaît l'erreur de bonne foi, soit on ne la reconnaît pas, mais on ne peut pas la reconnaître à moitié ! C'est pourquoi je vous propose d'adopter cet amendement qui permet au contribuable de bonne foi d'obtenir une réduction de 75 % de ses intérêts de retard lorsqu'il dépose une déclaration rectificative. Il faut envoyer un signal fort aux Français : l'administration fiscale n'est pas là pour gagner de l'argent sur le dos des contribuables, qui, contrairement à ce que raconte le ministre de l'économie Bruno Le Maire, vont continuer à payer plus d'impôts et de taxes en 2018. Non, elle doit participer à ce que le consentement à l'impôt ne soit plus un...

Ce projet de loi vise à instituer un droit à l'erreur dont nous avons parlé longuement hier soir. Les articles 3 et 4 ont pour objet d'en tirer les conséquences en matière fiscale. La sanction pécuniaire prévue au titre de l'intérêt de retard serait ainsi, aux termes de l'article 3, réduite de moitié pour le contribuable qui apporte de lui-même une déclaration rectificative. Le contribuable de bonne foi ne peut être exempté de toute pénalité : il doit payer le « prix du temps » c'est-à-dire des intérêts, mais pour une part symbolique. Répartir la charge de l'intérêt à moitié pour le contribuable, moitié pour l'État, ne me paraît pas ...

Je répondrai de façon globale sur ces amendements qui proposent tous de modifier le taux de réduction des intérêts de retard. Cela me donne l'occasion de préciser une nouvelle fois que le principe du droit à l'erreur, c'est qu'en cas de bonne foi, il n'y a pas de pénalités de retard, pas de perte de droits. En revanche, les intérêts de retard – qui ne représentent pas une sanction pécuniaire, mais visent simplement à compenser le coût de l'argent – demeurent. Comme je l'ai dit, le droit à l'erreur, en matière de fisca...

...istinguer ces deux choses afin de comprendre la philosophie de cet article et, au-delà, de tout le droit à l'erreur. Le temps doit rester payant. Le droit à l'erreur, ce n'est pas la gratuité du temps, c'est l'absence de sanction. J'insiste : cette distinction est très importante. Comme M. le rapporteur l'a très bien expliqué, il y a déjà eu une diminution très significative du taux d'intérêt de retard dans la loi de finances rectificative, qui s'ajoute aux dispositions de cet article. Nous rejetterons donc ces amendements avec détermination car ce serait une erreur de faire payer à l'ensemble des contribuables le prix du temps occasionné par les oublis de certains d'eux. Ce n'est absolument pas l'objet de ce texte.

J'apporterai un argument supplémentaire contre ces amendements : le contribuable qui a commis une erreur, même de bonne foi, doit malgré tout avoir un effort à fournir. Ces intérêts de retard ont donc une vertu pédagogique : ils incitent les contribuables à ne pas refaire la même erreur.

...icle 3 que nous venons d'examiner aux personnes physiques ou morales qui ne peuvent pas, faute de capacité financière, s'acquitter des sommes dues au titre des impôts et des taxes. Il s'agit de prendre en compte et d'anticiper les difficultés financières que peuvent connaître les entreprises, afin de les aider. Pour cela, il faut examiner la possibilité de réduire de 50 % le taux de l'intérêt de retard qui leur est applicable. C'est un dispositif intéressant qui devrait être examiné par les commissions des chefs des services financiers et les comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises, qui pourront ainsi optimiser le soutien aux entreprises en difficultés.

Le projet de loi ne prévoit pas la possibilité de réduire de 50 % le taux d'intérêt de retard en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative, pour les contribuables qui ne sont pas en capacité de s'acquitter immédiatement de l'intégralité des sommes dues. Or un tel dispositif permettrait aux contribuables de bonne foi de se mettre en conformité avec la réglementation, de sécuriser le recouvrement des créances fiscales réellement dues et d'établir une vraie relation de confiance ...

J'en profiterai pour donner l'avis de la commission sur les amendements qui viennent d'être présentés. La commission spéciale – et son rapporteur – sont très favorables à l'idée de coupler la diminution des intérêts de retard et les plans de règlement. Nous recommandons l'adoption de l'amendement no 433 rectifié plutôt que du no 106 pour une simple question de rédaction : nous préférons « comptable public » à « service du recouvrement ». Le sous-amendement no 1105, quant à lui, est technique : il tend simplement à ajouter la référence à un alinéa. Nous vous suggérons donc de retirer les amendements nos 106 et 191 et ...

Ce projet de loi va dans le bon sens puisqu'il a pour ambition d'humaniser une administration parfois trop décriée en lui donnant les moyens de faire preuve d'une certaine clémence envers les administrés de bonne foi. Toutefois, le droit à l'erreur de ces derniers reste très encadré. La baisse des intérêts de retard pour les contribuables de bonne foi, c'est-à-dire du prix du temps, est louable, mais je regrette que ces intérêts de retard ne soient dus que par les contribuables alors que ce sont eux qui sont les plus susceptibles de souffrir d'une erreur de l'administration quand celle-ci leur fait payer des impôts indus. Nous parlons d'un texte de justice et d'égalité. On sait que les conséquences d'une te...

Avis défavorable car ce que vous proposez existe déjà, monsieur le député : l'administration est elle aussi soumise au paiement d'intérêts de retard en cas de trop-perçu au détriment des administrés – article L. 208 du livre des procédures fiscales. Un rapport sur cette question serait donc inutile. J'ajoute que les chiffres figurent dans le projet annuel de performances de la mission « Remboursements et dégrèvements » et, classés par contentieux fiscal, dans l'excellent rapport sur cette mission de notre collègue Christine Pires Beaune.

Cet amendement est de bienveillance, comme la série de ceux qui le suivent sur le même thème. Il concerne la pénalité de 10 % appliquée automatiquement lorsque le contribuable, de bonne foi, envoie sa télédéclaration avec, par exemple, un jour de retard. Il en va de même pour de multiples autres cas, comme la déclaration de TVA. Il est possible de solliciter, auprès de l'administration fiscale, une remise gracieuse de cette pénalité, mais la procédure prend beaucoup de temps et s'apparente souvent à un parcours du combattant. Je propose, dès lors que la bonne foi du contribuable est établie et que le Trésor public n'est pas lésé, de faire jouer...

Nous voulons tenir ferme sur l'idée que le droit à l'erreur n'est pas un droit au retard, faute de quoi nous ouvririons la boîte de Pandore. On ne peut assimiler un retard à une méconnaissance du droit, donc à une erreur de bonne foi. Nous ne souhaitons donc pas ouvrir la porte à ce que vous proposez. De plus, monsieur Woerth, la notion de « premier retard », sur laquelle vous vous appuyez, paraît difficile à prendre en compte : s'agit-il d'un premier retard par impôt, par an ou sur...

Je connais les arguments que l'on vient de développer, mais ils me paraissent erronés. Il ne s'agit nullement de permettre aux contribuables d'« exploser » les délais prescrits par l'administration. Une étourderie, en revanche, me semble toujours possible : même s'il y a pléthore d'informations sur les délais, beaucoup de raisons peuvent justifier un léger retard ; et lorsque celui-ci se produit pour la première fois, on peut considérer la bonne foi établie. Que ce soit la première fois pour tel ou tel impôt ou pour l'ensemble des impôts, on peut en discuter ; mais ne me dites pas que la disposition est complexe – en ce cas, que faudrait-il penser du reste ?

L'amendement ne suggère aucun droit au retard ; mais un premier retard, en réalité, qu'est-ce donc, sinon une erreur ? Si vous ne poussez pas jusqu'au bout cette logique du droit à l'erreur, plus personne ne comprendra votre texte, et il n'aboutira à rien.

Je ne veux pas relancer le débat sur le droit à l'erreur et le droit au retard, mais, outre la difficulté que soulève la définition du « premier retard », il me semble que la demande de remise gracieuse répond aux préoccupations exprimées : tout contribuable peut faire valoir qu'il a dépassé les délais de bonne foi et par étourderie. Pour ce cas de figure, la demande de remise gracieuse me paraît plus souple et mieux adaptée à la diversité des situations.