Interventions sur "sanction"

... spontané d'une déclaration rectificative, dans les délais impartis. L'application de pénalités financières à un retard qui doit sa raison à une erreur matérielle reconnue et rectifiée apparaît en contradiction avec ce droit. En effet, si on admet, dans notre législation, un droit à l'erreur dans le renseignement de déclarations administratives, cela signifie que l'erreur ne peut faire l'objet de sanctions, sauf à contredire par des conséquences inchangées le principe nouveau ici érigé. Nous proposons donc, par cet amendement, de rendre le système de pénalités cohérent avec la reconnaissance du droit à l'erreur.

Nous commençons la discussion sur l'article 3, qui porte sur la réduction de la sanction financière lorsque l'erreur est de bonne foi et qu'elle est corrigée volontairement par le contribuable. En l'occurrence, nous considérons que l'allégement de 50 % des intérêts de retard n'ouvre qu'un demi-droit à l'erreur. Ce dernier devrait être plus important dès lors que la bonne foi est avérée. Le sens de ce premier amendement, qui sera suivi d'amendements de repli, est de supprimer complète...

... Pour ce qui est de mon amendement, il s'agit, là aussi, de supprimer complètement les intérêts de retard. À partir du moment où le contribuable, de bonne foi et sincère, demande à effectuer une rectification, il n'y a pas de raison de les lui appliquer. Même si techniquement, ces intérêts correspondent au coût du temps, l'usager ne fait pas la différence avec la pénalité et se considère toujours sanctionné.

Cet amendement porte sur l'alinéa 6. Vouloir pénaliser un contribuable de bonne foi qui dépose spontanément une déclaration rectificative viderait de sa substance le principe édicté à l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration. À défaut de la supprimer, cet amendement vise à donner à la sanction pécuniaire un caractère symbolique, en la limitant à 10 %.

Ce projet de loi vise à instituer un droit à l'erreur dont nous avons parlé longuement hier soir. Les articles 3 et 4 ont pour objet d'en tirer les conséquences en matière fiscale. La sanction pécuniaire prévue au titre de l'intérêt de retard serait ainsi, aux termes de l'article 3, réduite de moitié pour le contribuable qui apporte de lui-même une déclaration rectificative. Le contribuable de bonne foi ne peut être exempté de toute pénalité : il doit payer le « prix du temps » c'est-à-dire des intérêts, mais pour une part symbolique. Répartir la charge de l'intérêt à moitié pour le c...

Je répondrai de façon globale sur ces amendements qui proposent tous de modifier le taux de réduction des intérêts de retard. Cela me donne l'occasion de préciser une nouvelle fois que le principe du droit à l'erreur, c'est qu'en cas de bonne foi, il n'y a pas de pénalités de retard, pas de perte de droits. En revanche, les intérêts de retard – qui ne représentent pas une sanction pécuniaire, mais visent simplement à compenser le coût de l'argent – demeurent. Comme je l'ai dit, le droit à l'erreur, en matière de fiscalité, s'applique déjà. Le droit à l'erreur que l'article 2 vise à instituer est un droit supplétif, comme j'ai eu l'occasion de le dire hier : il s'applique partout là où le droit existant ne s'applique pas. En matière de fiscalité, où le droit à l'erreur s'a...

Nous allons dans le sens du rapporteur et du ministre. Nous avons eu ce débat très important en commission. Il est nécessaire de bien distinguer ce qui est de l'ordre de la sanction – qu'elle soit pécuniaire, ou qu'il s'agisse d'une privation de droits – de ce qui est de l'ordre du prix du temps. Il faut vraiment faire l'effort de distinguer ces deux choses afin de comprendre la philosophie de cet article et, au-delà, de tout le droit à l'erreur. Le temps doit rester payant. Le droit à l'erreur, ce n'est pas la gratuité du temps, c'est l'absence de sanction. J'insiste : cet...

Cet amendement, proposé par notre collègue Dino Cinieri, tend en premier lieu à abaisser à 2 500 euros le plafond des amendes forfaitaires prononcées en cas d'omission ou d'inexactitude dans les déclarations fiscales. Ce plafond, aujourd'hui fixé à 10 000 euros, est effet très significatif, notamment pour les PME. D'autre part, l'article 1729 B du code général des impôts prévoit différentes sanctions : pour défaut de déclaration du crédit d'impôt recherche et pour défaut d'état descriptif. Par souci de simplification et de lisibilité, nous proposons de ne garder que la sanction principale, pour défaut de déclaration de ce crédit d'impôt. Cela nous paraît suffisant.

Avis défavorable. Monsieur Ruffin, nous partageons votre objectif de lutte contre la fraude fiscale. Lors de l'examen du projet de loi de finances, j'ai moi-même déposé un amendement visant à renforcer encore les sanctions contre la fraude fiscale, lorsqu'elles sont commises avec des circonstances aggravantes ou en bande organisée. Par ailleurs, cette majorité prépare un texte sur ce sujet pour les mois qui viennent. Nous prenons donc ce sujet aussi sérieusement que vous, monsieur Ruffin. Cependant, les outils que vous proposez dans cet amendement pour lutter contre la fraude fiscale ne nous semblent pas opérants...

Cet amendement s'inscrit dans le même esprit que ceux que j'ai défendus à l'article 3 : il faut rendre la sanction symbolique.

Mes collègues, qui se chamaillent pour savoir s'il faut régler 20, 30, 45 ou 50 % du montant des sommes dues, parlent de pénalités, de sanctions ou d'amendes. Or, à moins que je n'aie pas compris le sens du débat, il ne s'agit pas d'une amende, mais bien de la perte que subit l'État lorsque ces sommes ne sont pas réglées ou le sont en retard. Cela ne relève donc pas d'une amende, mais d'une réparation de la perte réelle subie par l'État. En un sens, si la personne qui n'a pas payé ses impôts a vu pendant ce temps son argent fructifier, l...

Sans vouloir refaire le débat que nous avons déjà eu pendant le projet de loi de finances rectificative, je tiens à préciser qu'une gradation des sanctions a été prévue. Le ministre avait également annoncé que son administration serait clémente au démarrage du prélèvement à la source. Figer pendant cinq ans un dispositif sans sanction, comme vous le proposez, ne serait pas de nature à favoriser la bonne mise en oeuvre du prélèvement à la source.

Les sanctions prévues à l'article 1729 du code général des impôts s'appliquent en cas de manoeuvre frauduleuse ou de manquement délibéré, soit des cas bien définis, qui ne peuvent être étendus au droit à l'erreur. Alors qu'il est aujourd'hui simplement possible de demander un avis aux commissions, vous proposez que les contribuables puissent plaider leurs dossiers devant les commissions, ce qui est bien diff...

Les articles 5 et 6 instaurent un droit à l'erreur pour les droits et taxes recouvrés par l'administration des douanes en cas d'infraction en matière de cotisations indirectes ou en matière douanière. Si l'administration douanière peut déjà décider de ne pas appliquer de sanctions en cas d'infraction dans le cadre d'une transaction, le dispositif proposé permet d'écarter le principe même de la sanction, sans laisser à l'administration la liberté de l'appliquer ou non. Cette position est surprenante, puisque l'administration des douanes applique déjà un droit à l'erreur dans le cadre des transactions. Ainsi, lorsque la bonne foi du redevable est avérée, aucune pénalité n'...

L'article 8 revient sur une disposition récente instaurée dans le cadre de l'ordonnance du 7 avril 2016, prise sur le fondement de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, de 2015, qui comportait des dispositions visant à réformer l'inspection du travail et à alléger les sanctions pesant sur les employeurs. Depuis le 1er juillet 2016, les inspecteurs du travail peuvent en effet prononcer des amendes administratives plafonnées à 2 000 euros en cas de manquement des employeurs en matière de temps de travail, de repos, de SMIC et d'hygiène au travail. Cette réforme de 2016 a également instauré une procédure de transaction pénale entre l'administration et l'employeur lorsque...

Cet article permet à l'autorité administrative d'accorder une forme de sursis à l'employeur qui a manqué à ses obligations, ce qui affaiblit le contrôle de l'inspection du travail en atténuant l'immédiateté d'une sanction pécuniaire. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 8.

Vous vous trompez sur l'objet de cet article. Il ne vise nullement à affaiblir l'action de l'inspection du travail. Aujourd'hui, l'inspecteur du travail notifie son avis à la DIRECCTE qui prend une décision en fonction des cas. Soit elle prononce une sanction pécuniaire d'un montant maximal de 2 000 euros, soit elle abandonne la procédure. La DIRECCTE se trouve donc devant un choix binaire. Cet article vise à créer un degré supplémentaire : en cas de manquements bénins, cas dans lesquels la DIRECCTE, aujourd'hui, ne donne pas suite à l'avis donné par l'inspecteur du travail, elle pourra prononcer une nouvelle sanction, un rappel à la loi, qui est d'o...

Nous avons, au contraire, bien compris l'idée de cette troisième voie. Seulement, nous pouvons faire la démonstration inverse : vous prétendez que là où il n'y aurait pas eu sanction, il y aura désormais la possibilité d'un rappel à la loi ; nous pensons, nous, que là où il y aurait eu sanction, un rappel à la loi sera désormais possible. Nous craignons donc un affaiblissement de la sanction prononcée par l'administration dans de nombreux cas de manquements.

... la suppression de l'article 8 s'impose du fait qu'un inspecteur du travail doit aujourd'hui contrôler chaque année quelque 1 000 entreprises et 10 000 salariés. Sur 800 000 interventions, 1,7 % donnent lieu à un procès-verbal. La procédure d'avertissement remet en cause la qualité du travail des inspecteurs et porte atteinte à leur indépendance. Compte tenu du fait que, déjà, aujourd'hui, peu de sanctions sont prononcées, il est indispensable de supprimer cet article.

... amende concernant un précédent manquement. Le Gouvernement souhaite instaurer, en créant un avertissement, ce qu'il appelle une troisième voie, intermédiaire entre le prononcé d'une amende et le fait, pur et simple, de ne pas donner suite à un rapport de contrôle faisant état d'un manquement : il convient dès lors que la réitération d'un manquement à la suite d'un tel avertissement expose à une sanction plus importante que lorsque la DIRECCTE ne donne aucune suite à un rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail. Cette majoration doit elle-même être intermédiaire entre le plafond minimal des amendes encourues et le plafond doublé en cas de nouveau manquement faisant suite à un manquement ayant déjà été sanctionné d'une amende. C'est la raison pour laquelle l'amendement propose une...