Interventions sur "simplification"

Je donnerai un avis général qui vaudra pour toute une série d'amendements que nous allons examiner et dont beaucoup portent sur des mesures de simplification en matière d'agriculture. Nous avons fait le choix, collectivement, de supprimer l'article 30 parce qu'une loi sur le foncier agricole est en préparation. Il s'agit d'amendements utiles pour promouvoir ces sujets, mais je ferai systématiquement la même réponse, dont je vous prie d'excuser le caractère frustrant : ces dispositions excèdent le cadre de ce projet de loi ; si les amendements correspo...

Ce n'est pas une question : c'est une réponse que je fais à M. le rapporteur. À un moment donné, il faudra bien aussi faire face au monde agricole, qui attend des réponses, y compris en termes de simplification. Il faudra bien nettoyer notre législation d'un certain nombre de scories qui gênent l'activité agricole. Vous ne pouvez pas constamment nous renvoyer aux calendes grecques ! Lorsque nous avons présenté, en octobre dernier, une proposition de loi sur l'agriculture, vous nous avez répondu que c'était trop tôt, qu'il fallait attendre les états généraux de l'alimentation.

Je voudrais à mon tour saluer Véronique Louwagie pour le travail de toilettage qu'elle a accompli. Ce travail approfondi a sûrement nécessité beaucoup de temps, d'analyse, de réflexion. Certes, ce projet de loi a pour objet de mettre l'État « au service d'une société de confiance », mais les mesures de simplification servent elles aussi cet objectif. C'est pourquoi je trouve dommage de ne pas tenir compte de ce travail qui allégerait certains textes, et améliorerait la vie quotidienne des agriculteurs. J'ai lu ces amendements, et je le répète : il ne s'agit là que de mesures de toilettage ! Il serait dommage que ce travail ne soit pas reconnu ni récompensé.

...s remercie pour vos réponses. Je voudrais faire une observation générale sur notre procédure. Nous avons tous le souci de simplifier notre droit, de toiletter nos codes – qui en ont tous besoin. Il faut bien qu'à un moment donné, le Parlement puisse se saisir de ces enjeux ; cependant, nous avons une vraie difficulté à le faire. Alors que nous examinons un projet de loi globalement consacré à la simplification, nous avons du mal à faire adopter des amendements de simplification qui ne posent pourtant aucun problème politique ! Nous ne sommes que sur des points techniques. Des dispositifs figurent encore dans les textes alors qu'ils n'existent plus ou ont été abrogés dans le cadre d'autres mécanismes – c'est le cas de l'inventaire des vergers, qui n'existe plus au niveau législatif mais dont on retrouv...

Je me propose de clore ce débat en essayant de rassurer Mme Louwagie et l'ensemble des collègues du groupe Les républicains. Au groupe La République en marche, nous partageons nous aussi ce souci de simplification, et d'autant plus que c'est précisément pourquoi nous n'avons pas voulu faire un énième texte de pure simplification avec 200 articles qui traiteraient de tous les secteurs, de toutes les problématiques locales, etc. C'est précisément parce que nous voulons faire de la simplification dans la durée de façon approfondie, de façon expertisée, thème par thème, réforme par réforme, texte de loi par te...

Gardons cet esprit de coconstruction sur la simplification. Je vous propose là un point de consensus. Ne passons pas trop de temps à débattre pour savoir si tel ou tel amendement a ou non sa place dans le texte. Nous, nous considérons que s'il n'y a pas sa place, nous voterons contre systématiquement. En revanche, nous vous donnons rendez-vous, mes chers collègues, texte par texte, pour travailler ensemble sur les sujets de simplification.

Je vais voter ces amendements. Au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, je salue le travail accompli par Véronique Louwagie. Monsieur Saint-Martin, je suis d'accord : on pourrait, texte par texte, introduire des mesures de simplification. Mais, dans ce cas, je ne comprends pas pourquoi vous n'avez pas voté mon amendement de pilotage de la simplification. Car, in fine, vous n'y verrez pas clair, vous ne saurez pas à la fin de la législature si vous avez augmenté ou non la charge normative. Il nous faut un outil de pilotage de l'évolution de la norme. Or, vous n'avez pas voté mon amendement qui en créait un. Il y a une contradictio...

Nous regrettons tous les effets de seuil, mais à chaque fois on en crée de nouveaux. Si l'on visait vraiment un objectif de simplification, il faudrait mettre fin à tous ces seuils. L'amendement du Gouvernement est donc un moindre mal, mais je pense que l'on aurait pu supprimer l'alinéa relatif à la suppression de la mention obligatoire du taux effectif global. J'ajoute pour finir qu'aux termes de l'article 32, si une personne achetait un véhicule au titre d'un crédit d'entreprise, le TEG ne serait plus indiqué ; en revanche, si e...

N'ayant pu prendre part au débat au nom du groupe UAI, je le fais en défendant cet amendement. L'amendement no 1099 vide largement de sa substance le dispositif initialement envisagé par le Gouvernement. Je souscris à cette nouvelle version et remercie le Gouvernement d'avoir tenu compte des débats en commission et revu sa position, mais l'on est en droit de se demander si une telle mesure de simplification n'aurait pas été plus à sa place – et je le dis aussi en regardant M. Saint-Martin – dans un projet de loi plus global. Quoi qu'il en soit je retire mon amendement.

...eine d'accomplir. Sans remettre en cause cette formalité, nous proposons de laisser du temps aux sociétés pour s'en acquitter, car elle est, je le répète, très lourde à mettre en oeuvre – je pourrais vous apporter des témoignages à ce sujet. L'amendement tend donc à repousser la date limite de dépôt des documents du 1er avril 2018 au 1er avril 2020. Cette mesure serait intéressante, en termes de simplification, dans un texte relatif au droit à l'erreur.

...u regard de l'intérêt de la concertation. Je comprendrais votre argumentation s'il s'agissait ici de substituer à l'enquête publique une concertation numérique, mais celle-ci n'interviendra, aux termes de l'article, que si une concertation préalable a eu lieu, autrement dit une enquête conduite sous l'égide d'un garant. Cette concertation physique doit durer entre quinze jours et trois mois. La simplification proposée me semble donc raisonnable et elle bénéficiera au monde agricole, puisqu'elle concerne les projets nécessaires à l'exercice d'une activité agricole.

... débat public ou de concertation préalable aux projets ayant fait l'objet d'une concertation lors de l'élaboration d'un plan ou d'un programme approuvé depuis moins de cinq ans et définissant le cadre dans lequel le projet pourrait être autorisé et mis en oeuvre. Cette possibilité n'est pour l'instant prévue que dans le cas d'un projet qui aurait fait l'objet d'un débat public. Dans un esprit de simplification et d'harmonisation, il conviendra d'élargir cette possibilité à la procédure de consultation.

...sements liés aux études initiales. Elle devrait favoriser, même si le phénomène est multifactoriel, la baisse des coûts de l'électricité produite : une telle baisse a été constatée dans les pays où des procédures proches de celles que nous prévoyons ont été instaurées. Enfin, le raccordement au réseau des installations de production d'électricité renouvelable sera facilité, en particulier par la simplification de l'élaboration et de la révision des schémas régionaux. C'est avec fierté que nous soutenons cet article qui contribue à renouveler notre modèle énergétique et à accélérer la mise en place d'une filière d'avenir. Simplifier et libérer les conditions d'un modèle énergétique innovant, protéger les attentes des territoires, des populations et des acteurs économiques : voilà, une fois encore, l'éq...

..., auquel vous remédiez aujourd'hui par un article additionnel qui a au moins le mérite de la clarté, mais qui ne répond pas aux questions de fond. Quant au fond, donc, comment peut-on, dans un texte destiné à améliorer les relations entre administrés et administration, occulter le débat sur l'installation de l'éolien ? Vous nous demandez en somme de vous donner un blanc-seing pour procéder à des simplifications des procédures de raccordement qui, in fine, contribuent à faciliter les procédures d'implantation elles-mêmes. J'observe que l'oratrice du groupe majoritaire a allègrement enjambé ce débat de fond en disant en substance : « C'est merveilleux, c'est la transition énergétique, c'est ce qu'on veut, on y va. » Ce n'est vraiment pas possible ! Nous demandons d'abord que l'éolien terrestre ne soit ...

...me semble vertueux de faciliter l'implantation de l'éolien maritime, notamment dans les ZEE, situées loin des côtes, et donc des habitants. S'agissant enfin du fait, souligné par M. Viala, que l'article regrouperait deux mesures de nature quelque peu différente, le titre sous lequel l'article a été présenté montre qu'il n'était pas question de le cacher : au-delà de l'éolien en mer, est visée la simplification des règles en matière d'énergies renouvelables. Comme je l'ai fait observer en commission, j'ai moi-même consacré plusieurs pages du rapport aux dispositions relatives au raccordement, qui intéressent l'éolien terrestre mais aussi tous les dispositifs d'énergie renouvelable, pour lesquels les schémas régionaux de raccordement sont très lourds à modifier même si les modifications sont mineures. C...

... préservé, mais renforcé. Qui plus est, l'amendement permettra au Gouvernement de travailler à la création d'une autorisation unique, spécifique aux projets d'énergie renouvelable en mer. Fusionner les procédures d'autorisations environnementales et d'occupation du domaine public maritime s'inscrit parfaitement dans le sens de la réforme proposée par l'article 34. Allons au bout de la logique de simplification et créons une autorisation unique pour raccourcir significativement les délais et réduire le coût du développement de l'éolien en mer. La transition énergétique requiert des mesures fortes et des réformes profondes. L'article 34 va dans le bon sens. Cet amendement précise l'habilitation donnée au Gouvernement sans la limiter.

...ablir cette dispense pour les installations hydroélectriques accessoires, par exemple, à un canal d'irrigation, à un canal de navigation ou à un ouvrage quelconque déjà régulièrement installé et autorisé. Permettez-moi de prendre l'exemple de la Société du canal de Provence, qui dispose de plus de 5 000 kilomètres de canaux et se retrouve bloquée par une législation qui a évolué dans le temps. La simplification que nous proposons faciliterait à nouveau l'installation de petites centrales micro-électriques, qui participerait à la transition énergétique et entraînerait les acteurs du territoire.

Cet amendement étant identique au précédent, je ne reviens pas sur les arguments de fond développés dans l'exposé sommaire. Je souligne simplement que cette mesure serait un très bel exemple de simplification et d'adaptation de la législation à l'évolution des technologies et aux réalités du terrain.

...it possible d'ajouter une activité hydroélectrique accessoire à l'activité principale déjà autorisée, c'est-à-dire d'installer une ou plusieurs tribunes. Cela avait été rendu possible en 2005, mais, depuis 2014, c'est non plus le code de l'énergie mais le code de l'environnement qui s'applique. L'objet de cet amendement est donc de desserrer les contraintes de la réglementation en rétablissant la simplification introduite en 2005 pour l'installation des activités hydroélectriques accessoires.

...nvironnement, l'autorisation requise pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la législation sur l'eau, l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité prévue par le code de l'énergie. Cette autorisation environnementale unique est entrée en vigueur récemment, au début de l'année 2017. Pour cette raison, j'émets, à ce stade, un avis défavorable à une simplification plus poussée. Il convient au préalable de mieux évaluer les effets positifs de l'autorisation environnementale unique.