Interventions sur "transaction"

L'article 13 favorise le recours par les services de l'État à la transaction, en permettant le plus en amont possible, à la naissance même du différend, de mettre un terme à un litige avec un administré. Si cette capacité de transaction existe déjà entre l'administration de l'État et la partie lésée, cette possibilité n'est que rarement employée car elle semble source d'incertitude et de confusion quant aux responsabilités prises par les acteurs. L'article 13 répond posit...

L'article 13 vise à favoriser l'usage de la transaction par l'administration en cas de risque de contentieux. Aujourd'hui, les transactions ne représentent que 1,3 % des affaires judiciaires dans lesquelles une administration est concernée. La généralisation de cette pratique n'est pas à exclure a priori mais elle peut avoir des effets pervers. Ainsi, l'administration soumise à une baisse de moyens et d'effectifs et ne pouvant mener à son terme des c...

La transaction ne contourne pas la justice, elle prévient les contentieux. Elle se situe donc en amont de la justice, à condition qu'un accord soit trouvé entre les parties. De plus, je pense qu'il va au contraire dans le sens de la gestion économe des deniers publics que de faire en sorte que l'État aille plus rapidement à des solutions plus satisfaisantes pour les parties. Mon avis est donc défavorable.

Nous souhaiterions que soit inséré un alinéa précisant que le principe du recours à la transaction est transmis pour avis au conseil exécutif de Corse, en raison des compétences de la collectivité territoriale de Corse, qui a élaboré un plan d'aménagement et de développement durable, dans un contexte de spéculation immobilière galopante, afin d'accroître la vigilance vis-à-vis des éventuels projets de transaction envisagés par l'administration. Il convient en effet d'éviter que ceux-ci soient ...

La transaction ne concerne que les services de l'État ; c'est la raison pour laquelle mon avis est défavorable.

Dans le cadre d'une transaction à propos d'une contestation, nous souhaiterions qu'un délai soit fixé afin que l'administration ne soit pas tentée de faire traîner les choses et que la réponse soit si longue qu'elle serait moins favorable que le solde du contentieux par un autre moyen.

Il est défavorable car cela pourrait avoir un effet contre-productif, dans la mesure où l'autre partie serait au courant de l'existence d'un délai maximal fixant une borne à la transaction. Je pense qu'il vaut mieux s'en tenir à la rédaction actuelle.

Nous voulons tous éviter les recours et les contentieux, en particulier avec les URSSAF. Puisque l'article 13 du projet de loi tend à favoriser le recours à la transaction par les services de l'État en complétant le code des relations entre le public et l'administration par un article L. 423-2, cet amendement tend à simplifier le droit à transaction dans les relations entre les URSSAF et les entreprises.

Je maintiens l'avis que j'ai rendu en commission : la transaction peut concerner les pénalités ou les sanctions, mais pas le principal. Je vous propose donc que nous nous en tenions à cette version de la transaction.