Interventions sur "usager"

...s, s'agissant du programme AP 2022, nous cherchons désespérément des éléments. J'aurais bien aimé disposer du fameux rapport pour pouvoir me prononcer sur ce projet de loi et savoir quels moyens seront mis en oeuvre au sein de l'État pour répondre à la création de missions ou à la modification substantielle de celles qui existent. Vous souhaitez, en effet, modifier l'action publique en faveur des usagers, en inversant la charge de la preuve, si bien que les administrés seront de bonne foi la première fois qu'ils commettront une erreur – et non pas systématiquement, grâce à un amendement salutaire de La France insoumise – , tandis qu'il reviendra à l'administration de prouver la mauvaise foi. Il est réellement dommage que nous ne puissions disposer du rapport, alors que des experts qualifiés ont...

...ertus et de leurs talents. » C'est pour cela que l'on a institué les concours, et non le recrutement de contractuels à tire-larigot. Peut-être que, pour respecter cet article, vous allez réduire l'État au domaine régalien ? On voit que, lentement mais sûrement, on transforme nos services publics pour permettre la transition vers le privé. On raisonne en termes d'input, d'output et d'efficience. L'usager du service public est désormais un consommateur qui doit évaluer lui-même sa qualité. J'ai constaté moi-même, pour avoir effectué des auditions et discuté avec beaucoup de gens, …

Il y avait beaucoup d'attente de la part des Français s'agissant d'un texte qui leur avait été présenté comme améliorant les rapports entre les usagers et l'administration, qu'il s'agisse des personnes physiques ou des entreprises. Monsieur le ministre, vous avez dit qu'Arnaud Viala était dans une posture d'opposition politicienne. Mais ce n'est pas du tout le cas. Je crois d'ailleurs que, en commission, les membres de notre groupe ont accompli un travail intéressant, et vous l'avez vous-même reconnu. Il y a beaucoup de choses dans ce projet ...

...ci ne s'est jamais trompé ? Il est toujours possible de se tromper, y compris dans ses rapports avec l'administration. Le présent projet de loi dont nous entamons la discussion cet après-midi, en nouvelle lecture, révolutionne la relation de l'administration publique avec les administrés : dorénavant, l'État ne pourra plus sanctionner au premier manquement sans avoir démontré la mauvaise foi de l'usager. C'est donc le pari de la confiance, le pari de la bienveillance que nous faisons, et je me félicite, au nom du groupe MODEM et apparentés, que l'heure soit à l'accompagnement plutôt qu'aux sanctions et aux privations. Tous nos débats, en première comme en nouvelle lecture, ont essentiellement été guidés par quatre mots, qui sont un signal fort pour nos concitoyens : droit à l'erreur. Les França...

... choix de s'en tenir au texte initial. Pour le reste, nous pouvons dire que le débat parlementaire a été plutôt utile, puisque le texte a été complété grâce à la contribution de l'ensemble des groupes. Pour notre part, nous avons pu notamment faire inscrire dans la stratégie nationale d'orientation de l'action publique que l'administration soit également évaluée sur sa capacité à satisfaire les usagers. À notre initiative les modalités d'extinction des numéros surtaxés pour les administrations ont été clarifiées en précisant que 2021 était une date butoir. À l'initiative de notre collègue Laure de La Raudière, les obstacles à l'application du principe « dites-le-nous une fois » ont été levés pour les particuliers. Nous souhaitons par ailleurs voir confirmées plusieurs avancées que nous avon...

...ilités et les missions des fonctionnaires, et nous estimons que les réponses apportées sur ce point ne sont pas totalement satisfaisantes ; troisième axe, enfin, la suppression de certains droits. C'est évidemment sur ce troisième axe que nous divergeons. Je ne reviendrai pas sur la simplification réelle que vous proposez, à savoir la suppression de toute sanction pour toute première erreur d'un usager de bonne foi. Nous saluons aussi l'inversion de la charge de la preuve : il reviendra désormais à l'administration de prouver la mauvaise foi de l'usager ou le recours à une manoeuvre frauduleuse. Nous saluons également la possibilité désormais offerte aux entreprises de demander un contrôle à l'administration pour s'assurer qu'elles sont en conformité avec notre droit et d'en rendre les conclus...

Monsieur le rapporteur spécial, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes opposés à ce texte. Aujourd'hui, le « droit à l'erreur » existe déjà : pour certaines démarches déclaratives, l'usager qui aurait commis une faute peut se voir adresser par l'administration une invitation à régulariser, et non une sanction. Le Conseil d'État l'a d'ailleurs rappelé dans son avis sur le texte. L'usager peut également se rendre de lui-même, par exemple au centre des impôts près de chez lui, afin d'informer l'administration d'une erreur qu'il aurait lui-même commise dans sa déclaration d'impôts de l'...

...inistration de transiger, au cas par cas, sur l'application des règles qui s'imposent à tous. C'est une évolution qui nous paraît dangereuse. Le présent texte prévoit encore de trop nombreuses phases d'expérimentation. Celles-ci seront plus ou moins longues et ne s'appliqueront que sur certains territoires de la République. Je songe notamment à la mise en place d'un référent unique, afin que les usagers frappent toujours à la même porte et évitent de se perdre dans les services d'une administration parfois trop compliquée. Si l'idée paraît plutôt bonne, ces phases d'expérimentation, dans des territoires définis, entrent en contradiction complète avec le principe d'égalité devant le service public, principe à valeur constitutionnelle qui signifie que toute personne a un droit égal à l'accès aux ...

...es agents publics. Il faut cesser de penser en silo, en process, en formulaire, pour n'avoir plus qu'un horizon : répondre aux besoins des Français. Ce projet de loi porte en lui les germes d'une administration qui conseille, qui s'engage, qui dialogue. Pour ce faire, la stratégie nationale d'orientation de l'action publique sera la charte du renouveau des relations entre l'administration et ses usagers, et le fameux « droit à l'erreur » sera le premier acte du retour de la confiance. L'inversion de la charge de la preuve est une évolution majeure dans la relation quotidienne des Français avec leur administration. En effet, l'administré ne sera plus perçu a priori comme un potentiel fraudeur, mais comme un usager qu'il faudra savoir accompagner. Une société de confiance ne peut toutefois s'arr...

...t abusif. L'article 2 consacre certes un droit à l'erreur et un droit au contrôle, dont les conséquences, assez limitées, sont déclinées dans quelques articles, notamment en matière fiscale et douanière. Mais la grande majorité des articles de ce projet de loi ne concerne absolument pas ce droit à l'erreur. L'objectif affiché de ce texte est d'améliorer les rapports entre l'administration et les usagers, de simplifier les réglementations existantes et de revenir sur des surtranspositions de directives européennes. Il intervient en matière fiscale, juridique et administrative. À cet égard, il s'inscrit d'ailleurs dans la continuité des lois de simplification adoptées sous les précédentes législatures. Le projet de loi initial contenait onze articles habilitant le Gouvernement à légiférer par or...

... ce projet de loi repose sur un constat simple, basique : celui d'une défiance des Français vis-à-vis de l'administration. C'est un paradoxe : les Français aiment les services publics, mais ils n'aiment pas l'administration. Au coeur de ce phénomène, il y a un défaut de confiance. Le problème n'est pas nouveau. De nombreuses majorités ont essayé de réparer le lien entre l'administration et ses usagers. L'honnêteté m'oblige à reconnaître que les gouvernements passés ont porté de belles idées. Mais, à l'évidence, il y a encore beaucoup à faire. Ce texte de loi est construit sur une approche nouvelle. Nous partons du principe que le rétablissement de la confiance passe par un changement de culture administrative. Il repose sur quatre piliers : une administration qui accompagne ses usagers, une...

...e la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il y a plus de trois siècles, La Rochefoucauld considérait que la bonne administration devait être « un mystère caché aux regards du peuple ». Or l'ambition de ce projet de loi, que nous examinons en nouvelle lecture, est inédite : refonder les relations quotidiennes, nombreuses, qu'entretiennent les administrations avec leurs usagers. Les services publics occupent une place centrale dans notre pays et suscitent des attentes légitimes chez nos concitoyens, qui sont à la fois contributeurs par l'impôt et usagers de ces mêmes services publics. C'est précisément afin de replacer la confiance au coeur des relations entre administrations et particuliers-usagers que ce projet de loi apporte des réponses concrètes combinant mesures...

...ons le projet visant à démanteler l'État au bénéfice du secteur marchand. À terme, le service public sera transformé en produit, évalué selon des critères mercantiles – quels input et output, quelle efficience dans l'utilisation des moyens publics, quel coût économique ? – et la qualité du service public ne sera plus évaluée que par le seul coût pour les finances publiques et la satisfaction de l'usager devenu consommateur. Nous voulons que l'État, les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers disposent de tous les moyens humains et financiers pour mener à bien leurs missions de service public. Cela signifie qu'il ne faut pas créer ou supprimer des emplois de manière idéologique, mais pour un objectif précis. Ainsi, on ne peut brader le service public au nom d'une politique...

Nous avons eu souvent, en commission et en séance publique, ce débat sur les moyens. L'objectif premier est la satisfaction des usagers. Elle sera parfois obtenue avec des renforcements de moyens, parfois à moyens constants et parfois même avec moins de moyens. Je propose donc de laisser cette question en dehors de la charte. Avis défavorable.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, le Président de la République l'avait affirmé durant sa campagne présidentielle : le coeur de la mission de l'administration ne doit plus être la sanction, mais le conseil et l'accompagnement. Tel est l'objectif de ce projet de loi. Cet article 2 propose un changement de regard de l'administration sur les usagers, un changement d'usage majeur pour les administrés et une société moderne. Il a pour but d'introduire le droit à la régularisation, en cas d'erreur, sans pénalité. Ainsi, un usager pourra demander de rectifier une erreur, si elle n'a pas été commise intentionnellement, et de ne pas être pénalisé pour cette erreur. Dès lors qu'un usager est, a priori, de bonne foi, l'administration pourra jouer u...

...ire de l'encadrer et d'inscrire dans la loi un délai qui puisse être adapté aux obligations d'inspection et de contrôle des différentes administrations. Plus globalement, monsieur le ministre, cette notion de délai est l'une des faiblesses de ce texte. Elle manque de la précision qui aurait permis d'aller au bout de la logique du texte, en contraignant davantage les administrations vis-à-vis des usagers lorsqu'ils sont de bonne foi. Peut-être vous souvenez-vous qu'au mois de janvier, dans le cadre de la commission spéciale, je vous avais dit qu'il aurait fallu une certaine émancipation par rapport aux administrations centrales. C'est ce qui manque pour traiter complètement ces problèmes de délais.

Cet amendement du groupe Les Républicains revient sur une notion que j'ai développée tout à l'heure : celle de délai raisonnable. Il vise à préciser que celui-ci ne peut excéder deux mois. En effet, il est indispensable que les usagers de bonne foi puissent obtenir rapidement une expertise de l'administration afin que leur situation ne soit pas bloquée.

...ue l'administration n'est pas tenue d'effectuer le contrôle « [… ] en cas de mauvaise foi du demandeur, de demande abusive ou lorsque la demande a manifestement pour effet de compromettre le bon fonctionnement du service ou de mettre l'administration dans l'impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle. » Cependant, si un tel cas survient, rien n'est prévu pour en informer l'usager qui a sollicité ledit contrôle. Nous souhaitons que « dans ces cas, l'administration adresse à l'intéressé une réponse écrite et motivée qui la dispense de donner suite à sa demande. » Nous avions déjà, en première lecture, abordé le sujet, et M. le rapporteur nous avait indiqué que l'administration était déjà tenue d'accuser réception d'une telle demande et de fournir une réponse écrite. Cepen...

Le code des relations entre le public et l'administration prévoit actuellement que toute demande adressée à l'administration doit faire l'objet d'un accusé de réception, à quelques exceptions près. Dans le but de renforcer la confiance entre les usagers et l'administration, cet amendement propose de supprimer deux de ces exceptions. Un accusé de réception serait désormais délivré lorsque la demande tend à la délivrance d'un document ou lorsqu'une décision implicite ou expresse est acquise en vertu des lois et règlements au profit du demandeur.

Au vu du peu d'amendements déposés, je pense que l'article 12 fera l'unanimité parmi nous. En effet, l'outil qu'il institue se veut un gage de sécurité et de gain de temps pour l'usager, qu'il soit une entreprise, un particulier ou une association. Cet article s'inscrit dans la suite logique de la circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017 qui prévoyait tout simplement la mesure tant attendue par les Français consistant à compenser la création de toute nouvelle norme par la suppression de deux normes existantes. En instaurant le certificat d'information, qui complétera l...