Interventions sur "vaut"

Mais ça ne vaut pas pour la construction !

Avis défavorable. Tout d'abord, si l'entreprise est solvable, elle peut régler ses impôts en gérant en parallèle un éventuel contentieux. Ensuite, le privilège du Trésor est déjà bien encadré aujourd'hui. Il ne vaut que pour les sommes supérieures à 15 000 euros et laisse un délai de neuf mois avant toute publicité, délai raisonnable pour discuter avec l'administration fiscale. Enfin, il peut être proposé, s'il existe vraiment des problèmes de trésorerie, des plans d'échelonnement du règlement qui permettent de suspendre la publicité du privilège du Trésor. Pour ces raisons, je souhaite que le dispositif n...

Il faut en effet faire la publicité du rescrit sur le crédit d'impôt recherche. C'est la bonne manière de sécuriser les entreprises. Petites ou grandes, elles ne font pas suffisamment appel à ce dispositif particulièrement engageant, puisque le silence de l'administration vaut accord. Qui plus est, elles peuvent bénéficier d'un rescrit dynamique qui leur permet de modifier leur projet en cours de procédure. Ce dispositif est particulièrement adapté, mais il existe un problème de publicité, et trop peu d'entreprises l'utilisent. Je vous propose d'en rester au droit existant et de ne cesser d'en faire la promotion. Avis défavorable.

Nous l'avons dit en commission et cela vaut la peine de le redire dans l'hémicycle : vous avez raison sur le fond. L'administration s'est engagée à faire un bilan de l'année 2017, afin de savoir qui respecte et qui ne respecte pas la loi et d'en tirer toutes les conséquences pour 2018 – je le dis en présence du ministre. Il y a donc de la part du Gouvernement une volonté d'être ferme en la matière, sans qu'il soit cependant possible de lég...

J'ai déposé toute une série d'amendements avant l'article 9, concernant le principe du « silence vaut accord ». C'est un beau principe que celui selon lequel l'absence de réponse de l'administration vaut accord, mais il existe malheureusement tellement d'exceptions à ce principe qu'il n'a pas d'effectivité réelle : sur 3 600 procédures, il n'y en a que 1 200 pour lesquelles le silence vaut accord. Le particulier ou l'entreprise ne sait donc jamais dans quel cas il se trouve – celui où l'administr...

Nous partageons votre objectif de diminuer les exceptions au principe selon lequel le silence vaut acceptation : nous avons d'ailleurs accepté en commission un certain nombre d'amendements de votre part en ce sens, notamment une demande de rapport sur les exceptions qui figure à l'article 43. Votre amendement est empreint de bon sens, mais j'ai peur que son caractère applicable ne soit pas vraiment prouvé. Cela voudrait dire qu'un administré pourrait envoyer à n'importe quelle administration ...

Le présent amendement vise à apporter plus de transparence dans l'information des citoyens et des entreprises pour savoir quelles sont les procédures dans lesquelles le principe du « silence vaut accord » s'applique et quelles sont celles où, à l'inverse, le silence vaut rejet. L'amendement propose donc de publier une liste sur internet pour assurer cette transparence, avec une révision annuelle. Actuellement, l'information est disponible procédure par procédure, par exemple sur www. service-public. fr, mais aucun site ne retrace complètement les différents cas. Cela n'entraîne aucun cha...

Cet amendement propose d'améliorer le principe « silence vaut accord », que vous avez-vous même, monsieur le rapporteur, qualifié d'intéressant. Pour que cette procédure puisse servir nos concitoyens, il faut y apporter de la lisibilité et de la précision. Il vous est donc proposé de définir la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation, de publier cette liste de procédures dans des conditions fixées pa...

Le principe du « silence vaut accord » est issu du choc de simplification du mandat précédent et du Conseil de la simplification pour les entreprises. C'est donc un bon principe. Mais plutôt que de simplifier, on a complexifié : dorénavant, les administrés ne savent jamais dans quel cas ils se trouvent. Le but de cet amendement est donc assez simple : lorsqu'une personne effectue une procédure potentiellement soumise au prin...

Le présent amendement a pour d'objet d'étendre par décret en Conseil d'État les cas dans lesquels le silence vaut accord, notamment pour ce qui concerne les relations entre l'administration et ses agents.

Je veux juste être sûre que ce sujet sera bien étudié dans le rapport du Gouvernement, monsieur le ministre, même si je ne doute pas du sort du présent amendement. Le nombre d'exceptions au principe que le silence vaut accord a conduit à le vider de sa substance. La loi prévoit des exceptions. Certaines sont justifiées. En revanche, celle prévue « eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration » est trop floue, trop large, et doit donc être supprimée : tel est l'objet du présent amendement. Cette exception signifie en effet que l'administration peut faire ce qu'elle veut da...

Je n'y suis pas favorable parce que je pense qu'un tel principe est trop général. Il y a beaucoup d'exceptions aujourd'hui au principe que le silence vaut acceptation, dont certaines me semblent justifiées : je pense à des demandes telles que les demandes d'autorisation de port d'arme, d'utilisation de produits chimiques par exemple, qui entrent dans le champ des exceptions qu'on peut défendre, même s'il faut en réduire le nombre. L'obligation de notifier systématiquement la décision affaiblirait l'administration dans un certain nombre de cas où u...

...ns de port d'arme, d'utilisation de produits chimiques et autres demandes touchant à la sécurité des personnes, telles que les demandes de radiation du répertoire des détenus particulièrement signalés, de délivrance d'un laissez-passer consulaire ou d'autorisation de pénétrer dans les zones de défense hautement sensibles. Je pense que ces quelques exemples d'exceptions au principe que le silence vaut acceptation sont compréhensibles. Il ne faudrait pas donner à toute personne la possibilité de demander que le refus de l'administration soit motivé dans des cas tels que ceux que je viens de citer. Votre demande est légitime dans la plupart des cas mais c'est le caractère systématique de votre amendement que je conteste.

Nous avons eu cette discussion en commission. L'idée est d'abroger les circulaires qui ne sont pas publiées, avec la volonté de s'attaquer au stock de circulaires existantes. L'objectif est de faire pression sur l'administration pour l'inciter à publier ces circulaires. Ma réponse vaut pour tous les amendements suivants, qui visent à définir un délai ou à s'appliquer aux circulaires postérieures à la promulgation de la loi. Cela serait contraire à l'esprit de l'article, qui pose un principe beaucoup plus fort puisque toute circulaire qui ne sera pas publiée sera réputée abrogée. Je suis donc défavorable à cet amendement et aux amendements suivants.