Interventions sur "erreur"

...e part, de la faire échouer ! Nous avons en effet mené un travail préalable avec les sénateurs afin d'identifier les points d'accord potentiels. Comme cela a été rappelé lors des interventions liminaires, ces points d'accord ont été nombreux : sur les quatre-vingt-dix modifications apportées au texte par les sénateurs, une trentaine ont été retenues. Mais il y avait une ligne rouge : le droit à l'erreur pour les collectivités territoriales. Nous avons essayé de travailler avec les sénateurs, de les convaincre que nous ne pouvions pas accepter cette mesure, mais ils ont choisi de la conserver : nous avons donc constaté – assez rapidement, en effet – que la CMP ne pouvait aboutir. Nous aurons l'occasion de reparler des équilibres que vous mentionnez lorsque nous aborderons l'article 19 et l'artic...

Je propose donc de vous exposer les raisons de notre demande de renvoi en commission, sur la base de ces trois axes. En premier lieu, vous proposez une simplification réelle, que nous saluons. Nous nous félicitons de la suppression des sanctions pour toute première erreur d'un usager de bonne foi. Ainsi, l'erreur pourra être régularisée, sans que des pénalités soient appliquées. Bien entendu, et vous l'avez souligné pendant les débats, il ne s'agit que des erreurs régularisables, …

...ippe s'est trompé en cochant la deuxième case, et il a perdu 5 000 euros d'aides au titre de la PAC par rapport à l'année antérieure. Il était de bonne foi. Je vous ai donné lecture des deux options à choisir : si nous avions eu connaissance de tous les enjeux, nous aurions peut-être choisi la bonne option, mais rien n'est moins sûr. Ainsi, nous avons déposé des amendements pour que le droit à l'erreur, que nous saluons, puisse être étendu aux agriculteurs, notamment pour ce qui concerne les formulaires de demandes d'aides au titre de la PAC.

...ticle d'un projet de loi. Inspiré par plusieurs amendements en ce sens, vous avez parfaitement cerné la difficulté qui pourrait apparaître, mais, à ce stade, nous estimons que les garanties apportées aux agents ne sont pas suffisantes. Enfin, le Conseil économique, social et environnemental – CESE – partage ces inquiétudes. Il a alerté « sur le risque d'une mauvaise interprétation des termes à l'erreuret foipour les activités de contrôle ». Il souligne aussi le risque de voir augmenter les contentieux, et donc la charge de travail pour l'ensemble des agents des administrations concernées. Pour résoudre cette difficulté, il invite le Gouvernement à « veiller à la nécessité d'accompagner les fonctionnaires chargés de l'application de cette disposition en définissant des principes clairs sur les c...

...e des agences de notation de crédit, au bénéfice de leurs clients. Or l'article 32 du texte autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance une disposition supprimant la responsabilité civile de ces agences telle que la loi de 2010 la définit. Il faut savoir que cette responsabilité permet aux requérants de ces agences, en cas de préjudice, de ne pas avoir à apporter la preuve de l'impact d'une erreur de notation. Peut-être s'agit-il encore d'une idée de Bruno Le Maire. Vous êtes tiraillé, monsieur le ministre, entre le souhait d'attirer des agences de notation à Paris et celui de protéger les clients de ces mêmes agences, …

Il faut désormais avoir ce débat dans l'hémicycle. Les Français attendent le droit à l'erreur. Je suis donc défavorable au renvoi du texte en commission.

...cette commission transpartisane et transcommissions a été, selon moi, un exemple de co-construction, malgré un agenda parlementaire bien chargé depuis la rentrée législative. Aucune bonne initiative n'a été rejetée, même si certaines ont été repoussées à moyen terme pour un examen dans un cadre législatif adapté, comme les lois sur l'agriculture ou sur la croissance des entreprises. Le droit à l'erreur était déjà une préoccupation de longue date. Il s'agit d'une promesse de campagne du Président de la République Emmanuel Macron, que nous entendons respecter par une méthode d'évaluation renouvelée sous l'impulsion de notre rapporteur. Il s'agit également du résultat des nombreuses consultations lancées sur l'ensemble du territoire et de nombreuses heures d'auditions. Le principe du droit à l'er...