Interventions sur "usager"

Il y avait beaucoup d'attente de la part des Français s'agissant d'un texte qui leur avait été présenté comme améliorant les rapports entre les usagers et l'administration, qu'il s'agisse des personnes physiques ou des entreprises. Monsieur le ministre, vous avez dit qu'Arnaud Viala était dans une posture d'opposition politicienne. Mais ce n'est pas du tout le cas. Je crois d'ailleurs que, en commission, les membres de notre groupe ont accompli un travail intéressant, et vous l'avez vous-même reconnu. Il y a beaucoup de choses dans ce projet ...

Je propose donc de vous exposer les raisons de notre demande de renvoi en commission, sur la base de ces trois axes. En premier lieu, vous proposez une simplification réelle, que nous saluons. Nous nous félicitons de la suppression des sanctions pour toute première erreur d'un usager de bonne foi. Ainsi, l'erreur pourra être régularisée, sans que des pénalités soient appliquées. Bien entendu, et vous l'avez souligné pendant les débats, il ne s'agit que des erreurs régularisables, …

… ce qui signifie que les retards et les omissions de déclarations ne sont pas concernés par ce droit. Pour accompagner cette transformation, nous avons déposé plusieurs amendements visant à renforcer la bonne information des usagers, et particulièrement celle des agriculteurs. Je sais bien que ce texte ne concerne pas le droit européen et que les premières règles que doivent appliquer les agriculteurs sont celles de la politique agricole commune – PAC. Mais, monsieur le ministre, ce n'est ni l'Union européenne ni la Commission européenne qui gère les formulaires relatifs à la PAC ; c'est l'État français !

Certes, cette politique relève du droit européen, mais le formulaire que les agriculteurs doivent remplir est rédigé par l'administration française. Nous saluons aussi l'inversion de la charge de la preuve : ce sera désormais à l'administration de prouver qu'il y a eu mauvaise foi de la part de l'usager concerné, ou manoeuvre frauduleuse. Nous saluons également la possibilité désormais offerte aux entreprises de demander un contrôle à l'administration pour s'assurer qu'elle est en conformité avec notre droit et d'en rendre les conclusions opposables, à la manière d'un rescrit. À ce sujet, nous avons même déposé quelques amendements visant à définir une démarche plus ambitieuse concernant les co...

Mais je pense qu'ils n'ont pas été associés à l'écriture de ce texte. S'agissant du guichet unique, vous prévoyez d'expérimenter pendant quatre ans un référent unique, qui devra être l'interface exclusive de l'usager dans sa relation avec les services publics concernés par l'expérimentation. Là aussi, plusieurs questions demeurent : comment seront précisément déterminées les responsabilités des agents concernés ? Quelles instances de concertation seront mobilisées ? Ont-elles déjà été consultées ? Avez-vous recueilli leurs avis ou sommes-nous encore dans le flou ? Pour tenter de répondre à ces questions, nous...