Interventions sur "ZNT"

Depuis le décret de décembre 2019 et l'évolution des règles relatives aux zones de non-traitement, dites ZNT, nos agriculteurs sont confrontés à une inquiétude croissante : des contraintes supplémentaires pèsent sur leur activité et ils manquent de temps pour s'adapter efficacement, alors que l'étude commandée par le Gouvernement à l'ANSES, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, n'est toujours pas disponible. Cette décision, à laquelle s'est ajouté...

...e, malgré des divergences initiales sur la pertinence de cette mesure, la chambre d'agriculture, la FDSEA, ou fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles, et la préfète se sont concertées pour signer une charte de bon voisinage, qui a permis de prendre en compte les principaux enjeux, tout en ménageant les intérêts de toutes les parties prenantes. Toutefois, l'application des ZNT n'est pas une fin en soi. Certains riverains des zones non traitées se plaignent désormais des plantes poussant de manière anarchique sur le bord des champs, en les traitant eux-mêmes avec des produits phytosanitaires parfois plus toxiques. Le monde agricole réclame, quant à lui, des mesures plus pragmatiques. Si, globalement, les agriculteurs comprennent l'intérêt des ZNT, ils ne veulent cependa...

Je reviendrai sur mon inquiétude initiale face à l'inscription dans la loi EGALIM, la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, des dispositions relatives aux ZNT. J'estimais alors que nous allions nous enferrer dans une bataille juridique opposant agriculteurs et riverains, sans pour autant apporter de solution équilibrée aux problèmes de fond liés à l'utilisation des produits phytosanitaires. Nous y sommes aujourd'hui, cheminant vers un énième renvoi à des mesures réglementaires, la patate chaude étant confiée à l'ANSES, après les arbitrages successifs d...

Ma question, qui a déjà été abordée, portera plus spécifiquement sur les difficultés vécues sur le terrain par les agriculteurs. Les ZNT affectent particulièrement – pour ne pas dire : essentiellement – les territoires périurbains, qui ont connu une forte croissance ces dernières décennies. L'imbrication du foncier agricole et du foncier bâti relève parfois de la dentelle, notamment dans des régions de grandes cultures comme le Nord-Pas-de-Calais ou l'Île-de-France, ainsi que dans toutes les grandes régions viticoles. Les zones de...

Comme cela a déjà été précisé, la révision du dispositif ZNT prévoit d'étendre ces zones aux lieux recevant des travailleurs et de mieux informer les riverains. Dans mon département de la Marne, plusieurs dizaines de milliers d'hectares de terres agricoles et viticoles pourraient ainsi être concernés par cette nouvelle mesure. Sur le territoire de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) champagne, notamment, plus de 1 000 hectares de vignes sont actuelleme...

À mon tour, je tiens d'abord à rappeler, comme vous venez de le faire monsieur le ministre, que si le sujet des ZNT revient aujourd'hui sur la table, ce n'est pas le fait du Gouvernement mais bien en raison d'une décision de justice. Les chartes départementales d'engagement des utilisateurs agricoles de produits phytosanitaires avaient pour vocation d'encadrer l'usage des pesticides près des habitations. Le Conseil d'État vient de considérer que ces chartes méconnaissaient le principe d'information du public,...

... pour la réduction des dérives de pulvérisation, systèmes antidérives qui ont pu être subventionnés, il faut le rappeler, à hauteur de 30 % dès 2020 et encore récemment par le plan France relance 2030, qui d'ailleurs, vous le savez monsieur le ministre, a été victime de son succès. Il faut continuer à différencier les distances selon les territoires, les cultures et les produits utilisés car les ZNT ne peuvent pas être abordées de la même manière selon qu'on se trouve en zone céréalière, en zone arboricole ou en zone viticole. Je souhaite surtout appeler votre attention sur les documents d'urbanisme. Il serait intéressant de prévoir et de signaler dès l'élaboration, en particulier, des PLU, quelles sont les parcelles ou les zonages avec ZNT, afin de prévenir les habitants d'une commune de l...

À la suite des décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État concernant les ZNT, il a été demandé au Gouvernement de revoir les modalités de consultation du public des chartes, de renforcer l'information des riverains et des personnes qui peuvent se trouver à proximité des champs traités, de prévoir des mesures de protection des personnes travaillant à proximité des zones d'utilisation des produits phytosanitaires, de fixer des distances de non-traitement plus grandes pour l...

...bas pays du Pas-de-Calais, similaires à celles d'une partie du département du Nord. Ce territoire se distingue en effet par la petite taille des parcelles qu'exploitent les agriculteurs. De nombreuses maisons ont été construites en bordure de champ, sans que soient anticipées les interrogations sur les pesticides que nous avons aujourd'hui. En conséquence, l'impact relatif de la mise en place des ZNT par rapport à la taille de ces petites parcelles est plus important que l'impact produit sur des surfaces plus grandes dans d'autres territoires. Il en résulte une perte de rentabilité pour les exploitants concernés. Dans le Béthunois, la perte atteint près de 500 hectares sur les 42 000 hectares exploités. Se pose donc la question de l'indemnisation, mais pas seulement : les ZNT sont en train de...

...d'État qui les avait jugés insuffisamment protecteurs concernant les substances dites CMR 2, viennent d'être actualisés par les services du ministère en janvier. Pourtant, rien n'a changé dans la nouvelle version : le Gouvernement préfère s'en remettre à une hypothétique révision des AMM par l'ANSES – qui n'arrivera pas – alors même que les preuves de la nécessité d'augmenter les distances de la ZNT sont sous ses yeux. Soumis à consultation publique, les deux nouveaux textes n'ont littéralement subi aucune modification. Aucune mesure réelle et immédiate n'y est prise et les recommandations du Conseil d'État sont tout bonnement balayées, voire ignorées. Pire, la définition des personnes travaillant au contact des pesticides et devant être protégées a été restreinte : on parle désormais de « ...

...vernement a toujours fait le maximum pour leur simplifier la vie et leur permettre de vivre leur beau métier. Nous savons clairement où nous voulons aller mais nous savons aussi que les modalités de la transition écologique sont complexes et que les dispositifs auxquels nous avons recours sont nécessairement imparfaits. Néanmoins, face au problème bien identifié, et relativement bien évalué, des ZNT auquel nous sommes confrontés, je crois que nous allons réussir à mettre en place des solutions efficaces, acceptées par tous les acteurs. La méthode de concertation qui a abouti aux chartes départementales a été saluée et a permis de trouver des points d'équilibre – je remercierai ici la chambre d'agriculture des Landes pour son retour d'expérience. Le Conseil d'État a toutefois demandé que soi...

...e cadre du plan France relance qui a rencontré un réel succès. Ils favorisent une maîtrise optimale de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, grâce à des pulvérisateurs de précision et des buses antidérive. Nos agriculteurs sont prêts à réaliser les investissements nécessaires mais nous considérons que de tels équipements doivent être pris en compte dans la détermination par l'ANSES des ZNT. Pouvez-vous vous engager à ce qu'ils soient reconnus ? Ma deuxième question renvoie à la loi « climat et résilience » qui vise à renforcer la lutte contre le grignotage des terres agricoles. Son article 200, vous l'avez mentionné, permet aux élus locaux d'intégrer les ZNT dans leurs documents d'urbanisme. Cette prise en compte ne devrait-elle pas être obligatoire lorsque ces plans font l'objet ...

...re les riverains et les agriculteurs et a indiqué vouloir continuer à travailler avec la profession agricole pour ne laisser aucun agriculteur sans solution. Dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, très peuplés, une grande partie des exploitations se trouvent dans des zones périurbaines où l'habitat est parfois très diffus, ce qui réduit la taille des parcelles agricoles. L'impact des ZNT y est très marqué : la perte de surfaces agricoles a pu être estimée à 5 000 hectares. Cela n'a pourtant pas empêché les agriculteurs de faire preuve d'ouverture d'esprit quand il s'est agi de travailler à l'élaboration de la charte d'engagement des utilisateurs de produits phytosanitaires. Ils souhaitent toutefois des avancées sur plusieurs points. Ils sollicitent une compensation économique co...