Interventions sur "expérimentation"

...jorité, avons défendues pendant notre campagne électorale. Il s'agit d'un changement fondamental de paradigme que nous, députés du groupe MODEM et apparentés, voulons accompagner avec force : confiance en une administration renforcée dans un rôle de conseil et d'accompagnement, confiance en nos collectivités territoriales et en une administration auxquelles sont proposées plusieurs possibilités d'expérimentation, confiance en nos concitoyens, ménages et entreprises, à qui sont ouverts ou étendus un droit à l'erreur et un droit au contrôle. Ce projet de loi est ambitieux et d'un périmètre d'action inédit, car englobant l'ensemble des domaines de l'action publique : le risque était qu'il se transforme en un texte fourre-tout, mais la sagacité et la ténacité de notre rapporteur, Stanislas Guerini, ont perm...

...osition. Quant aux articles 15 à 20, portant sur les relations avec les administrations, ils ne vont pas assez loin. En effet, si l'article 15 A a le mérite de prévoir que tous les numéros d'appel vers les services de l'État et les collectivités territoriales seront non surtaxés, on pourrait penser à étendre cette mesure aux entreprises à participation publique. L'article 16, qui introduit une expérimentation sur la durée de contrôles des PME, est lui aussi bienvenu, mais il oublie que la réduction de la durée des contrôles dans les TPE est également une urgente nécessité. L'article 17 aurait pu être l'occasion de réparer une injustice. En effet, une entreprise peut aujourd'hui être redressée sur l'ensemble des sommes concernées, et pas uniquement sur la partie des frais n'ayant pas été intégrés dans...

...dire d'appréciation en régularité d'une décision administrative par un juge, qui limitera ensuite les possibilités de recours contre cette décision. Cette procédure de rescrit juridictionnel risque de se traduire dans les faits par des atteintes graves au droit de recours. Un porteur de projet aura ainsi la faculté de prendre de vitesse ses contradicteurs. Un autre point de désaccord porte sur l'expérimentation du « relayage » ou du « baluchonnage », qui permet d'assurer la continuité de l'accompagnement d'une personne âgée en perte d'autonomie à son domicile pendant plusieurs jours successifs en se faisant remplacer par ce qu'on appelle familièrement un « baluchonneur ». S'il est bien évident que les proches aidants doivent pouvoir s'octroyer des temps de repos, cela ne doit en aucun cas les amener à v...

...harges et des changements de pratiques qu'une telle disposition engendrerait dans la plupart des services, nous continuons de penser que c'était la manière la plus immédiate de restaurer fluidité et confiance. Il nous reste le débat public pour parvenir ensemble à cette conclusion. Sur la forme, votre texte prévoit de très nombreuses ordonnances pour donner latitude au Gouvernement de lancer des expérimentations dans des domaines et sur des sujets variés. Nous comprenons votre désir de réactivité, mais nous aurions largement préféré que le texte définisse les contours des expérimentations sans qu'il soit besoin de recourir à d'autres dispositions. Le Parlement s'en serait par ailleurs trouvé renforcé dans son rôle de contrôle et de suivi de ces améliorations, et vous auriez facilité leur généralisation ...

...s importants ont été adoptés sur ces différents sujets lors de l'examen du texte en commission. C'est ainsi qu'un amendement proposant d'instaurer la gratuité des appels vers les services publics a été adopté, ce qui restaure une forme de justice sociale, en assurant aux personnes les plus en difficulté un meilleur accès au droit et au service public. Par ailleurs, le texte prévoit de nombreuses expérimentations – le MODEM en est un fervent partisan – sur des terrains d'études restreints, ce qui permettra d'analyser l'impact des dispositifs proposés. Notre groupe en soutient le principe et propose de les étendre. Nous espérons que ce sera avec quelque succès. Je regrette le rejet de notre amendement visant à instaurer une expérimentation sur la délivrance des cartes d'identité, passeports, permis de co...

...ndé sur la justification permanente, répétitive et lassante. Justifier de son domicile, justifier de ses ressources, justifier que rien n'a changé dans son domicile ou dans ses ressources. Justifier que l'on est bien handicapé à vie, chaque année, au cas où. Désormais, la confiance sera au coeur de la relation entre administration et usagers, la déclaration remplacera la justification a priori, l'expérimentation pourra se généraliser à de nouvelles matières sans mettre en péril la République. Des objectifs seront assignés ; à chacun, en adulte responsable, de mettre en oeuvre les moyens pour les atteindre. Tout cela, nous le faisons au bénéfice des usagers, de tous les usagers. Mais nous le faisons aussi au bénéfice d'une autre catégorie de la population, dont on ne parle pas assez : les agents publics....

... et des permis de conduire ? Autre exemple concret et douloureux, la démarche du Gouvernement visant à permettre d'obtenir la carte grise en un clic s'est terminée par un grand flop, à la fin de 2017, avec des conséquences économiques désastreuses pour la filière automobile. Pourtant, ce dispositif avait été testé préalablement sur le terrain. Que s'est-il donc passé ? Au vu du nombre important d'expérimentations que vous envisagez, avez-vous tiré pour l'avenir toutes les conséquences de ce fiasco ?

...des objectifs plutôt que des moyens à mettre en oeuvre. Mais, vous l'avez souvent dit, monsieur le ministre, la loi fixe des objectifs puis les textes réglementaires et les circulaires précisent les moyens. Le Gouvernement pourra donc finalement aller plus loin dans la confiance lorsqu'il écrira les décrets et les circulaires. Fallait-il tout de même une loi ? Certainement, pour porter certaines expérimentations. Mais l'essentiel réside, vous le savez, monsieur le ministre, dans le changement de culture. Or ce n'est pas avec des textes que nous arriverons à imposer une nouvelle relation de confiance sur le terrain. Cela prendra du temps, et la formation des agents sera absolument cruciale. Il est déjà rassurant de voir, monsieur le ministre, qu'1,5 milliard d'euros y seront consacrés. Le droit à l'erre...