Interventions sur "conseil"

En vertu d'un parallélisme des formes que le Sénat avait établi, je propose que le registre de déport applicable aux parlementaires aux termes de l'article 2 que nous venons de voter le soit aussi aux membres du Gouvernement. Ainsi, lorsqu'ils s'estiment en situation de conflit d'intérêts, ceux-ci pourraient s'abstenir de prendre part aux délibérations, notamment, du Conseil des ministres. En défendant votre amendement de suppression de l'article en commission, madame la garde des sceaux, vous aviez reproché à ce dernier, principalement, de contrevenir au secret des délibérations du Conseil des ministres ; mais il n'en est rien puisque, par définition, les ministres concernés ne prendraient pas part à ces délibérations. J'ai donc du mal à comprendre votre argument, ...

Défavorable : la loi n'a pas compétence pour régir le fonctionnement du Conseil des ministres.

...e se pose que dans notre enceinte – or je ne suis pas sûr que notre pauvre Parlement, beaucoup plus faible que dans d'autres pays et singulièrement dépourvu de moyens, soit la première cause de la perte de confiance de nos concitoyens dans les institutions – et ensuite parce qu'on ne peut pas appeler « cavalier » toute mesure qui fait sortir le Parlement de son enclos. Certaines délibérations du Conseil des ministres, dites-vous, se font à huis clos ; mais certaines personnes, par exemple des fonctionnaires, peuvent aussi être auditionnées à huis clos au sein des commissions de notre assemblée, de façon qu'aucune information ne filtre. Ce peut être le cas, par exemple, en commission de la défense. Certes, il ne s'y passe plus grand-chose depuis que les fonctionnaires peuvent être sanctionnés s'i...

Je suis très étonné par l'argument de Mme la présidente de la commission des lois, selon lequel la loi ne pourrait organiser les délibérations du Conseil des ministres. Ce n'est pas de cela qu'il s'agit car en ce cas, la loi ne pourrait pas non plus organiser les travaux de l'Assemblée nationale !

Le Premier ministre – du moins en théorie, puisque le Président de la République lui a brûlé la politesse à Versailles – vient devant l'Assemblée pour lui demander d'accorder sa confiance au gouvernement. Et le Parlement n'aurait rien à dire sur ce qui se passe au sein du Conseil des ministres ? Mais où a-t-on vu une chose pareille ? Le Premier ministre est responsable devant le Parlement. Nous avons donc la souveraineté pour émettre une position vis-à-vis du gouvernement qu'il dirige. Autrement nous ne serions plus dans une démocratie parlementaire : c'est peut-être, d'ailleurs, de cela qu'il s'agit avec ce que l'on a observé ces derniers temps. Quoi qu'il en soit j'espé...

...e groupe n'a pas déposé d'amendement identique à ceux dont nous discutons, mais je veux vous convaincre, chers collègues de La République en marche, que cela ne l'empêchera pas, finalement, d'y adhérer. À les lire attentivement, d'ailleurs, ils précisent que seul le registre sera public, ce qui permettra de prendre connaissance des déports, et non, madame la garde des sceaux, des délibérations du Conseil des ministres. Bref, ces amendements ne porteraient nullement atteinte au secret des délibérations du Conseil des ministres. En revanche, nous saurions que sur tel ou tel type de décision, tel ou tel ministre s'est déporté en raison d'un risque de conflit d'intérêts : ce n'est pas tout à fait la même chose. Pour toutes ces raisons, nous devons aller dans le sens de cette disposition adoptée au ...